Droit de la santé

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Diane Bandon-Tourret

Posté par

Date : 04 septembre 2011

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Régime d’indemnisation des victimes du benfluorex : état des lieux. 1ère partie: L’instruction

La loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finance rectificative pour 2003 dans sa seconde partie titre II, complétée par le Décret n°2011-932 du 1er août 2011, a mis en place une procédure spécifique relative à l’indemnisation des victimes de benfluorex.

 

Toute personne s’estimant victime d’un déficit fonctionnel imputable au benfluorex ou, le cas échéant, son représentant légal ou ses ayants droit, peut saisir l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d’obtenir la réparation des préjudices en résultant[1]. Le dispositif actuel ne prévoit pas de seuil de gravité comme en matière d’accidents médicaux ; il est donc ouvert à tous patients estimant subir un déficit fonctionnel du fait de l’absorption de benfluorex[2].

La demande du patient doit comporter certaines informations, notamment la qualité d’assuré social du demandeur ainsi que les organismes de sécurité sociale auxquels il est affilié pour les divers risques et les prestations reçues ou à recevoir des autres tiers payeurs du chef du dommage qu’elle a subi. La demande fait également état des possibles procédures juridictionnelles relatives aux mêmes faits éventuellement en cours[3]. Elle précise également le nom des médicaments qui ont été administrés et les éléments de nature à établir l’administration de benfluorex. L’auteur de la demande apporte tous éléments d’information utiles, notamment sur toute personne, autre que les exploitants du médicament, à qui il souhaite rendre la procédure opposable. Il en va de même des exploitants du médicament concernés, informés de la demande dès sa réception par l’office[4]. La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure.

La demande est adressée à l’office par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déposée auprès de l’office contre récépissé et est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des informations utiles à l’appréciation de sa recevabilité[5], notamment s’agissant de l’existence d’un préjudice fonctionnel. Dès qu’il reçoit une demande, l’office en informe les organismes de sécurité sociale auxquels l’auteur de la demande est affilié.

L’office enregistre la demande et, le cas échéant, demande les pièces manquantes.

Comme dans la procédure diligentée par les Commission régionale d’indemnisation des accidents médicaux et des infections iatrogènes, les parties mises en cause par le demandeur ou le ou les exploitants indiquent sans délai à l’office le nom de l’assureur qui garantit leur responsabilité civile, au moment de la demande d’indemnisation ainsi qu’à l’époque de réalisation du dommage[6].

Dès réception du dossier complet, l’office le transmet au président du collège, qui s’assure que le demandeur justifie de l’existence d’un déficit fonctionnel imputable au benfluorex. Il peut, pour ce faire, diligenter une expertise.  L’on voit mal comment et sur quels fondements le collège pourrait se passer d’une telle étape tant l’imputabilité d’une affection à un produit de santé est une condition particulièrement délicate à établir, compte tenu, notamment, de la possibilité d’un état antérieur du patient, ou des autres causes possibles, très souvent bien difficile à écarter.

L’office en est aussitôt informé.

 Toute personne physique ou morale détenant des informations de nature à éclairer le collège sur les demandes d’indemnisation dont l’office est saisi est tenue, à la demande de ce dernier, de lui transmettre ces informations.  Le secret médical est particulièrement pris en compte : les informations couvertes par le secret médical ne peuvent être transmises que par un médecin et l’office communique donc les informations à caractère médical au demandeur par l’intermédiaire d’un médecin de l’office[7].

voir :

[1] Article L1142-24-2 du Code de la santé publique.

[2] D 1142-1 du Code de la santé publique.

[3] Article L1142-7 du Code de la santé publique.

[4] L1142-24-3 du Code de la santé publique.

[5] L. 1142-7, L. 1142-24-2 et R1142-63-7 du Code de la santé publique.

[6] R1142-63-8 du Code de la santé publique.

[7] R1142-63-9 du Code de la santé publique.

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