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Date : 15 septembre 2007

Les voies d’exécution dans l’Acte Uniforme OHADA: Partie 1

Les difficultés de mise en œuvre de certaines règles générales applicables à toutes les saisies

 

Certaines dispositions générales de l’Acte uniforme relatives aux voies d’exécution posent d’énormes problèmes d’interprétation ou d’application par les juridictions nationales des Etats parties. Sans être exhaustif, on peut citer les articles 28, 29, 30, 32, et 49.

 

I. L’article 28 : Est-ce que le créancier est tenu de mettre le débiteur en demeure d’exécuter volontairement la condamnation et quelle serait la sanction de l’inobservation d’une telle formalité ?

L’article 28 de l’Acte uniforme subordonne le recours à l’exécution forcée ou aux mesures conservatoires « au défaut d’exécution volontaire » du débiteur.

Les juridictions du fond sont en général divisées sur la question. Certains juges camerounais par exemple estiment que l’inobservation de la formalité de mise en demeure prévue dans cet article 28 constitue la violation d’une formalité substantielle sanctionnée par la nullité de la procédure de saisie engagée (cas du Tribunal de Première Instance de Douala déclarant nulle une saisie conservatoire des créances pratiquées sur les comptes d’un débiteur qui n’avait pas été « mise en demeure d’exécuter spontanément la décision de condamnation ») Ord. n°865/Réf du 11janvier 2000, inédite.

D’autres juges par contre soutiennent que le défaut d’exécution volontaire dont parle l’article 28 suscité ne saurait obliger un créancier muni d’un titre exécutoire de mettre préalablement en demeure son débiteur au risque même de permettre à celui-ci d’organiser son insolvabilité.

C’est ainsi que dans où le débiteur saisi demandait la nullité d’une saisie – attribution pratiquée sur ses comptes au motif qu’il n’avait pas été mis en demeure d’exécuter volontairement la condamnation, le Tribunal de Première Instance de Yaoundé relève que « la saisie – attribution des créances pratiquées sur la base d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible n’a pas besoin d’un commandement préalable et se trouve conforme à l’article 153 de l’Acte uniforme » (Ord. n°459/Réf du 23 novembre 2001, inédite ).

La CCJA n’a pas encore été saisie d’une demande d’avis consultatif ni d’un contentieux pour éclairer l’opinion sur la question et mettre un terme à la controverse ! Restent donc vivement attendus, une telle demande de consultation ou un pourvoi en cassation fondé sur la portée de ce texte de l’article 28 de l’Acte uniforme.

II. L’article 29 :  l’obligation de l’Etat de prêter son concours à l’exécution des décisions de justice et autres titres exécutoires sous peine d’engager sa responsabilité pose des problèmes d’application.

En effet, le Ministère public s’oppose souvent ou interrompt l’exécution des décisions de justice en donnant des injonctions aux huissiers ou aux agents d’exécution.

Or, comme ceux-ci relèvent de l’autorité du parquet (l’article 40 du décret camerounais ), ils se voient obligés d’obtempérer à ces instructions sous peine de poursuites disciplinaires. Il y a là une entrave à l’exécution qui va manifestement contre le défi d’effectivité des décisions de justice qu’a entendu relever le droit OHADA. Seulement, l’article 29 de l’Acte uniforme qui prévoit un principe de responsabilité de l’Etat en cas de carence ou de refus de prêter son concours à l’exécution des décisions de justice semble d’application pratique difficile.

Car, au nombre des questions que l’on se pose, la responsabilité d’un Etat partie peut-elle être directement engagée devant la CCJA du fait de l’obstruction à une décision de justice ? La question se pose parce que l’on sait qu’en général, la responsabilité de l’Etat obéit aux règles du droit administratif de chaque Etat. Or, le droit administratif ne fait pas encore partie des matières harmonisées par l’OHADA et reste régi par le droit national ;

A priori, l’on pourrait donc dire que la CCJA n’est pas compétente pour connaître de l’action en responsabilité administrative d’un Etat qui refuse de faire exécuter une décision de justice, une telle action ressortissant de l’office du juge administratif de droit national.

Pour autant que l’incompétence de la CCJA à connaître un tel recours fondé sur l’article 29 de l’Acte uniforme apparaît-elle évidente ?

Non assurément puisqu’à partir du moment où le recours est fondé sur la violation d’une disposition d’un Acte uniforme OHADA, la compétence de la CCJA devrait être avérée. Mais, dans une telle hypothèse où la Cour retiendrait sa compétence, se poserait la question de l’article 13 du Traité OHADA qui prévoit que le contentieux des Actes uniformes est réglé en première instance et en appel par les juridictions nationales.

Dans le cas de l’article 29 de l’Acte uniforme qui fonde la responsabilité de l’Etat, il serait concevable qu’une telle responsabilité soit d’abord engagée devant les juridictions nationales compétentes c’est-à-dire devant les juridictions administratives. Une fois donc l’action épuisée, se poserait alors le problème de la compétence et de la recevabilité d’un tel recours devant la CCJA.

Actuellement, la CCJA est saisie d’un recours en responsabilité contre l’Etat du Cameroun sur le fondement de l’article 29 de l’Acte uniforme, au motif, souligne le demandeur, que deux Procureurs Généraux de l’Etat du Cameroun avaient formellement empêché par des instructions écrites aux Procureurs de la république à un tiers saisi de se libérer au profit du créancier saisissant alors que la saisie–attribution pratiquée n’avait fait l’objet d’aucune contestation. L’on attend impatiemment la décision de la Cour qui mettra un terme aux supputations.

 

Voir suite Les voies d’exécution dans l’Acte Uniforme OHADA: Partie 2

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