Droit public

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Maitre Ghizlen Mekarbech

Posté par

Date : 23 octobre 2011

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D’un CDD à un CDI-Partie 1

La transformation d’un contrat à durée déterminée d’un agent public contractuel en un contrat à durée indéterminée : un véritable renouvellement du contrat ou une simple reconduction ?

 

La Directive n° 1999/70 du 28 juin 1999 est transposée en droit interne par la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique pose les conditions requises pour permettre à un agent contractuel de droit public de voir son CDD transformé en CDI. L’objectif de lutte contre la précarité et des abus du CDD semble ainsi atteint. Mais la décision du Tribunal administratif de Rennes en date du 5 mai 2011 relance aujourd’hui le débat et tend à confirmer l’idée, après quelques années de pratique, de la création d’un CDI précaire.

 

L’affaire soumise au Tribunal administratif de Rennes pose la question de savoir si, une fois les conditions d’obtention d’un CDI remplies, les éléments substantiels du CDD peuvent être renégociés lors de sa reconduction en CDI. En l’espèce, un chercheur contractuel reconduit en CDI par son université après six années de CDD ininterrompus a vu son emploi déclassé et sa rémunération abaissée de 20 %. Son recours administratif ayant été rejeté, il demande au tribunal de le rétablir dans les droits qu’il estime tenir de son précédent contrat CDD.

Le Tribunal rappelle les conditions d’application de la loi du 26 janvier 2005 dans la situation d’un agent contractuel de l’Etat.

  • L’article 13 de la loi du 26 juillet 2005 prise pour la transposition de la directive précitée : « (…) Lorsque l’agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, d’un congé, en application des dispositions du décret mentionné à l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article 4 de la même loi. Lorsque, à la date de publication de la présente loi, l’agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée [...] ».
  • L’article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat : « (…) Si, à l’issue de la période maximale de six ans mentionnée à l’alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée [...] » ;

Or, il ressort de la combinaison de ces deux dispositions une interrogation légitime quant à la démarche qui doit être suivie par l’employeur public lors de la transformation en CDI d’un contrat de son agent.

Une ambiguïté peut alors être relevée quant à l’interprétation de ces dispositions. En effet, le législateur emploie à la fois les termes de renouvellement et de reconduction alors même qu’ils n’ont pas la même portée. « La reconduction » semble exclure toute marge de renégociation du contrat qui devrait se poursuivre une fois transformé en CDI à l’identique du CDD sauf bien sur quant à sa durée. Tandis que « le renouvellement » implique quant à lui un changement plus large qui permettrait alors de modifier les clauses substantielles du contrat transformé en CDI.

Dès lors, il est légitime de s’interroger sur le pouvoir de décision dont dispose l’employeur public : un agent, qui remplit les conditions lui permettant de bénéficier d’un CDI, va-t-il pouvoir conclure un « nouveau » contrat dont les conditions d’engagement sont modifiées, notamment les conditions financières, ou alors ne va-t-il simplement bénéficier que d’une reprise à l’identique des clauses substantielles de son contrat avec la seule modification de la lettre « D » en « I » ?
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a lui opté pour « la reconduction » et a considéré que « [la collectivité publique] ne peut, lorsqu’elle décide de reconduire le contrat, modifier les conditions de rémunération de l’agent; la reconduction du contrat prévue par le législateur s’opposant à une telle modification » (TA Cergy-Pontoise, 9 mars 2010, n°060943).

Dans cette affaire le rapporteur public justifie cette lecture rigide des dispositions concernées notamment par l’objectif de la loi du 26 juillet 2006 consistait à mettre fin aux abus liés au CDD et à lutter contre la précarité avec la création de CDI.

 

La suite avec l’article: D’un CDD à un CDI- Partie 1

 

Jurisprudences citées :

  • Tribunal administratif Rennes, 5 mai 2011, n° 0804504
  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 mars 2010, n°060943

Textes cités :

  • Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
  • Directive n° 1999/70 du 28 juin 1999

 

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