Droit des assurances

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Maitre Cedric David

Posté par

Date : 18 juin 2011

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Incidence de la décision QP du 18 juin 2010 du conseil constitutionnel en matière de droit des assurances et faute inexcusable

Quelle incidence de la décision du Conseil Constitutionnel du 18 Juin 2010 sur l’étendue du droit à réparation des salariés en matière d’accident de travail ?

Un salarié victime d’un accident de travail dû à la faute inexcusable a droit à la réparation complémentaire des postes visés à l’article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale. La décision QPC du 18 Juin 2010 du Conseil Constitutionnel a exclu le caractère limitatif de la liste des postes visés audit article. Quelle est l’incidence de la décision du Conseil Constitutionnel du 18 Juin 2010 sur l’étendue du droit à réparation des salariés en matière d’accident de travail ?

 

Le droit en vigueur relatif aux préjudices ouvrant droit à indemnisation complémentaire, en sus de la majoration de la rente allouée, au profit du salarié était le suivant en cas de faute inexcusable de l’employeur dans le cadre d’un accident de travail ou de maladie professionnelle.

Lorsque le Tribunal des Affaires de Sécurité reconnaissait la faute inexcusable de l’employeur à l’origine de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle, les préjudices indemnisés étaient ceux strictement et limitativement énuméré à l’article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale :

  • Le préjudice causé par les souffrances endurées physiques, morales et psychiques
  • Préjudice esthétique
  • Préjudice d’agrément
  • Préjudice résultant de la perte ou de la diminution de possibilité de promotion professionnelle

Cette liste étant limitative, les préjudices qui n’y étaient pas expressément mentionnés ne pouvaient donner lieu à indemnisation.

La décision QPC du 18 juin 2010 rendue par le Conseil Constitutionnel est venue bouleverser l’état du droit en vigueur au travers du considérant 18 aux termes duquel :

« Considérant, en outre, qu’indépendamment de cette majoration, la victime ou, en cas de décès, ses ayants droit peuvent, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l’employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; qu’en présence d’une faute inexcusable de l’employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale »

Désormais en cas de faute inexcusable de l’employeur, celui-ci peut demander à l’employeur devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la Sécurité Sociale.

En d’autres termes, la liste des postes de préjudices n’est plus limitative et le salarié, victime d’une faute inexcusable, dispose de la possibilité de solliciter l’indemnisation de d’autres postes de préjudices sous la condition qu’ils ne soient non couverts par le livre IV du Code de la Sécurité Sociale.

La réserve constitutionnelle posée par cette décision invite les juridictions des affaires de sécurité sociale à déterminer les autres postes de préjudices susceptibles d’être indemnisés dès lors qu’ils ne sont pas couverts par le livre IV du Code de la Sécurité Sociale.

A ce jour, les décisions rendues sont particulièrement disparates et contradictoires quant aux postes pouvant donner lieu à une indemnisation en sus de ceux visés initialement au sein de l’article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale.

Tout laisse à penser, compte tenu des divergences d’interprétation du considérant 18 de la QPC, qu’ à termes la Cour de Cassation soit saisi aux fins de déterminer la liste des postes ouvrant droit à indemnisation et non couverts par le livre IV du Code de la Sécurité Sociale.

La décision QPC du Conseil Constitutionnel n’est pas non plus sans incidence sur la portée des contrats d’assurance (assurance facultative) souscrit par les employeurs afin d’être garantis des conséquences financières de la faute inexcusable et du coût attaché à l’accident de travail ou de la maladie professionnelle.

En effet, deux types de contrat peuvent avoir été souscrits :

  • L’un prévoyant que l’employeur assuré sera garanti de toutes les conséquences financières attachées à la reconnaissance de l’existence d’une faute inexcusable en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

En ce cas, il n’y aura en principe aucune difficulté pour que l’assureur prenne en charge les postes d’indemnisation non couverts au titre du Livre IV du Code de la Sécurité Sociale

  • L’autre prévoyant expressément par référence aux dispositions de l’article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale que seuls seront garantis les conséquences financières attachées à l’indemnisation des seuls postes de préjudice énumérés.

En ce ces, l’assureur sera en droit de refuser sa garantie pour les postes d’indemnisation non couverts au titre du Livre IV du Code de la Sécurité Sociale.

Dans ces circonstances, l’employeur conservera à sa charge le coût financier de l’indemnisation des postes non couverts au titre du Livre IV du Code de la Sécurité Sociale.

Force est donc de constater que la décision QPC du 18 juin 2010 bouleverse fondamentalement le droit de la sécurité sociale en matière de faute inexcusable tout en impactant directement le domaine assurantiel en la matière invitant soit les assureurs à refonder leur contrat d’assurance ou le cas échéant à l’employeur de vérifier l’étendue de sa couverture assurantielle.

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