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Date : 05 septembre 2007

OHADA Le recouvrement de créance: l’injonction de payer

Séminaire du 12 mai 2007 (Grand Bassam) :1ère Communication Présentée par le Président BROU KOUASSI Bertin, Magistrat, Président de Chambre à la Cour d’Appel d’Abidjan

 

La pratique des procédures simplifiées de recouvrement issues de l’Acte Uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

 

L’Acte uniforme de ce jour est une décision des Etats parties au traité de l’OHADA, prise pour l’adoption de règles communes, immédiatement applicables aux recouvrements des créances et aux voies d’exécution (article 336 et 337 de L’Acte Uniforme).

Il a été adopté à Libreville au Gabon le 10 avril 1998 et est entré en vigueur le 10 juillet de la même année, 90 jours après son adoption et sa publication.

Son étude ici va consister comme l’a indiqué le CLUB OHADA Côte d’Ivoire à faire ressortir surtout les grandes innovations juridiques qu’il contient.

Depuis l’indépendance de la Côte d’Ivoire, le code de procédure civile commerciale et administrative hérité de la législation française est demeuré le texte de base de la procédure par laquelle un acteur économique ou tout intéressé peut obtenir une décision de justice condamnant son débiteur au paiement de sa créance et procéder à l’exécution forcée de ladite décision.

Ce texte à notre sens, pratiqué par les séminaristes depuis des années n’appelle à notre avis pas de commentaires particuliers.

Il convient cependant de rappeler qu’en évolution par rapport au code de procédure civile, la loi a organisé autrement le recouvrement de créance et ce depuis le décret loi français du 25 août 1937 rendu applicable en AOF le 18 septembre 1954.

Cette loi prévoyait que le créancier d’une somme inférieure ou égale à 120 000 FCF, par une requête, pouvait obtenir la condamnation de son débiteur au paiement par ordonnance présidentielle ayant une durée de vie d’un mois susceptible d’une demande en rétractation.

Ce montant a été porté à 350 000 FCFA par la loi N°70 – 484 du 03 août 1970. Mais pour des raisons d’érosion économique et monétaire, est intervenue la loi 83-875 du 02 août 1983 qui supprimait la limitation du montant des sommes pouvant être réclamées et rendait la procédure applicable aux créances contractuelles et statutaires.

Mais il suffisait que le débiteur exerçât son recours contre l’ordonnance pour que l’on retombât dans la lente procédure de droit commun.

En outre, l’exécution de la sentence définitive n’échappait point aux prescriptions des articles 324 et suivants du code de procédure civile et commerciale, de sorte que la tentative de modernisation ainsi amorcée connaissait les mêmes limites (entraves et lourdeurs) quant à son efficacité.

C’est la raison pour laquelle est intervenue la loi 93-669 du 09 août 1993 qui a réformé celle de 1983 ; mais sa réforme va consister essentiellement en l’extension de la compétence territoriale de la juridiction compétente et à la substitution de la rétractation à l’opposition, laissant ainsi les critiques sans solutions véritables.

En conséquence, le législateur OHADA soucieux de la simplicité et de la souplesse des procédures qui doivent sou tendre le droit matériel, a maintenu l’essentiel des lois nationales au niveau des recouvrements des créances, tout en amoindrissant les difficultés d’ordre procédural, par l’adoption de l’Acte Uniforme susvisé, qui traite du recouvrement simplifié en même temps que des voies d’exécution.

La première grande innovation apportée par l’Acte Uniforme est qu’il a prévu deux procédures de recouvrement de créances à savoir :

  • La procédure d’injonction de payer régie par les articles 1er à 18 et
  • La procédure d’injonction de délivrer ou de restituer (articles 19 à 27).

Il a également annexé au même texte les règles relatives aux voies d’exécution qui sans se confondre aux procédures de recouvrement en sont un complément nécessaire voire indispensable.

En effet, les voies d’exécution sont des procédures d’exécution forcée par lesquelles un créancier impayé saisit les biens de son débiteur afin de les faire vendre et de se payer sur le prix de vente ou de se faire attribuer (la propriété) desdits biens.

L’Acte Uniforme a légiféré sur les deux grandes procédures qu’il convient d’exposer, à savoir les procédures simplifiées de recouvrement.

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