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Maitre Ghizlen Mekarbech

Posté par

Date : 05 août 2011

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Le décompte du temps de travail des agents absents pour raison de santé- Partie 1

L’agent en congé pour raisons de santé peut-il générer de la RTT?

Après des hésitations jurisprudentielles justifiées notamment par l’absence de précision des textes applicables, le législateur a décidé pour des raisons budgétaires que les agents malades ne génèrent pas de RTT.

 

Une réponse ministérielle en date du 03 juillet 2003 (JO Sénat du 03/07/2003 page 2153) avait de prime abord indiqué que les congés maladie ne généraient pas de RTT. Certains employeurs avaient alors adopté une telle interprétation et procédé à un système de dégrèvement des jours RTT lors des congés maladie.

Toutefois, la jurisprudence administrative va adopter une solution différente sans pour autant qu’elle soit unanime.

Le Conseil d’Etat a considéré, dans une espèce relative à la fonction publique hospitalière, concernant l’article 14 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 que « le droit au congé maladie prévu par l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 faisait obligation au gouvernement de décompter pour le calcul des durées annuelles de travail effectif, le temps pendant lequel les agents sont en congé de maladie » ; (CE, 30 juin 2006, FEDERATION CFTC SANTE ET SOCIAUX et autres, n° 243766) .

Ainsi, les périodes au cours desquelles l’agent est en congé de maladie et notamment de maladie ordinaire, sont considérées comme du temps de travail effectif. La question posée au Conseil d’Etat était celle de la légalité de l’article 14 qui imposait pour les agents soumis à un décompte horaire, en cas d’absence autorisée et justifiée et notamment de congé de maladie, un décompte particulier des heures que l’agent était supposé avoir accompli pendant son absence : « Tout agent soumis à un décompte horaire qui ne peut effectuer l’intégralité de son temps de travail quotidien en raison d’une absence autorisée ou justifiée est considéré avoir accompli le cinquième de ses obligations hebdomadaires de service prévues en moyenne sur la durée du cycle de travail. (…) ».

Certains auteurs ont pu alors considérer que le Conseil d’Etat avait entendu interdire toute forme de « compensation » en cas de maladie. Ainsi, un agent qui devait effectuer douze heures de travail au lieu de 7 h par jour de moyenne annuelle, ne devra pas se voir décompter 7 heures mais 12 heures et se voir exiger de la part de l’administration qu’il effectue à un autre moment de l’année, les 5 heures programmés au planning et non effectuées.

Pour d’autres, au contraire, l’agent en congés maladie sera considéré, dans cette hypothèse, comme ayant accompli l’ensemble de ses obligations de service correspondant à son cycle de travail. Ainsi, il ne sera pas redevable à l’égard de son employeur de la différence entre la durée prévue et la quotité moyenne calculée par l’administration (Gérard Charmont, Le décompte annuel du temps de travail en cas de maladie : perdre ou ne pas perdre les RTT ?, AJFP 2011 p.25).

D’autres auteurs encore, aux termes d’un raisonnement tiré de l’imprécision du verbe « décompter » utilisé par le Conseil d’Etat qui signifie à l’origine soustraire ou retrancher mais qui est parfois employé dans un autre sens celui de « faire le compte de », précisent que l’arrêt du Conseil d’Etat aurait pu être interprété de la manière suivante : « le congé de maladie ne peut être considéré comme du temps de travail de l’agent (même s’il peut être compté comme travail effectif pour d’autres régimes juridiques, l’avancement par exemple) mais le pouvoir réglementaire peut librement décider qu’un agent en congé maladie a accompli ses obligations de service correspondant à son cycle de travail (ce qui est d’ailleurs le sens de l’article 14 du décret du 4 janvier 2002) ». (Didier Jean-Pierre, L’absence de prise en compte des congés de maladie pour le calcul des RTT dans la fonction publique, JCP A, n°4, 24 janvier 2011, n°2031).

Plusieurs juridictions administratives vont alors déduire de cet arrêt – en se fondant sur le principe posé par le statut dans les trois fonctions publiques selon lequel un fonctionnaire en congé maladie demeure en position d’activité – que les congés maladie, quelle qu’en soit la cause, doivent être regardés comme des jours de travail effectif et être pris en compte pour le calcul de la durée annuelle de travail effectif  (CAA Nantes, 31 décembre 2007, Centre de santé mentale angevin de Sainte-Gemmes-sur-Loire, n°07NT02287 – CAA Nantes, 30 juin 2009, Centre hospitalier spécialisé de la Sarthe, n°09NT00052 – CAA Bordeaux, 16 novembre 2009, Syndicat FO du centre hospitalier de Montauban, n°08BX02812 – CAA Bordeaux, 11 février 2008, Syndicat CFDT Interco Pyrénées-Atlantiques, n°05BX00130).

Toutefois,  le Conseil d’Etat ne s’est pas prononcé, pour autant, sur les jours de réduction du temps de travail dont l’objet est traité à l’article 11 du même décret.

 

Voir la suite de l’article:Le décompte du temps de travail des agents absents pour raison de santé- Partie 2

 

Liste des textes cités :

Liste de jurisprudence citée :

 

 

Liste de réponse ministérielle citée :

Liste d’articles cités :

  •  Didier Jean-Pierre, L’absence de prise en compte des congés de maladie pour le calcul des RTT dans la fonction publique, JCP A, n°4, 24 janvier 2011, n°2031.Gérard Charmont, Le décompte annuel du temps de travail en cas de maladie : perdre ou ne pas perdre les RTT ?, AJFP 2011 p.25.

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