Droit social

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Maitre Jérémie Blond

Posté par

Date : 05 septembre 2011

Rupture du contrat de travail et divorce ! Le sort des indemnités versées peut être un élément de négociation

Dans quelle mesure la situation familiale du salarié à une incidence sur le sort des indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail ?

Pour être salarié, on n’en est pas moins homme. Les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail vont être appréhendées par le droit de la famille et le jeu du régime matrimonial. Lorsque l’employeur vient à connaître la situation familiale du salarié, cela peut lui permettre d’introduire de nouvelles marges de négociation.

 

Petite excursion du côté du droit de la famille ! Aucune matière juridique ne vit en vase clos et de même que le droit du travail rencontre, c’est une évidence, le droit de la sécurité sociale et le droit fiscal, il se trouve confronté au droit de la famille. La qualification d’une indemnité versée à l’occasion d’une transaction peut avoir une répercussion en droit de la famille et, par conséquent, devenir un élément de négociation. De même, la date à laquelle cette indemnité sera considérée comme acquise au salarié bénéficiaire aura son importance.

C’est ce que viennent illustrer et préciser de nouveau deux arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de Cassation.

Retour sur les régimes matrimoniaux

Pour schématiser : la majorité des couples qui se marient en France ne font pas précéder leur union d’un contrat de mariage. Ils sont donc majoritairement soumis au régime de la communauté légale.

Dès lors, chacun des époux est personnellement propriétaire des biens qu’il possédait au jour du mariage et de tous les biens reçus par donation ou par succession au cours du mariage : ils sont qualifiés de biens propres. Tous les biens acquis au cours du mariage intègrent la communauté légale et sont qualifiés de biens communs. Chaque couple est virtuellement à la tête de 3 masses patrimoniales : deux patrimoines propres et un patrimoine commun.

Naturellement, des exceptions existent et des aménagements interviennent afin de gérer les flux financiers d’un patrimoine à l’autre qui ne sont pas l’objet du présent article.

Au-delà de la lettre de l’article 1401 du Code Civil, la jurisprudence considère que tous les revenus perçus au cours du mariage sont des biens communs. Les salaires et accessoires de salaires sont des biens communs. Tels est également le cas de longue date des indemnités perçues à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail, car venant compenser la privation de rémunération faisant suite à la rupture. Les revenus alimentant la communauté, c’est la communauté qui est privée des rémunérations que les indemnités viennent compenser. C’est vrai que les indemnités soient versées à la suite de la rupture, d’un jugement ou d’une transaction.

Néanmoins, une exception est prévue par l’article 1404 du Code Civil : sont des propres par nature, et donc appartiennent exclusivement au salarié, « les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral » et les indemnisations correspondantes.

L’importance d’une ventilation des préjudices indemnisés au regard du droit de la famille

Dans un premier arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2011 (pourvoi n° 10-23.373), la question qui était posée était de savoir quelle qualification devait recevoir une indemnité transactionnelle destinée à réparer « le préjudice matériel et moral » d’une ancienne salariée. Question préalable : était-il possible de ventiler cette indemnité entre réparation du préjudice matériel et réparation du préjudice moral ?

La Cour de Cassation répond par la négative à cette dernière question et approuve les juges du fond de n’avoir pas réparti l’indemnité transactionnelle, stipulée globale et forfaitaire, entre préjudice matériel et préjudice moral. Confirmant tout autant la décision rendue par les juges du fond, la Cour de Cassation estime dans un second temps que dès lors que l’indemnité n’est pas exclusivement destinée à réparer un préjudice moral, elle doit être considérée comme réparant un préjudice matériel et, en conséquence, intégrer la communauté. L’indemnisation d’un préjudice matériel l’emporte sur l’indemnisation du préjudice moral pour qualifier l’indemnité mixte d’indemnité matérielle.

Enjeu en l’espèce ? Plus de 200 000 €. Au jour du divorce, il était donc question de savoir si cette somme était exclusivement acquise à l’ancienne salariée ou si elle intégrait la communauté, permettant à l’époux de prétendre avoir des droits, pour schématiser, sur la moitié de cette somme.

Enjeu dans le cadre d’une négociation ? Le juge n’est pas lié par la qualification que donnent les parties à leur convention ou aux indemnités qui y sont fixées. Néanmoins, le préjudice moral étant d’appréciation pour le moins ‘subjective’, il est difficile de remettre en cause la qualification d’une  indemnité versée au titre du préjudice moral… pour autant que le préjudice matériel soit lui aussi indemnisé.

