Droit public

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Maitre Ghizlen Mekarbech

Posté par

Date : 08 juin 2011

Carte E-Business

L’annulation ou la résiliation d’un marché public : les conséquences indemnitaires-Partie 2

Sous quelles conditions un candidat évincé d’un marché public peut-il obtenir une indemnisation?

 

En veillant au respect des règles de la prescription quadriennale, n candidat évincé peut présenter des conclusions indemnitaires à titre accessoire ou complémentaire dans le cadre d’un recours « TROPIC » ou former un recours distinct. Dans les deux cas, ces demandes qui seront nécessairement précédées d’une demande de décision préalable devront être motivées et chiffrées.

Le délai de présentation des demandes indemnitaires : fin du délai de deux mois mais la survivance de la prescription quadriennale 

Initialement, le Conseil d’Etat avait précisé, dans sa décision « TROPIC », que le recours en validité du contrat assorti les cas échéant de conclusions indemnitaires « dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées (…) ».

Désormais, le Conseil d’Etat a indiqué, dans l’avis objet du présent commentaire, que « la présentation de conclusions indemnitaires par le concurrent évincé n’est pas soumise au délai de deux mois suivant l’accomplissement des mesures de publicité du contrat, applicable aux seules conclusions tendant à sa résiliation ou à son annulation ».

En conséquence, le candidat évincé peut alors présenter ses conclusions indemnitaires, tant à titre accessoire ou complémentaire qu’à titre principal, dès qu’il a connaissance qu’une illégalité lui a causé préjudice et ce soit en cours d’instance soit une fois que le juge se soit prononcé.

Il y’a lieu toutefois de rappeler que les règles de la prescription quadriennale demeurent quant à elles applicables…En d’autres termes le candidat évincé peut présente ses conclusions indemnitaires à n’importe quel moment mais sans oublier que la créance sur une personne publique, quelle que soit la nature, s’éteint au bout de quatre ans.

La liaison du contentieux : règle constante

S’agissant des conclusions indemnitaires, le Conseil d’Etat a explicitement rappelé l’application de la règle de la « décision préalable de l’administration pour lier le contentieux ». Ainsi, le contentieux indemnitaire en matière de marchés publics n’échappe pas au régime de l’action en responsabilité classique et ce que les demandes indemnitaires soient présentées à titre accessoire ou complémentaires ou encore distinctement.

En effet, le Conseil d’Etat ne s’exprime que pour les demandes accessoires ou complémentaires mais le recours indemnitaire distinct n’en est pas exonéré puisqu’il relève lui-même du recours en responsabilité classique et donc soumis aux règles de liaison du contentieux.

Le Conseil d’Etat admet que l’intervention de la décision préalable puisse se faire « en cours d’instance ». De plus, il y’a lieu de rappeler la précision posée par la jurisprudence « Etablissement français du sang » aux termes de laquelle la demande indemnitaire formée devant l’administration peut l’être après l’introduction du recours juridictionnel sans qu’une fin de non-recevoir ne puisse être soulevée (CE, 11 avril 2008, Etablissement français du sang,  n°281374 : http://www.legifrance.gouv.fr).

Les conditions de fond : un droit à réparation limité au préjudice subi et ce dans sa motivation et son chiffrage

Le requérant, évincé illégalement d’un marché public, a droit à une indemnisation du préjudice subi à raison de  la seule illégalité de la conclusion du contrat dont il a été évincé.

Il y’aura lieu alors d’apprécier le préjudice subi mais également la nature des préjudices qui pourront être soulevés.

Pour finir, le Conseil d’Etat précise qu’à peine d’irrecevabilité, les demandes indemnitaires doivent être motivées et chiffrées. En effet, « il n’appartient en effet pas au juge du contrat, saisi d’un tel recours contestant la validité du contrat, d’accorder au concurrent évincé une indemnité alors même que celui-ci n’aurait pas formulé de conclusions en ce sens ».

 

Voir l’article précédent: L’annulation ou la résiliation d’un marché public : les conséquences indemnitaires- Partie 1

 

Liste de jurisprudence citée :

  • CE, avis, 11 mai 2011, Société Rebillon Schmidt Trevot, n°347002 : http://www.legifrance.gouv.fr
  • CE, 16 juillet 2007, Société travaux signalisation, n°291545 : http://www.legifrance.gouv.fr
  • Conseil d’Etat, 3 octobre 2008, SMIRGEOMES, n°305420
  • CE, 11 avril 2008, Etablissement français du sang,  n°281374 : http://www.legifrance.gouv.fr

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