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Date : 11 juin 2007

Le champ d’application de l’article 3 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et du citoyen: Partie 2

L’interdiction de la torture:La protection indirecte 

 

Dans un souci de meilleure protection des droits de l’homme, les organes européens se sont attachés à donner une extension maximum au champ d’application de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

 

La protection par ricochet est une technique de création purement prétorienne qui a permis de pallier les insuffisances de la Convention dans deux domaines : les conditions de détention et les mesures d’éloignements des étrangers, qui se situaient initialement « hors du droit » de la Convention. L’arrêt Soering du 7 juillet 1989 consacre formellement ce mécanisme.

A. Les conditions de détention 

Par son arrêt de grande chambre Kudla contre Pologne du 26 octobre 2000, la Cour européenne des droits de l’homme affirme pour la première fois que l’article 3 de la Convention garantit le droit de toute personne à être « détenue dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine ».

Cette jurisprudence est l’aboutissement d’une construction prétorienne puisque la Convention ne consacrait pas en soi un droit à des conditions de détention déterminées.

La Commission a en effet très tôt affirmé le principe selon lequel la détention ne privait pas le détenu des droits garantis par la Convention. Elle a utilisé ensuite le mécanisme de la protection par ricochet pour juger que les conditions de détention pouvaient tomber sous le coup de l’article 3. Dès lors une peine de prison était « susceptible de soulever un problème sous l’angle de l’article 3 de par la manière dont elle était exécutée et de par sa durée.

L’arrêt Kudla va au delà de cette protection indirecte, la Cour consacrant le droit à des conditions de détention conformes à la dignité humaine. Cela implique que les modalités d’exécution de la peine de prison « ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention, et que eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, la santé et le bien être du prisonnier soient assurés de manière adéquate » (§ 94).

B. L’éloignement forcé des étrangers 

L’acquis jurisprudentiel est là encore venu pallier les lacunes du dispositif conventionnel qui ne garantit pas comme tel le droit d’entrer, de demeurer ou de s’établir sur le territoire de l’un des Etats contractants.

Dans l’arrêt Soering, arrêt fondateur en la matière, la Cour juge que, l’extradition d’un individu par un Etat partie à la Convention vers un Etat tiers, peut engager la responsabilité de l’Etat partie au titre de l’article 3 pour les mauvais traitements que la personne extradée est susceptible de subir dans le pays de destination. La Cour affirme ainsi le principe de l’applicabilité de l’article 3 aux mesures d’éloignements des étrangers et consacre ici une solution dégagée de longue date par la Commission.

La Cour consacre en effet le mécanisme de la « protection par ricochet » élaboré par la Commission qui permet d’étendre la garantie de la Convention à certains droits non expressément protégés par elle.

Le fondement de cette obligation se trouve dans l’engagement général des hautes parties contractantes de reconnaître les droits définis par la Convention à « toute personne relevant de leur juridiction » (article 1er). C’est donc l’acte d’éloignement lui même qui fonde la responsabilité de l’Etat partie au regard de la Convention.

La garantie de l’article 3 va porter ses effets dans l’Etat de destination qui peut être un Etat tiers à la Convention, conduisant la Cour, non seulement à apprécier le droit de cet Etat au regard de la Convention, mais également à contraindre l’autre partie à écarter les obligations d’un accord international d’extradition au bénéfice de la Convention.

Cette construction jurisprudentielle aboutit finalement à garantir le droit de ne pas subir de torture ou traitements inhumains ou dégradants du fait d’une décision d’éloignement forcé du territoire. Le système européen est ainsi mis en harmonie avec la Convention des Nations Unies contre la torture de 1984 dont l’article 3 alinéa 1 prévoit qu’ « aucun Etat partie n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre Etat s’il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture ».

 

voir l’article précédent L’article 3: La protection directe

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