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Date : 14 juin 2007

L’interprétation évolutive de l’article 3 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme: Partie 1

L’interdiction de la torture : les critères de définition

 

Si la torture a été définie par la Convention sur la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984 comme « un acte par lequel des souffrances aiguës, physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne par un agent de la fonction publique, ou à son instigation, dans un but déterminé (aveu, punition, intimidation, etc.) », cette définition laissait dans l’ombre les notions de traitements inhumains ou dégradants.

 

Ce sont donc les organes européens qui ont précisé les trois concepts visés par l’article 3 en se fondant sur deux critères, lesquels ont ensuite fait l’objet d’une évolution, tant de leur définition, que de leur mode de preuve.

Selon une jurisprudence désormais bien établie, « pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité, et l’appréciation de ce minimum est relatif par essence. »

Deux critères sont ainsi énoncés : Le critère du seuil de gravité et celui de l’appréciation relative.

A. Le critère du seuil de gravité 

Le critère du seuil de gravité a été posé par la Cour européenne des Droits de l’Homme dans une décision Irlande contre Royaume-Uni du 18 janvier 1978. Selon la juridiction, pour tomber sous le coup de l’interdiction, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité.

Ce critère a donc pour fonction initiale de déterminer l’applicabilité de l’article 3, ce texte n’entrant en jeu que si la souffrance infligée dépasse le seuil d’intensité minimum.

Ainsi par exemple, dans une décision Soering du 7 juillet 1989, la Cour européenne des Droits de l’Homme juge que la longue attente de l’exécution de la peine capitale par un condamné à mort dans « le couloir de la mort » constitue un traitement dépassant le seuil fixé par l’article 3 de la Convention.

Le critère de l’intensité des souffrances a également permis de procéder à une distinction entre les concepts visés par l’article 3 :

  • le traitement inhumain a été défini par la Cour dans l’arrêt Tyrer contre Royaume-Uni du 25 avril 1978 comme celui qui provoque volontairement des souffrances mentales ou physiques d’une intensité particulière.
  • le terme de torture doit être réservé à « des traitements inhumains délibérés provoquant de fort graves et cruelles souffrances » (arrêt Irlande contre Royaume-Uni).
  • Quant aux traitements dégradants, il suppose, selon l’arrêt Tyrer précité, des « mesures de nature à créer chez des individus de sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité propres à les humilier, à les avilir et à briser éventuellement leur résistance physique ou morale.

Il s’agit donc d’avoir été poussé à agir contre sa volonté et sa conscience ou d’avoir été grossièrement humilié.

Face à ces définitions, la Commission relève que toute torture constitue en même temps un traitement inhumain et dégradant et que tout traitement inhumain est nécessairement dégradant.

C’est dire qu’il y a une véritable hiérarchie des seuils de souffrance : le traitement dégradant est le seuil minimum de déclenchement de l’article 3, tandis que le traitement inhumain est le seuil intermédiaire et la torture le seuil supérieur.

Cette hiérarchie a pour effet direct d’élargir la portée de l’article 3 permettant de sanctionner des faits allant de la torture (arrêt Selmouni contre France) jusqu’au châtiment corporel par fustigation (arrêt Tyrer contre Royaume-Uni).

Ce minimum de gravité ne peut cependant être que relatif. Les juges européens doivent en effet se livrer à une appréciation « in concreto » des différentes situations.

B. Le critère de l’appréciation relative 

Le critère de l’appréciation relative permet de procéder à l’évaluation de la gravité des actes incriminés et, au terme d’une analyse effectuée au cas par cas, de classer tel ou tel fait dans l’une des catégories de l’article3.

L’appréciation relative du seuil de gravité dépend, selon la formule habituelle consacrée par l’arrêt Irlande contre Royaume-Uni précité de « l’ensemble des données de la cause », lesquelles recouvrent à la fois des paramètres internes et externes.

Concernant les paramètres internes d’abord, il s’agit notamment, selon la Cour, « de la nature et du contexte du traitement ou de la peine, de ses modalités d’exécution, de sa durée, de ses effets physiques et mentaux, ainsi que parfois de l’âge, du sexe, et de l’Etat de santé de la victime » (arrêt Soering).

Dans l’affaire Selmouni par exemple, le caractère répété et prolongé, « odieux et humiliant » des sévices exercés sur le requérant, a conduit la Cour à relever que les actes de violence physique et morale commis ont provoqué des douleurs et souffrances aiguës revêtant un caractère particulièrement grave et cruel et donc à retenir la qualification de « torture ».

Concernant les paramètres externes, ils tiennent au contexte socio-politique dans lequel s’inscrit l’affaire en cause. Cela permet de prendre en compte l’évolution des sociétés démocratiques depuis 1950 et de déterminer l’appréciation relative du seuil d’intensité.

Dans cette perspective, on peut noter l’évolution apportée par l’arrêt Selmouni en 1999.

 

Voir la suite L’interdiction de la torture : l’interprétation

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