Droit de la santé

retour

Maitre Cedric David

Posté par

Date : 03 juillet 2011

Carte E-Business

La personne de confiance

Qui peut en dehors du corps médical assister et aider la personne hospitalisée ?

En cas d’hospitalisation, la personne hospitalisée peut désigner depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients une personne dite de confiance. Qui est-elle ? Comment la désigner ? Quelle est sa mission ? Sa relation avec le patiente et l’équipe médicale ?

Les dispositions relatives à la personne de confiance sont visées à l’article L.1111-6 du Code de la Santé Publique aux termes duquel il est mentionné: « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.

Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation, à moins que le malade n’en dispose autrement.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci. »

Toutefois, l’article L.1110-4 du Code de la Santé Publique y fait également référence : « En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s’oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance définie à l’article L. 1111-6 reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d’apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part. »

Enfin, dans le cadre plus spécifique du domaine de recherches biomédicales, l’article L.1122-1-2 du CSP :

«   En cas de recherches biomédicales à mettre en oeuvre dans des situations d’urgence qui ne permettent pas de recueillir le consentement préalable de la personne qui y sera soumise, le protocole présenté à l’avis du comité mentionné à l’article L. 1123-1 peut prévoir que le consentement de cette personne n’est pas recherché et que seul est sollicité celui des membres de sa famille ou celui de la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6 dans les conditions prévues à l’article L. 1122-1-1, s’ils sont présents. L’intéressé est informé dès que possible et son consentement lui est demandé pour la poursuite éventuelle de cette recherche. Il peut également s’opposer à l’utilisation des données le concernant dans le cadre de cette recherche. »

Dès lors il convient de déterminer l’origine de la personne de confiance, les modalités de sa désignation, son rôle mais également les premières difficultés dans les relations personne de confiance et famille.

Origine de la personne de confiance :

L’idée même de personne de confiance trouve sa source dans une avis du CCNE pour les personnes au consentement altéré qui n’étaient pas protégées telles que les personnes âgées demeurant chez elles, en milieu hospitalier ou non.

Il y avait certes des régimes de protection sur les biens mais ne précisant rien pour la protection même de la personne et de son consentement aux soins.

Qui peut désigner une personne de confiance ?

Il s’agit de toute personne majeure, donc le mineur ne peut pas désigner une personne de confiance.

Mise à part celui qui est placé sous le régime de la tutelle, toute personne protégée ou fragile placée sous un régime de protection autre peut désigner une personne de confiance.

Qui peut être la personne de confiance ?

  • le médecin traitant

Sauf s’il nous traite et donne les soins au moment de l’hospitalisation.

  •   le parent ou un proche

C’est-à-dire un voisin, un ami, qui dit confiance suppose une connaissance et l’existence d’un lien stable et ancien.

  • autres personnes ?

En milieu hospitalier, il y a des situations à distinguer :

  1. La personne à prévenir n’est pas la personne de confiance mais il peut y avoir cumul de qualité.
  2. Celui qui accompagne le mineur n’est pas la personne de confiance.
  3. Une personne de confiance peut être un membre de l’association de patients au sein de l’hôpital
  4. une seule personne de confiance et pas plusieurs

 

La procédure de désignation de la personne de confiance

  • Un choix clair et précis

Désignation dans les lieux publics ? Carte informant de la désignation de la personne de confiance ?

La désignation doit être faite expressément.

La personne de confiance doit être informée.

  •  Lors de toute hospitalisation

Ainsi en cas de maladies chroniques, la désignation de la personne de confiance devrait être demandée à chaque hospitalisation.

La désignation est révocable à tout moment.

  • La décision du patient sur la personne de confiance n’est pas immédiate, la désignation ultérieure est possible.

 

Quelles missions pour la personne de confiance ?

En ce qui concerne le diagnostic, les soins et le traitement :

  • si le patient est lucide : la personne de confiance accompagne et assiste. Levée du secret médical vis-à-vis de la personne de confiance.
  • si le patient est non lucide : consultation de la personne de confiance. La personne de confiance n’a pas le même rôle que la personne intéressée et elle est seulement consultée. On conserve l’avis médical, le médecin va écouter la personne de confiance et c’est le médecin qui décidera en définitive.

 

Premières réflexions sur la personne de confiance et premières difficultés :

Comment présenter la personne de confiance à la famille, quand et de quelle manière ?

Plusieurs membres dans une famille et désignation d’une seule personne de confiance ?

L’information à donner sur la portée de la personne de confiance ?

Textes cités

  • décret du 30 mars 1992
  • loi du 4 mars 2002
  • décret du 29 avril 2002
  • articles L 1111-7 et suivants du Code de la Santé Publique
  • articles L.11112-1 et suivants du Code de la Santé publique
  • articles R.1112-1 et suivants

 

0 commentaire(s)

Laisser un commentaire