Droit fiscal

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Maitre Bruno Tourret

Posté par

Date : 15 septembre 2011

Carte E-Business

Régime d’exonération de TVA en cas d’achat de produits destinés à l’exportation – partie 1

Quelles sont les obligations comptables permettant de bénéficier d’une exonération de Tva en cas d’achat de produits destinés à l’exportation ?


Les sociétés établies en France ayant notamment pour objet l’activité d’exportation de produits, peuvent bénéficier d’un dispositif attractif visant à procéder à l’acquisition de marchandises en franchise de TVA.

 

Concrètement, cela signifie que l’entreprise pourra, dès l’origine, procéder à ces acquisitions sans payer la TVA au taux réduit de 5,5% ou au taux plein de 19,6%.

En conséquence, la société fera une économie en terme de trésorerie : en effet, en l’absence de ce dispositif, la société serait obligée de s’acquitter de la TVA pour en solliciter par la suite le remboursement auprès de son centre des impôts. Par application de ce dispositif, la société n’avance pas la TVA, d’où l’économie telle qu’exposée ci-dessus.

Plusieurs conditions sont posées par la loi afin de pouvoir bénéficier de cette exonération.

Les livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l’Union Européenne, par l’acheteur qui n’est pas établi en France, ou pour son compte, sont exonérées de TVA (article 262, I-2° du code général des impôts).

L’exonération est applicable dans les situations où l’acheteur prend livraison des biens en France et en assure le transport par ses soins ou par l’intermédiaire d’un transporteur, lorsque les biens lui sont livrés par exemple aux conditions départ wagon, usine ou locaux du vendeur.

Dans ces différents cas, les opérations d’exportation sont effectuées par le vendeur sous le régime de l’exportation classique, c’est-à-dire qu’elles entrent dans champ d’application de la TVA française, mais sont exonérées.

Justifications de l’exportation

L’exonération est subordonnée à la justification de la réalité de l’exportation :

Conformément à l’article 74 de l’annexe III du code général des impôts, ceci implique :

  • l’inscription dans les livres comptables d’un certain nombre de mentions concernant l’exportation (1) ;
  • la production d’une déclaration d’exportation visée par les autorités douanières compétentes, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions applicables (cette dernière faisant l’objet d’un article séparé).

les obligations comptables

Les obligations comptables en la matière sont posées par l’article 74, 1- a et b de l’annexe III au code général des impôts.

Le fournisseur doit faire apparaître dans sa comptabilité les envois par ordre de date, avec l’indication de la date de l’inscription, du nombre, des marques et numéros de colis, de l’espèce, de la valeur et de la destination des objets ou marchandises.

La date d’inscription en comptabilité ainsi que les marques et numéros des colis doivent être portés sur la pièce (titre de transport, bordereau, feuilles de gros, etc.) qui accompagne l’envoi et doivent être consignés avec le nom de l’expéditeur sur la déclaration en douane par la personne chargée de présenter les objets ou marchandises pour l’exportation.

Les mentions susvisées doivent figurer dans les livres comptables, et les renseignements permettant la vérification ultérieure des opérations (par exemple renvois à factures) doivent être portés sur les pièces visées ci-dessus.

 

suite de l’article: Régime d’exonération de TVA en cas d’achat de produits destines à l’exportation – partie 2

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