Droit public

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Maitre Ghizlen Mekarbech

Posté par

Date : 23 octobre 2011

Carte E-Business

D’un CDD à un CDI- Partie 2

La transformation d’un contrat à durée déterminée d’un agent public contractuel en un contrat à durée indéterminée : un véritable renouvellement du contrat ou une simple reconduction ?

 

La Directive n° 1999/70 du 28 juin 1999 est transposée en droit interne par la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique pose les conditions requises pour permettre à un agent contractuel de droit public de voir son CDD transformé en CDI. L’objectif de lutte contre la précarité et des abus du CDD semble ainsi atteint. Mais la décision du Tribunal administratif de Rennes en date du 5 mai 2011 relance aujourd’hui le débat et tend à confirmer l’idée, après quelques années de pratique, de la création d’un CDI précaire.

 

A notre sens, une telle lecture ne peut être qualifiée nécessairement de négative, dès lors qu’elle protège les agents. En effet, la négociation des conditions financières peut également être considérée dans le sens d’une baisse de la rémunération que l’employeur public peut imposer à son agent en contrepartie du CDI et en cas de refus mettre fin aux relations contractuelles, celle-ci étant souple et facile à mettre en œuvre puisque l’agent est encore en CDD.

Mais, à l’inverse, la reprise à l’identique des clauses du dernier CDD dans le CDI s’avère être également défavorable pour l’agent qui est alors privé d’une possible négociation de sa situation professionnelle, la transformation du dernier CDD en CDI ne pouvant faire l’objet d’aucun nouvel avantage pour lui ni d’aucune augmentation, et a pour seule possibilité de voir sa rémunération réexaminée au moins tous les trois ans (voir par exemple pour la Fonction publique d’Etat l’article 1-4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État).

Le juge rennais a alors saisi cette occasion pour poser à la CJUE une question préjudicielle qui est la suivante : « Dans le cas où l’État décide de renouveler l’engagement d’un agent précédemment recruté pendant une période de six années en contrat à durée déterminée, l’obligation de recourir à un contrat à durée indéterminée prévue à l’article 13 de la loi du 26 juillet 2005 implique-t-elle nécessairement, au regard des objectifs de la directive n° 1999/70 du 28 juin 1999, la reprise à l’identique dans le nouveau contrat des clauses principales du dernier contrat conclu, notamment celles relatives à la dénomination du poste et à la rémunération? ».

Cette question préjudicielle illustre les défaillances de la loi du 26 juillet 2005 n’a pas prévu de dispositions relatives à la gestion de ces agents. Sans base légale, il est impossible de prévoir une évolution régulière de leur rémunération. La création d’un système d’avancement d’échelon pour les agents non titulaires est, en effet, illégale en vertu d’une jurisprudence constante des juridictions administratives. En pratique, les agents qui souhaitaient garder le bénéfice de leur CDI étaient bloqués sur leur poste dans des conditions d’exercice et surtout d’évolution notamment financière quasi-impossible.

La réponse de la CJUE – qui a l’heure de la rédaction du présent article n’est pas encore intervenue mais que nous ne manquerons pas de commenter une fois prise – va ainsi permettre tant aux employeurs publics qu’aux agents de mieux appréhender la marge de manœuvre de négociation permise et de déterminer si la transformation d’un CDD en CDI relève de la simple reconduction ou alors d’un véritable renouvellement permettant d’éviter de qualifier le CDI dans cette hypothèse de « précaire » – terme qui ne devrait être associé qu’aux CDD.

 

Voir l’article précédent: D’un CDD à un CDI- Partie 1

 

Jurisprudences citées :

  • Tribunal administratif Rennes, 5 mai 2011, n° 0804504
  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 mars 2010, n°060943

Textes cités :

  • Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
  • Directive n° 1999/70 du 28 juin 1999

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