Droit de la santé

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Diane Bandon-Tourret

Posté par

Date : 01 juin 2011

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Affaire distilbène : l’indemnisation de la troisième génération consacrée par la Cour d’appel de Versailles

Les préjudices de l’enfant né prématurément du fait de la prise de distilbène par sa grand mère sont-ils indemnisable ?

La Cour d’appel de Versailles a consacré l’indemnisation des troubles neurologiques conservés par le petit fils d’une patiente ayant absorbé du distilbène, la mère ayant souffert de malformations issues de cette absorption.

 

Dans un arrêt du 9 juin 2011 (n°09/04905, UCB Pharma, inédit), la Cour d’appel de Versailles a considéré qu’il existait un le lien de causalité direct et certain entre la prise du distilbène par la grand-mère d’un enfant né prématurément et les graves séquelles neurologiques de cet enfant, issues de sa prématurité.

La Cour avait à connaître d’une affaire dans laquelle la mère de l’enfant avait été exposée in utero au distilbène que sa mère avait absorbé durant sa grossesse. Comme on le sait, le distilbène est susceptible de causer aux filles nées des femmes ayant suivi un traitement pendant leur grossesse des malformations utérines leur causant de grandes difficultés à avoir des enfants. La mère avait dû accoucher prématurément d’un garçon qui avait gardé de lourdes séquelles neurologiques en lien avec sa prématurité. Le laboratoire avait alors été poursuivi par les parents de cet enfant, agissant à titre personnel et en qualité de représentants de leurs enfants mineurs.

De façon originale, cette action étai fondée sur l’article 1382 du Code civil et non sur les articles 1386-1 et suivants du même code habituellement cités en matière de responsabilité civile du fait des produits de santé. Il incombait donc aux demandeurs de prouver que le laboratoire avait commis une faute, que leur enfant subissait un dommage (ce qui était difficilement contestable en l’espèce) et qu’il existait un lien de causalité entre la faute évoquée et le dommage subis.

On le sait, la preuve d’une faute est parfois difficile à rapporter pour les patients en matière de médicaments. Cependant, il est admis qu’une telle faute peut être constituée par un défaut de vigilance. Cela renvoie évidemment au non respect des règles relatives à la pharmacovigilance, qui ont été révisée à l’échelle européenne en décembre 2010 et ne manqueront pas de l’être très bientôt en droit français suite au scandale sanitaire relatif au Mediator. En l’espèce, la Cour a considéré que la condition de la faute était remplie, le laboratoire, qui avait maintenu la commercialisation du distilbène à l’époque de la grossesse de la mère de la patiente ayant accouché prématurément sans avoir fait de réserve dans la notice de ce médicament et alors que plusieurs effets nocifs et tératogènes étaient connus, ayant manqué à son devoir de vigilance. Ce manquement fautif aurait également pu signer le caractère défectueux du produit par présentation, tel que cela est prévu à l’article 1386-4 du Code civil.

La question du lien de causalité se posait en l’espèce en des termes inédits. En effet, c’est la première fois que la Cour avait à se prononcer sur le lien entre les dommages subis par les petits-enfants des patientes ayant absorbé du distilbène. Il s’agit d’un cas de causalité transgénérationnelle qui n’a pas encore été tranchée à notre connaissance par la Haute Juridiction.

La Cour a procédé à un examen de l’état des connaissances scientifiques et des conditions de fait pour considérer que cette condition était remplie. Dans un premier temps, elle est revenue sur l’état des connaissances scientifiques au moment de l’absorption du produit par la grand-mère de l’enfant. Elle a également analysé les malformations utérines constatées chez la mère de l’enfant afin de savoir si ces celles-ci pouvaient être dues à la prise de distilbène. Elle a également étudier si la prématurité était en lien directe et certain avec ces malformations, d’autres causes possibles étant envisageables. En effet, le laboratoire et son assureur avaient mis en exergue le fait que l’état de l’enfant aurait pu être du à ses conditions de prises en charge à la naissance et non à sa prématurité. Aussi la Cour a-t-elle pris soin de revenir sur les conditions de l’accouchement et les soins de l’enfant à la naissance afin de disculper l’établissement et les professionnels étant intervenus. Dans cette affaire, les Experts avaient pourtant souligné que les lésions subies par l’enfant étaient liées de façon directe et certaine à sa prématurité.

 

La Cour déduit de ces éléments que « se trouvent réunis différents phénomènes caractéristiques d’une exposition à la molécule DES ; que leur présence à différents stades du processus menant à la naissance de Louis, constitue suffisamment de présomptions graves, précises et concordantes permettant de retenir le rôle causal de l’exposition in utero au distilbène, dans sa prématurité et ses conséquences… ». Il s’agit d’une première dans ce contentieux difficile, qui ouvre la voie à de nouveaux et nombreux recours fondés sur les conséquences dommageables subies par les petits-enfants des patientes ayant absorbé du Distilbène.


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