Droit social

retour

Maitre Jérémie Blond

Posté par

Date : 24 mai 2011

Visite de reprise : l’initiative incombe à l’employeur

A qui incombe l’initiative de la visite médicale de reprise consécutive à un arrêt de travail?

Arrêt en forme de piqûre de rappel : c’est à l’employeur qu’incombe l’initiative de la visite médicale de reprise consécutive à un arrêt de travail. Cette visite dite de reprise doit être distinguée de la visite de pré-reprise, connue en pratique et qui peut être sollicitée par le salarié ou par la médecine du travail, mais ne saurait produire les effets de la visite médicale de reprise.

L’enjeu est lourd.

Une visite médicale doit en effet être organisée après un congé maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle, une absence d’au moins 8 jours pour cause d’accident du travail, une absence d’au moins 21 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ou encore en cas d’absences répétées pour raisons de santé (article R 4624-21 du code du travail).

Lorsqu’elle est requise, la visite médicale de reprise, nécessairement postérieure au terme prévisible du dernier arrêt de travail, met seule un terme à la suspension du contrat de travail.

C’est ce que rappelle notamment un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 28 avril 2011 (FS-P+B, pourvoi n° 09-40.487) : lors de la pré-visite, le médecin du travail avait indiqué la date de reprise du travail et fixé une date pour l’organisation de la visite de reprise. Le salarié ne s’était présenté ni à son poste de travail, ni à la visite médicale de reprise. Plus d’un mois plus tard, l’employeur avait pris l’initiative de licencier son salarié pour faute grave motif pris de son absence malgré les conclusions du médecin du travail sur la date de reprise du travail.

Le contrat de travail demeurant suspendu jusqu’à la visite de reprise, le salarié n’était pas tenu de se présenter à son poste de travail. Son absence ne pouvait lui être reprochée, son licenciement étant nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Au-delà des faits rapportés, la visite médicale de reprise marque une étape importante du retour du salarié dans l’entreprise après maladie.

  1.  Hormis l’aptitude au travail, le salarié peut être déclaré apte ‘sous réserves’. Les réserves indiquées à l’employeur par le médecin du travail s’impose à lui (article L 4624-1 du code du travail). L’employeur n’a d’autre choix que de suivre les recommandations contenues dans l’avis d’aptitude consécutif à la visite de reprise. Ce seul avis importe. L’employeur qui désapprouve les conclusions du médecin du travail doit impérativement motiver son refus et, le cas échéant, exercer un recours devant l’inspecteur du travail. A défaut, il ne peut prendre aucune initiative autre que suivre les recommandations, sous peine de mesure discriminatoire à raison de l’état de santé. C’est ce que tend à laisser penser l’arrêt rendu le 30 mars 2011 par la chambre social (FS-P+B, pourvoi n° 09-71.542).  Au retour de son salarié, à la suite d’un accident cardio-vasculaire cérébral, l’employeur, allant au-delà des réserves de l’avis de reprise, l’affecte sur un autre poste, croyant lui éviter le stress de son ancien poste. Contestation du salarié qui prend acte de la rupture du contrat de travail motif pris d’une discrimination à raison de sa santé. La Cour de Cassation ne peut que constater, ce que l’employeur ne niait pas, que l’affectation sur le nouveau poste avait été décidée en raison de l’état de santé du salarié et, comme telle, constituait une mesure discriminatoire.
  2. Mais encore, le salarié peut être déclaré inapte, partiellement ou totalement. Sauf urgence, une seconde visite médicale doit intervenir après un délai de 2 semaines. Consécutivement à l’avis d’inaptitude, l’employeur doit tenter de reclasser son salarié. Ce n’est qu’à défaut de possibilité de reclassement qu’il pourra le licencier à raison de l’inaptitude.

Or, le licenciement opéré sans avoir respecté l’exigence des 2 avis d’inaptitude est nul (Soc. 11 mai 2005, pourvoi n° 03-45.174).

Pire, d’ici à ce que l’on soutienne que l’absence des 2 avis a eu une incidence sur le périmètre de l’obligation de reclassement ! Or, le non respect de cette obligation est autrement sanctionné : le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ouvrant droit à l’équivalent a minima de 6 mois de salaires (2 ans d’ancienneté, entreprise de plus de 11 salariés). Si l’inaptitude fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le minima est porté à l’équivalent de 12 mois de salaires et une indemnité spéciale de licenciement (du double de l’indemnité légale de licenciement) est due.

D’où la nécessité d’identifier l’avis de reprise et de le distinguer de l’avis d’éventuelle pré-reprise.

Retenons que la visite de reprise doit intervenir après le terme du dernier arrêt de travail, dans les 8 jours de la reprise et à l’initiative de l’employeur. A défaut, il ne s’agira que d’une visite de pré-reprise à laquelle les effets de la visite de reprise ne pourront en aucun cas être attachés.

0 commentaire(s)

Laisser un commentaire