Droit des assurances

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Maitre Cedric David

Posté par

Date : 03 juillet 2011

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L’assureur au procès pénal

L’assureur peut-il intervenir au procès pénal ?

Avant la loi du 8 Juillet 1983, l’assureur ne pouvait intervenir au procès pénal. Depuis l’assureur peut intervenir au procès pénal mais sous quelles conditions ?

 

La loi du 8 juillet 1983 visant le renforcement de la protection des victimes d’infractions pénales a adopté des dispositions propres à l’intervention de l’assureur au procès pénal, codifiées aux articles 388-1 à 388-3 du Code de procédure pénale.

L’assureur de la victime ou du prévenu peut intervenir devant la juridiction pénale : les Tribunaux de Police, les Tribunaux Correctionnels, les Tribunaux pour mineurs et dans une moindre mesure devant les Cour d’Assises.

La loi du 8 juillet 1983 permet en réalité à l’assureur d’intervenir au procès pénal dans certaines limites et sous certaines conditions.

En d’autres termes, l’assureur ne peut intervenir dans toute instance pénale où ses intérêts sont en jeu.

En effet, la participation de l’assureur se limite au procès relatifs à des poursuites pour une infraction d’homicide ou de blessures involontaires.

Toutefois, l’assureur est admis à intervenir lorsque celui-ci est susceptible de garantir le dommage résultant de l’infraction (vol, incendie volontaire, escroquerie à l’assurance…).

L’intervention de l’assureur peut être volontaire ou forcée.

La mise en cause peut être faite par toute personne qui y a un intérêt : la victime, l’assureur de la victime, le prévenu.

La mise en cause de l’assureur doit s’effectuer dans les 10 jours  au moins avant l’audience par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’assureur est en droit de soulever des exceptions de non-garantie qui doivent être invoquées in limine litis c’est-à-dire avant tout défense au fond, dès la mise en œuvre de l’instance sous peine de forclusion.

Les conséquences sont importantes puisqu’à défaut, la garantie de l’assureur est réputée acquise, étant précisé que l’assureur qui a été régulièrement mis en cause mais qui n’intervient pas au procès pénal est également considéré comme renonçant aux exceptions de non-garantie.

Enfin l’assureur a naturellement le droit d’interjeter appel mais son action ne vise que les intérêts civils et en aucun cas l’action civile.

L’assureur interjette donc appel sur les intérêts civils dans la limite de l’action publique.

A toutes fins utiles, il convient de rappeler que dans le cadre d’une relaxe, les juridictions répressives restent compétentes pour statuer sur la responsabilité civile.

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