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Date : 14 juin 2007

L’interprétation évolutive de l’article 3 par la Cour européenne des droits de l’homme: Partie 2

 L’interdiction de la torture : l’interprétation

 

Si la torture a été définie par la Convention sur la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984 comme « un acte par lequel des souffrances aiguës, physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne par un agent de la fonction publique, ou à son instigation, dans un but déterminé (aveu, punition, intimidation, etc.) », cette définition laissait dans l’ombre les notions de traitements inhumains ou dégradants.

 

1. Une évolution interprétative avec l’arrêt Selmouni 

L’arrêt Selmouni contre France du 28 juillet 1999 a marqué une importante évolution jurisprudentielle.

La Cour, en formation de grande chambre, y a donné une nouvelle définition, plus large, de la notion de torture.

Dans cette décision, le juge européen commence par reprendre le critère de distinction entre torture et traitements inhumains tel que posé dans l’affaire Irlande contre Royaume-Uni, mais ajoute ensuite un nouvel élément d’appréciation tiré de la Convention des Nations Unies contre la torture de 1984. Cette dernière, dans son article 1er, définit la torture comme un acte par lequel des souffrances « aiguës » physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne par un agent de la fonction publique, ou à son instigation, dans un but déterminé (aveu, punition, intimidation,…). Avec l’arrêt Selmouni, la qualification de torture sanctionne donc plus rigoureusement les violences policières.

Dans ce même arrêt, la Cour rappelle que sa jurisprudence est évolutive, et que la Convention est un instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelle qui doit s’adapter au changement social. Elle considère que certains actes, autrefois qualifiés de traitements inhumains ou dégradants, et non de torture, pourraient recevoir une qualification différente à l’avenir. Ainsi, le caractère intangible du droit garanti par l’article 3 n’en interdit pas une approche évolutive.

Au travers d’une telle interprétation des concepts, la Cour européenne des droits de l’homme a cherché à donner une protection maximale aux victimes potentielles de l’article 3. C’est également dans cette optique qu’elle a opéré un renversement de la charge de la preuve en la matière.

2.  Renversement de la charge de la preuve en matière de protection d’un droit fondamental 

Selon une jurisprudence classique, la preuve des mauvais traitements commis par les agents publics doit être établie au-delà de tout doute raisonnable, ce qui suppose en pratique que le requérant fournisse des certificats médicaux attestant de sévices corporels.

L’arrêt Selmouni parachève l’évolution jurisprudentielle engagée par l’arrêt Tomasi contre France du 27 août 1992 en confirmant le renversement de la charge de la preuve ; renversement opéré au détriment de l’Etat défendeur. Elle édicte ainsi une véritable présomption, les organes de contrôle considérant comme établis les allégations des intéressés en l’absence de preuve ou d’explication contraire apportée par l’Etat défendeur.

La mise en œuvre de l’article 3 s’en trouve ainsi sensiblement facilitée. A présent, « à l’égard d’une personne privée de sa liberté, l’usage de la force physique, qui n’est pas strictement rendue nécessaire par le comportement de ladite personne, porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l’article 3 ».

Ce principe vaut également pour les brutalités policières commises au Cours d’une arrestation et pour les violences causées aux détenus par le personnel pénitentiaires.

Il appartient dès lors aux autorités nationales de démontrer que le recours à la force n’a pas été excessif.

La Cour souligne dans l’arrêt Tomasi que les nécessités de la lutte contre le crime « ne sauraient conduire à limiter la protection due à l’intégrité physique de la personne ». C’est donc tout usage de la force sur une personne en situation d’infériorité qui est prohibé par l’article 3. Ainsi, le juge européen considère qu’un tel recours à la force physique atteint en soi le minimum de gravité requis pour tomber sous le coup de l’article 3. Cette décision marque une inflexion avec la jurisprudence antérieure, facilitant le déploiement de l’article 3 dans le domaine des brutalités ou sévices perpétrés dans le cadre d’interrogatoires policiers.

 

Voir précedemment L’interdiction de la torture : Les critères de définition

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