Droit des assurances

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Maitre Cedric David

Posté par

Date : 18 septembre 2011

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La déclaration de sinistre en assurance de responsabilité civile

Quels sont les délais de déclaration du sinistre et les conséquences en cas de non-respect ?

L’assuré se doit de déclarer le sinistre survenu à son assureur dans les délais légaux au risque de se voir opposer une déchéance de garantie ou une prescription relative à la mobilisation des garanties.

 

En cas de survenance d’un sinistre, l’assuré est tenu de le déclarer auprès de son assureur, à défaut celui-ci s’expose à une déchéance de garantie ou à la prescription biennale.

Il convient naturellement de rappeler ce que signifie la notion de sinistre au sens du Code des Assurances, étant précisé que cette notion est rappelée dans les conditions générales du contrat d’assurance souscrit au chapitre « définitions ».

L’article L.124-1-1 du Code des Assurances définit la notion de sinistre :

« Au sens du présent chapitre, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.

 Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage.

Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. »

Autrement dit, la notion de sinistre se distingue de celle de la réalisation du risque, c’est-à-dire du fait ou de l’évènement dommageable prévu et garanti au contrat.

Il faut pour que le sinistre soit constitué qu’il y ait également une réclamation de la part du tiers à l’encontre de l’assuré.

Ce point fondamental relatif à la réclamation est rappelé par les dispositions de l’article L.124-1 du Code des Assurances aux termes duquel :

« Dans les assurances de responsabilités, l’assureur n’est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l’assuré par le tiers lésé. »

A réception de la réclamation du tiers lésé ou à compter de la date à laquelle il en a connaissance, l’assuré se doit de déclarer le sinistre auprès de l’assureur dans un délai de cinq jours ouvrés (Art. L.113-2, 4° du Code des Assurances).

En cas de non-respect, la sanction encourue par l’assuré est la déchéance de garantie, c’est-à-dire la perte du droit d’être garanti à titre de sanction, sauf cas fortuit ou de force majeure.

L’assureur peut se prévaloir de la déchéance de garantie sous réserve que cette déclaration tardive cause un préjudice à l’assureur qui n’a pu faire valoir ses intérêts.

Par ailleurs, l’assuré à défaut de déclaration peut se voir opposer la prescription biennale visée à l’article L.114-1 du Code des Assurances :

« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites dans un délai de deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance. »

La prescription biennale opposable à l’assuré qui agit pour obtenir le règlement du sinistre ne commence à courir que du jour où il a connaissance de la réclamation du tiers.

Enfin, il convient de ne pas perdre de vue que la garantie de l’assureur est délimitée dans le temps par rapport à l’évènement dommageable et à la réclamation du tiers (en base réclamation ou fait générateur).

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