Au regard de la situation familiale du salarié, dont l’employeur aurait eu connaissance (particulièrement dans une PME), il pourrait être judicieux de ventiler l’indemnité versée entre les différents chefs de préjudice indemnisés. Cela devient un élément de négociation, de part et d’autre, dès lors que la somme revenant effectivement au salarié ne sera pas impactée par le régime matrimonial pour la partie de l’indemnité qualifiée d’indemnisation du préjudice moral.

Pour schématiser toujours : au lieu de verser 200 000 € au titre d’une indemnité non ventilée, dont seuls 100 000 € reviendraient exclusivement au salarié, on peut envisager (ce n’est qu’un exemple dont la faisabilité sera fonction du litige en jeu) de verser 100 000 € au titre du préjudice matériel (50 000 € revenant effectivement au salarié signataire de la transaction) et 100 000 € au titre du préjudice moral (revenant à 100 % au salarié signataire). Le salarié signataire bénéficiera effectivement de 150 000 €. On ouvre ainsi une nouvelle fenêtre de négociation, exclusivement liée à la qualification des indemnités, de 50 000 €, soit entre 100 000 € et 150 000 €. Solution à proscrire en présence d’un jeune marié qui n’envisagera pas l’éventualité d’un divorce et donc le sort de l’indemnité si celui-ci survient !

Lorsque c’est la date d’une rupture qui importe

Dans le même registre, un second arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du même jour (pourvoi n° 10-20.322), insiste sur la date d’acquisition, cette fois, d’une indemnité de départ anticipé à la retraite.

Entre en communauté les revenus perçus au cours du mariage. Naturellement, évidemment même, les revenus perçus après la date de dissolution de la communauté ne l’intègre pas. Reste à savoir à quelle date une indemnité est acquise.

Les faits étaient simples : un militaire bénéficie d’une mesure incitative au départ à la retraite anticipée. La décision lui octroyant le bénéfice de cette mesure, et emportant versement d’un ‘pécule incitatif’, est prise le 1er novembre 1999. Le 3 juillet 2002, un jugement de divorce est rendu, reportant les effets du divorce entre les époux au 3 novembre 1999. Quid du pécule. Intègre-t-il ou non la communauté légale, officiellement dissoute entre les époux le 3 novembre 1999 ?

La Cour de Cassation tranche une première question : certains auteurs avaient pu se demander si, à la différence des indemnités faisant suite à licenciement et versées en capital à une date donnée, l’indemnité de départ anticipé à la retraite, compensation de la diminution des revenus jusqu’à la date, prévisible, de départ à la retraite, ne pourrait pas être analysée comme faisant naître autant de compensation que d’échéances initiales du salaire. Dès lors, la partie de l’indemnité de départ anticipé à la retraire correspondant à une période postérieure au divorce ne pourrait pas intégrer la communauté.

La Cour de Cassation rejette cette analyse dès lors que l’indemnité de départ anticipé est subordonnée à un nombre d’année de services et « dont le versement trouve dès lors sa cause dans l’activité professionnelle exercée au cours du mariage ». Dès lors que l’octroi d’une indemnité de départ anticipé à la retraite est fonction d’une certaine ancienneté dans l’entreprise, l’indemnité versée est un bien commun si le départ anticipé est décidé au cours du mariage.

Un départ anticipé à la retraite se négocie. Et si la retraite anticipée n’a plus la cote, n’oublions pas que la mise à la retraite d’office n’est possible qu’à l’âge de 70 ans (antérieurement, le salarié peut demander à bénéficier de la retraite, à terme à compter de 62 ans s’il bénéficie de tous ses trimestres). Le départ à la retraite peut donc donner lieu à négociation.

La connaissance que peut avoir l’employeur de la situation de son salarié, sans intrusion, introduit  une nouvelle variable de négociation… qui n’aura pas lieu d’être lorsque, comme en l’espèce, le divorce est prononcé plusieurs années après (mais on peut songer à un divorce par consentement mutuel en cours : la date à laquelle sera acté un départ à la retraite pourra alors être retardée de quelques semaines avec une incidence sur la partie négociée de l’indemnité de départ).

Sans entrer dans un détail excessif, on voit que l’œillère ne peut pas être exclusivement maintenue sur le droit du travail. Dès lors qu’il y a négociation, ante ou post rupture du contrat de travail, l’ensemble du contexte doit être envisagé comme un élément de négociation pour autant que l’employeur en ait connaissance. Une incitation à communiquer à son conseil tous les éléments dont un employeur peut avoir connaissance !

 

Textes & jurisprudence cités :

  • Article 1401 et 1404 du Code Civil ;
  • Civ. 1ère, 29 juin 2011, pourvoi n° 10-23.373 et pourvoi n° 10-20.322

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