Droit public

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Maitre Ghizlen Mekarbech

Posté par

Date : 08 juin 2011

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L’annulation ou la résiliation d’un marché public : les conséquences indemnitaires- Partie 1

Sous quelles conditions un candidat évincé d’un marché public peut-il obtenir une indemnisation?

 

En veillant au respect des règles de la prescription quadriennale, n candidat évincé peut présenter des conclusions indemnitaires à titre accessoire ou complémentaire dans le cadre d’un recours « TROPIC » ou former un recours distinct. Dans les deux cas, ces demandes qui seront nécessairement précédées d’une demande de décision préalable devront être motivées et chiffrées.

 

Par un avis du 11 mai 2011 (CE, avis, 11 mai 2011, Société Rebillon Schmidt Trevot, n°347002 : http://www.legifrance.gouv.fr), le Conseil d’Etat a pu préciser, dans la cadre d’une demande d’avis sur une question de droit posée par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le régime des conclusions indemnitaires formées par un candidat évincé dans le cadre du recours TROPIC :

Pour mieux appréhender la portée d’un tel avis, il est utile de rappeler les termes de la jurisprudence dite « TROPIC » sur la question des demandes indemnitaires. En effet, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que «  (…) tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires ; que ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ; (CE, 16 juillet 2007, Société travaux signalisation, n°291545 : http://www.legifrance.gouv.fr).   

La première interprétation qui peut être accordée à cette décision sur la question indemnitaire serait de considérer que le candidat évincé peut certes assortir son recours de pleine juridiction de demandes indemnitaires, mais « le cas échéant ». L’expression « le cas échéant » laisse supposer que de telles demandes ne pouvaient être présentées que comme un accessoire de la demande principale tendant à contester la validité du contrat.

Or aujourd’hui, par son avis, le Conseil d’Etat ouvre la possibilité au candidat évincé de présenter des conclusions indemnitaires à titre accessoire ou complémentaire à ses conclusions d’annulation ou de résiliation du contrat…

Il y’a lieu alors de s’interroger de la question de savoir si le juge accorde une indemnisation au requérant uniquement s’il décide de l’annulation ou de la résiliation du contrat ou également dans l’hypothèse où seuls certaines clauses sont jugées irrégulières sans pour autant mettre en cause la validité du contrat.

En d’autres termes, existe-il un lien entre l’octroi de l’indemnité et la décision prise à l’égard du contrat ?

Un début de réponse peut être apporté en se fondant sur le principe selon lequel toute illégalité est certes fautive mais toute illégalité ne crée pas nécessairement un dommage au candidat évincé.

Cependant, toute illégalité qui lèse le candidat évincé devrait normalement être indemnisée…

Ainsi, quand bien même il n’existerait pas de lien entre l’octroi de l’indemnité et la décision prise à l’égard du contrat, il n’en demeure pas moins que le candidat évincé devra démontrer qu’il a été lésé par l’illégalité commise (dans l’esprit de l’arrêt du Conseil d’Etat, 3 octobre 2008, SMIRGEOMES, n°305420) soit en d’autres termes démontrer qu’il n’était pas dépourvu de toute chance de remporter le marché et que cette indemnisation soit proportionnée à l’illégalité commise ou plus exactement à la lésion entraînée pour le candidat évincé.

Par ailleurs, dans son avis, le Conseil d’Etat consacre la possibilité de former un recours indemnitaire distinct du recours en appréciation de l’illégalité et tendant exclusivement à une indemnisation du préjudice subi à raison de l’illégalité de la conclusion du contrat dont il a été évincé.

Il s’agira alors toutefois d’identifier l’illégalité susceptible d’être sanctionnée par le juge dans le cadre d’un recours « TROPIC » pour en déduire le préjudice correspondant.

Initier un recours indemnitaire distinct du recours principal en annulation ou résiliation peut sembler intéressant pour le candidat évincé. En effet, ce dernier en faisant preuve de patience pourra former des demandes indemnitaires une fois connu l’illégalité constatée par le juge «TROPIC «  dans la première action.

 

Voir l’article suivant: L’annulation ou la résiliation d’un marché public : les conséquences indemnitaires- Partie 2

 

Liste de jurisprudence citée :

  • CE, avis, 11 mai 2011, Société Rebillon Schmidt Trevot, n°347002 : http://www.legifrance.gouv.fr
  • CE, 16 juillet 2007, Société travaux signalisation, n°291545 : http://www.legifrance.gouv.fr
  • Conseil d’Etat, 3 octobre 2008, SMIRGEOMES, n°305420
  • CE, 11 avril 2008, Etablissement français du sang,  n°281374 : http://www.legifrance.gouv.fr

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