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Date : 03 septembre 2007

Les voies d’exécution dans l’Acte Uniforme OHADA : la pratique

2ème Communication présentée par Docteur ONANA ETOUNDI Félix, Magistrat, Juriste Expert près la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA

 

Dans les pays de la zone franc, le droit de l’exécution des décisions de justice hérité du législateur colonial et jusque-là applicable était devenu inadapté aux exigences économiques et sociales nouvelles, engendrant de ce fait une sorte d’insécurité juridique marquée par l’ineffectivité des décisions de justice.

 

En effet, devant les difficultés d’obtenir un recouvrement rapide et efficace des créances dans cet environnement juridique vétuste où les décisions de justice restaient de plus en plus « lettre morte », l’Acte uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution s’est employé à élaborer ce que la doctrine a appelé « un véritable code » dans ce domaine(AURILLAC Michel, L’exécution de la pratique et ses difficultés contre une partie africaine, Revue Camerounaise de l’Arbitrage, 1998, n°2, p.3.).

Ainsi, les techniques d’exécution adoptées par ce texte sont nouvelles à plus d’un titre. Elles le sont d’abord parce qu’elles rompent avec le passé, du moins dès l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme fixée au 10 juillet 1998, les mesures conservatoires, mesures d’exécution forcée et procédures de recouvrement engagées avant cette date restant soumises au droit antérieurement applicable dans chaque Etat partie à l’OHADA. Les techniques d’exécution sont ensuite nouvelles par leur assiette.

Si la saisie immobilière ne connaît pas de restructuration fondamentale dans cette législation, les saisies mobilières ont été par contre suffisamment rénovées et renforcées. A priori, on a l’impression que dans cette reforme, la nature de chaque bien commande le régime de la saisie à lui appliquer et les différentes saisies sont ainsi le reflet de la division des biens. A chaque bien correspond une mesure appropriée : c’est le cas pour les biens mobiliers corporels (saisie conservatoire, saisie – vente), les créances de sommes d’argent (saisie conservatoire, saisie – attribution), les rémunérations (saisie et cession des rémunérations), les droits d’associés et de valeur mobilières (saisies des droits d’associés et des valeurs immobilières), les aliments (procédure simplifiée pour les créances d’aliments), les immeubles (la saisie immobilière).

De la sorte, toutes les richesses peuvent être immobilisées, appréhendées, saisies. L’Acte uniforme offre donc une panoplie de mesures d’exécution aux créanciers. Si l’existence de cette panoplie de mesures d’exécution est déjà, pour parler comme les sociologues, une avancée, son contenu en est une autre, plus remarquable encore.

Reste cependant à s’assurer les créanciers en revalorisant le titre exécutoire, a pratiquement relevé un tel défi. Car, la mise en œuvre de l’Acte uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution pose bon nombre de problème dont les solutions pratiques restent controversées, au point de se demander si la législation communautaire ne crée pas plus de problèmes qu’elle n’entendait en résoudre.

Cette interrogation prend toute sa signification s’agissant des difficultés d’application de certaines règles générales applicables à toutes les saisies (I), ou des problèmes nés de l’interprétation des dispositions particulières à chaque type de saisie (II).

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