Droit public

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Maitre Ghizlen Mekarbech

Posté par

Date : 05 août 2011

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Le décompte du temps de travail des agents absents pour raison de santé- Partie 2

L’agent en congé pour raisons de santé peut-il générer de la RTT?

 

Après des hésitations jurisprudentielles justifiées notamment par l’absence de précision des textes applicables, le législateur a décidé pour des raisons budgétaires que les agents malades ne génèrent pas de RTT.

 

La pratique jurisprudentielle (CE, 30 juin 2006, n°243766, C.A.A. de Bordeaux n°05BX00130 en date du 11 février 2008 et C.A.A. de Nantes n°09NT00052 en date du 30 juin 2009) considère que l’agent en congé de maladie doit être regardé comme ayant accompli les obligations de service correspondant à son cycle de travail et que de ce fait, il pouvait prétendre à des jours RTT générés sur cette période de maladie.

En application de ces décisions, certains employeurs publics qui avaient mis en place un système de dégrèvement des jours RTT en cas de congés de maladie sont revenus sur ces dispositions pour accorder le bénéfice des jours RTT à leurs agents placés dans cette situation.

Une telle interprétation n’a cependant pas été suivie par l’ensemble des juridictions (TA de Nancy 2e ch., 30 mai 2006, n° 0501880 – Mais surtout la CAA Marseille, 29 novembre 2009, n°07MA04520).

La CAA de Marseille considère, quant à elle, que l’agent en congés maladie ne génère pas de RTT car le nombre de jours supplémentaires de repos prévu au titre de la réduction du temps de travail est calculé non en fonction du travail prévu ou censé être accompli mais en proportion du travail effectivement accompli dans le cycle de travail

Face à ces divergences ayant conduit à une jurisprudence hésitante, le législateur a souhaité mettre un terme à toute ambiguïté ou incertitude en introduisant un article 115 à la loi de finances pour 2011 qui règle cette question de la prise en compte ou non des congés maladie pour le calcul des jours de RTT.

Il ressort de cet article que la période pendant laquelle un fonctionnaire ou un agent public bénéficiant d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail, communément appelé « jours ARTT ». Désormais, il ne fait plus aucun doute que ses périodes passées en congé de maladie assimilables à du temps de travail effectif, doivent être « exclues du décompte du temps de travail servant au calcul du nombre de jours de RTT ».

Il y’a lieu cependant de souligner que l’article 115 ne concerne que les congés pour raisons de santé et que les congés de maternité, les décharges d’activité de service pour mandat syndical ou les congés de formation professionnelle ne sont pas concernés par cette nouvelle disposition.

Ainsi, l’article 115 de la loi de finances pour 2011 règle définitivement la question du bénéfice des jours RTT en période de congés maladie ; les débats parlementaires le justifiant en se fondant sur une logique de restriction budgétaire prétendument suscitée par la « crise économique ».

Mais il est curieux de constater que la solution ainsi retenue par le législateur de 2011 est identique à celle déjà affirmée par le pouvoir règlementaire de 2003 et ce, même en l’absence de « crise » à cette époque.

 

Voir prédemment l’article:Le décompte du temps de travail des agents absents pour raison de santé – Partie 1

 

Liste des textes cités :

Liste de jurisprudence citée :

Liste de réponse ministérielle citée :

Liste d’articles cités :

  • Didier Jean-Pierre, L’absence de prise en compte des congés de maladie pour le calcul des RTT dans la fonction publique, JCP A, n°4, 24 janvier 2011, n°2031.
  • Gérard Charmont, Le décompte annuel du temps de travail en cas de maladie : perdre ou ne pas perdre les RTT ?, AJFP 2011 p.25.

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