Droit international

retour

Posté par

Date : 15 septembre 2007

Les voies d’exécution dans l’Acte Uniforme OHADA: Partie 2

Les difficultés de mise en œuvre de certaines règles générales applicables à toutes les saisies

 

Certaines dispositions générales de l’Acte uniforme relatives aux voies d’exécution posent d’énormes problèmes d’interprétation ou d’application par les juridictions nationales des Etats parties. Sans être exhaustif, on peut citer les articles 28, 29, 30, 32, et 49.

 

I. L’article 30 qui affirme l’immunité d’exécution des personnes morales de droit public et des entreprises publiques pose le problème de l’étendue des bénéficiaires de ladite immunité.

Pour la jurisprudence camerounaise, le terme « personne » utilisé par l’article 30 alinéa 1er doit être entendu au sens large, ce qui laisse supposer que l’immunité d’exécution bénéficie à toutes les personnes publiques : l’Etat et ses démembrements que constituent les Collectivités Territoriales et Etablissements Publics, ainsi que les Entreprises publiques quelles qu’en soient la forme et la mission[1].

Critiquant le caractère absolu de cette immunité d’exécution qui restreint l’efficacité du titre exécutoire la doctrine camerounaise a suggéré de restreindre la portée de l’immunité d’exécution des personnes publiques lorsque la saisie est pratiquée sur des biens affectés à une activité industrielle ou commerciale, celle-ci relevant des règles de droit privé[2].

II. L’article 32 de l’Acte uniforme aux termes duquel « A l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision.

L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part » pose le délicat problème du sort des défenses à l’exécution provisoire telles qu’organisée en droit interne de chaque Etat partie.

Dans un arrêt n° 002/ 2001 du 11 octobre 2001 dit des Epoux KARNIB, la CCJA décide que l’article 32 de l’AUVE interdit les défenses à l’exécution provisoire lorsque celles –ci tendent à suspendre une exécution forcée déjà entamée. Autrement dit, dès lors que l’exécution provisoire est entamée par le premier acte d’exécution, elle ne peut plus être suspendue.

Certains commentateurs ont vu et décrié en cette jurisprudence la « mort » des défenses à l’exécution provisoire, d’où le tollé général provoqué dans l’ensemble des Etats parties, relayé par l’intensification du débat doctrinal sur les critiques d’une telle solution.

Dans trois arrêts postérieurs dont l’arrêt n° 012 / 2003 du 19 juin 2003 (affaire SEHICHOLLYWOOD S.A C/ SGBC) l’arrêt n° 013/ 2003 du 19 juin 2003 (affaire SOCM SARL C/ SGBC & BEAC), l’arrêt n° 014/ 2003 du 19 juin 2003, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage s’est remise à l’ouvrage pour repréciser le champ d’application exact de cet article 32 de l’AUVE : les défenses à l’exécution provisoire du droit interne demeurent applicables lorsque celles – ci visent non pas à suspendre une exécution forcée déjà engagée, mais plutôt à empêcher qu’une telle exécution ne commence.

Malgré les principes ainsi dégagés qui assurent du reste au créancier une protection accrue de son titre de créance dès lors qu’il est mis en œuvre, les solutions de la CCJA n’ont pas pu taire les controverses sur la question, à cause de leur caractère inachevé.

Car, l’on s’interroge toujours sur les dangers d’une sécurisation optimale d’un titre exécutoire par provision par essence précaire, et les conséquences irréparables que son aboutissement peut entraîner sur le patrimoine d’un débiteur non définitivement condamné.

D’où la suggestion d’une relecture nécessaire de l’article 32 de l’AUVE dans un sens plus équilibré entre la revalorisation d’un titre exécutoire par provision exposé à une éventuelle réformation, et la protection du patrimoine d’un débiteur qui garde encore toutes ses chances de gager le procès à l’échelon élevé.

III. L’article 49 de l’Acte uniforme qui désigne « le Président de la juridiction compétente pour statuer sur « tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire » pose le problème de l’identification de cette juridiction. S’agit –il du juge des référés que l’on connaît dans la quasi-totalité de l’organisation judiciaire des Etats de l’OHADA ou d’un juge de l’exécution autonome ?

Dans bon nombre d’Etats parties, le débat crée une confusion dans l’identification de ce juge aux attributions particulières en matière de contentieux de l’exécution.

La controverse a pris un relief particulier au Cameroun où la pratique judiciaire est partagée entre deux tendances : la première assimile purement et simplement le juge de l’article au juge des référés du Code de Procédure Civile et Commerciale (TPI de Yaoundé : Ord n°882/C du 28 juillet 2000, Affaire SANO Jérôme C/SCPT inédite ; Ord. n°09/C du 05 Octobre 2000, Affaire BILOA EFFA C/Succession ZIBI Clément inédite). Une autre tendance soutient que le juge de l’article 49 est un juge spécial fait office de juge de l’exécution, différent du juge des référés ordinaires (TPI de Douala, Ord. n°1082 du 11juin 1999 inédite ; Ord. n°698/C du 16 mars 2000, inédite).

La CCJA n’a pas encore véritablement été saisie de la question.

Pour rompre la controverse et simplifier le contentieux de l’exécution, le législateur pourrait plus nettement créer un juge de l’exécution chargé du contentieux des saisies, de manière à ce que chaque Etat partie l’institue dans son Organisation Judiciaire.



[1] TPI de Ngaoundéré, Ord. de référé n°03 du 20 décembre 1999, Affaire Université de Ngaoundéré C/NANG MINDANG Hyppolite, Publié dans la Revue Camerounaise Juridis Périodique n°44, Octobre Novembre Décembre 2000, Obs. Fometeu ; TPI de Douala, Ordonnance n°339 du 3 novembre 1998, Affaire ONPC C/SFIC ; Publié dans la Revue Camerounaise Juridis Périodique n°44, Octobre Novembre Décembre 2000, Obs. Fometeu

[2] G. KENFACK DOUAJI, L’immunité d’exécution des personnes morales de droit public, in Revue Camerounaise de l’Arbitrage, n°18 précité ; Félix ONANA ETOUNDI, L’incidence du droit communautaire OHADA sur le droit interne de l’exécution des décisions de justice dans les Etats parties : cas du Cameroun, Thèse d’Etat en Droit des Affaires, Yaoundé, janvier 2005, p.467.

 

Voir précédemment Les voies d’exécution dans l’Acte Uniforme OHADA: Partie 1

0 commentaire(s)

Laisser un commentaire