Droit des assurances

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Maitre Cedric David

Posté par

Date : 24 juin 2011

Carte E-Business

Les assurances de responsabilité des entreprises: les garanties de base et les extensions

Dans le cadre de son activité professionnelle, quelles sont les garanties offertes par l’assureur à l’entreprise ?

Dans le cadre de son activité professionnelle, l’entreprise est susceptible d’engager en cas de dommages corporel, matériel ou immatériel sa responsabilité civile. L’objet du présent article est d’exposer les garanties obligatoires et les extensions de garanties (garanties facultatives) auxquelles l’entreprise doit ou peut souscrire afin de s’assurer au titre des dommages occasionnés aux tiers ou à ses salariés à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle.

 

Au titre des garanties de base, l’assureur couvre la responsabilité civile encourue par l’entreprise du fait :

  • de dommages corporels
  • de dommages matériels
  • de dommages immatériels

La couverture concerne uniquement les dommages causés au tiers et résultant des activités de l’entreprise, telles que définies dans le cadre des conditions particulières du contrat d’assurance.

Par suite, il est fondamental de définir au sein des dispositions particulières du contrat d’assurance avec précision l’ou les activités garanties.

La définition de l’activité garantie va délimiter le contour de la garantie due par l’assureur à son assuré et déterminer par suite l’application ou non des garanties prévues au contrat.

Ainsi, l’assureur peut à bon droit opposer une non-garantie dans le cadre de dommages imputables à des activités exercées et non déclarées par l’entreprise lors de la souscription du contrat.

Toutefois et ce afin d’éviter toute difficulté d’interprétation quant à la définition de l’activité déclarée, l’assureur peut exclure expressément et précisément les activités qu’il n’entend pas couvrir au titre de l’exclusion de garantie ou de ce qui n’est pas garanti au titre du contrat d’assurance.

Au titre des extensions de garantie liées à la garantie de base, les assureurs peuvent prévoir dans le contrat d’assurance les garanties suivantes :

  1. Extensions relatives à la réalisation de travaux à l’extérieur (chantier)
  • les garanties dommages matériels d’incendie et d’explosion
  • les garanties dégâts des eau

2. Extensions relatives aux dommages corporels subis par les préposés

  • Faute intentionnelle d’un préposé à l’origine d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle

La garantie couvre les recours exercés par le salarié victime et les Caisses de Sécurité Sociale, contre l’assuré pris en sa qualité de commettant civilement responsable.

Mais la faute intentionnelle de l’assurée (l’entreprise) reste exclue

  • Faute inexcusable à l’origine d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle

La garantie se trouve mobilisé pour les recours dirigés à l’encontre de l’employeur à la suite d’une faute inexcusable de sa part ou de celle de la personne substituée dans la direction.

L’assureur couvrait initialement :

  • Les préjudices complémentaires de la victime
  • Les majorations de cotisations d’accidents du travail prévues à l’article L.452-2 du Code de la Sécurité Sociale

Mais depuis la décision QPC rendue le 18 juin 2010, la question de la couverture assurantielle au titre des préjudices complémentaires reste ouverte. (Voir article sur l’incidence de la décision QPC du 18 Juin 2010 en matière de droit des assurances et faute inexcusable)

  • Accident de trajet

Sont garantis les recours exercés contre l’entreprise assurée en vertu de l’article L.455-1 du Code de la Sécurité Sociale, lorsqu’elle est, soit personnellement, soit en qualité de commettant, civilement responsable d’un accident de trajet subi par un préposé.

  • Maladies professionnelles non reconnues

Sont garantis les recours exercés par les préposés contre l’entreprise assurée à la suite de maladies ou infections contractées par eux par le fait ou à l’occasion du travail et non reconnue par la Sécurité Sociale comme maladie professionnelle.

3.    Dommages matériels subis par les préposés

La garantie couvre la responsabilité encourue par l’entreprise assurée à la suite de dommages matériels consécutifs causés par des préposés pendant l’exercice de leurs fonctions.

4.    Dommages concernant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur

Les deux extensions intéressant principalement le chef d’entreprise sont :

  • Les besoins de service
  • Le véhicule déplacé

La garantie « besoin de service » couvre la responsabilité civile du fait commettant lorsqu’un des préposés de l’entreprise utilise, pour les besoins de l’entreprise, un véhicule terrestre à moteur dont il n’a ni la propriété ni la garde.

L’extension « besoins de service » ne couvre que des hypothèses exceptionnelles et ne dispense pas l’employeur ou le salarié de la souscription d’une assurance automobile.

La garantie véhicule déplacé couvre la responsabilité incombant à l’entreprise assurée à la suite de déplacements de véhicules dont elle n’a ni la propriété ni la garde, sur la distance nécessaire pour qu’ils ne fassent plus obstacle aux activités de l’entreprise.

Il est à noter que ces deux garanties constituent une dérogation partielle à l’exclusion des dommages relevant de l’assurance automobile.

Au titre des extensions facultatives, moyennant une surprime, l’entreprise peut demandée à être assurée au titre :

  • Des dommages immatériels non consécutifs à des dommages corporels ou matériels
  • Des dommages consécutifs à des dommages corporels ou matériels non garantis
  • De la pollution accidentelle et atteintes à l’environnement
  • Du fait des sous-traitants
  • De la responsabilité mise à charge aux termes de marchés publics ou semi publics.

 

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