Droit public

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Maitre Ghizlen Mekarbech

Posté par

Date : 27 septembre 2011

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Le respect de la « laïcité » par les collectivités territoriales

Comment les collectivités locales peuvent-elles mettre en œuvre le principe de laïcité de nos jours ?

 

Par cinq arrêts rendus en assemblée, le Conseil d’Etat redéfinit la notion de laïcité telle qu’elle doit être respectée aujourd’hui. La Haute Assemblée a ainsi permis d’apporter un juste équilibre entre l’interdiction de toute aide à la religion par les personnes publiques imposée par le principe de neutralité et l’autorisation d’exercer un culte.

 

Le Conseil d’Etat a eu à répondre à une question portant sur la conciliation entre les principes prévus par la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation de l’Eglise et de l’Etat et les intérêts publics locaux, et plus particulièrement, sur le concours financiers de personnes publiques pour des équipements ou des activités en relation avec des cultes.

Ainsi, ont été  jugés légales les interventions des collectivités locales portant sur :

  • l’acquisition d’un orgue placé dans une église (CE, 19 juillet 2011, Commune de Trélazé, n°308544).
  • le financement de l’accessibilité d’une basilique (CE, 19 juillet 2011, Fédération de la libre pensée et de l’action sociale du Rhône et M. P., n°308817).
  • l’utilisation d’un local pour l’exercice d’un culte (CE, 19 juillet 2011, Mme V., n°320796)
  • l’aménagement d’un équipement municipal pour l’exercice d’un abattage rituel (CE, 19 juillet 2011, CU du Mans – Le Mans Métropole, n°309161)
  • la conclusion d’un bail emphytéotique pour édifier une mosquée (CE, 19 juillet 2011, Commune de Montpellier, n°313518).

Mais, selon Monsieur Jean-Marc Sauvé, Vice Président du Conseil d’Etat, « ces décisions reconnaissent aux collectivités publiques la possibilité de prendre des décisions ou de financer des projets en rapport avec des édifices ou des pratiques cultuels, uniquement si trois conditions sont respectées » et qui sont les suivantes :

Tout d’abord, l’intervention des collectivités doit répondre à un intérêt public local. L’intérêt public local peut revêtir plusieurs formes tant classiques qu’innovantes du moins dans leur application pratique récente.

Telles que, par exemple, l’ordre public – ainsi, la protection de l’hygiène et de la salubrité publique dont par exemple le maire a la charge au titre de ses pouvoirs de police transforme en intérêt public local l’aménagement d’un lieu pour l’abattage rituel d’une fête musulmane justifié par l’éloignement de tout abattoir et afin de permettre que ce rituel soit pratiqué dans des conditions conformes à la règlementation.

Mais encore, le Conseil d’Etat  l’intérêt public local de la Ville de Lyon est lié à l’importance de l’édifice qu’est la Basilique de Fourvière pour le rayonnement culturel ou le développement touristique et économique de son territoire et qu’il ne soit pas destiné à l’exercice du culte – il s’agit d’une participation au financement de travaux de construction d’un ascenseur destiné à faciliter l’accès des personnes à mobilité réduite et ce quand bien même un tel équipement ou aménagement soit, par ailleurs, susceptible de bénéficier aux personnes qui pratiquent le culte.

Ou enfin, que l’enseignement artistique et l’organisation de manifestations culturelles dans un but d’intérêt public communal peuvent justifier l’acquisition d’un orgue par une collectivité territoriale et ce même si cet instrument est placé dans une église et est également utilisé pour accompagner l’exercice du culte ; qu’à cette fin, il y a lieu que des engagements.

Ensuite, l’intervention des collectivités locales doit être en rapport avec cet intérêt public. Cette condition se traduit par l’interdiction faite aux personnes publique d’octroyer une libéralité ou d’apporter une aide « gratuite » à un culte. Dès lors, tout concours financier d’une collectivité locale à un projet en relation avec un culte ou une pratique rituelle doit avoir une contrepartie utile pour la collectivité et doit s’inscrire dans l’exercice de l’une de ses compétences.

Enfin, l’intervention des collectivités territoriales doit respecter le principe de neutralité de la puissance publique et le principe d’égalité entre les cultes. En d’autres termes, la collectivité territoriale ne peut privilégier une religion plus qu’une autre ou encore lui accorder un traitement différent.

A travers ces décisions, le Conseil d’Etat a souhaité donner un cadre suffisamment précis et opérationnel, qui permette une application pratique des principes issus de la loi du 9 décembre 1905 par les collectivités territoriales et notamment par leurs exécutifs en conciliation avec les intérêts publics locaux auxquels ils sont confrontés dans les années 2000.

Il convient de rappeler que l’objectif de la loi du 9 décembre 1905 est de faire prévaloir les principes de liberté de conscience et d’exercice des cultes (l’article 1er) et qui a consacré le libre exercice des cultes sans le subordonner à une autorisation des pouvoirs publics.

Le Conseil d’Etat a entendu resté dans la ligne fixée par le législateur en réaffirmant le principe d’interdiction des libéralités et des aides au bénéfice d’un culte, mais en lui donnant une application pratique plus moderne – près de 106 ans après l’entrée en vigueur de la loi de 1905 – en conciliant un tel principe avec le plein exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales et l’évolution de la notion d’intérêt public local.

 

Jurisprudences citées :

  • CE, 19 juillet 2011, Commune de Trélazé, n°308544
  • CE, 19 juillet 2011, Fédération de la libre pensée et de l’action sociale du Rhône, n°308817.
  • CE, 19 juillet 2011, Mme V., n°320796
  • CE, 19 juillet 2011, CU du Mans – Le Mans Métropole, n°309161
  • CE, 19 juillet 2011, Commune de Montpellier, n°313518

Textes cités :

  •  Loi 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat.

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