Droit des assurances

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Maitre Cedric David

Posté par

Date : 07 septembre 2011

Carte E-Business

L’inopposabilité des déchéances au tiers lésés

La déchéance opposée par l’assureur à son assuré est-elle opposable au tiers lésé ?

A défaut de déclaration du sinistre dans les délais légaux , l’assureur est en droit d’opposer une déchéance de garantie à son assuré.

 

L’article R.124-1 du Code des Assurances mentionne en des termes précis et dénués de toute équivoque :

« Les polices d’assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu’en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée par un manquement de l’assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droits. Elles ne doivent contenir aucune clause interdisant à l’assuré de mettre en cause son assureur ni de l’appeler en garantie à l’occasion d’un règlement de sinistre. »

Ainsi, si l’assureur de responsabilité peut se prévaloir d’une déchéance de garantie à l’encontre de son assuré, il devra indemniser le tiers lésé à l’encontre duquel la déchéance de l’assuré est inopposable.

Après indemnisation du tiers lésé, l’assureur exercera son recours pour le tout contre son assuré.

Dans la pratique, les contrats d’assurance prévoient deux sortes de sanction dans l’hypothèse où l’assuré ne respecterait pas ses obligations après sinistre.

La déchéance proprement dite s’applique en cas de non-déclaration du sinistre à l’assureur dans le délai de cinq jours ouvrés à compter du moment où l’assuré en a eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure.

Mais la déchéance pour être opposable à l’assuré doit être mentionnée en caractères très apparents au contrat et l’assureur doit rapporter la preuve que le retard dans la déclaration du sinistre lui a causé un préjudice.

Il en est de même lorsque l’assureur rapporte la preuve de la fausse déclaration de l’assuré relative au sinistre.

L’assureur est également en droit de demander à son assuré une indemnité proportionnée au préjudice que le manquement a pu lui occasionner. En ce cas, les obligations visées et non respectées sont toutes celles pour lesquelles la déchéance n’est pas prévue à titre de sanction (exemples : transmission de toutes les lettres, convocations, assignation, se rapportant au sinistre).

Le tiers lésé recevra l’intégralité des sommes dues par l’assureur dans les limites de sa garantie.

Après paiement, l’assureur sera en droit de réclamer à l’encontre de son assuré les sommes correspondantes à la sanction encourue.

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