Droit des assurances

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Maitre Cedric David

Posté par

Date : 14 octobre 2011

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Le contenu de l’information à la charge de l’assureur sur la prescription biennale

L’assureur a-t-il une obligation d’informer son assuré sur la question de la prescription biennale ?

 

L’article R.112-1 du Code des assurances oblige l’assureur à rappeler dans le contrat d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R.321-1, les dispositions des titres I et II du Livre I de la partie législative de ce code concernant la prescription biennale prévue à l’article L.114-2 du même code, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par ledit texte. Il en résulte que l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L.114-1 dudit code, les différents points de départ du délai de prescription biennale prévus à l’article L.114-1 de de code.

 

L’article R.112-1 du Code des assurances énonce que « les polices d’assurances relevant des branches 1 à 17 de l’article R.321-1 doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie du présent code concernant […] la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance.

L’article précité pose le principe de l’information mais ne s’étend pas sur le contenu de l’obligation et les modalités de transmission de celle-ci.

L’assureur est tenu de délivrer l’information sinon il ne pourra opposer à l’assuré le délai de prescription.

En d’autres termes, la sanction encourue en cas de non-respect de l’obligation d’information est l’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L.114-1 du Code des Assurances.

La Cour de cassation vient de se prononcer récemment sur l’étendue et les modalités de l’information (Cass. 3ème Civ., 28 avril 2011, n°10-16269 ; Cass. 2ème civ., 28 avril 2011, n° 10-16403).

Désormais, il ne suffit plus à l’assureur de renvoyer aux dispositions législatives. L’assureur est tenu de rappeler toutes les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L.114-2 du Code des assurances.

La Cour de cassation a posé un attendu de principe aux termes duquel il appartient à l’assureur de diffuser l’information non pas en se bornant à rappeler les textes applicables sans autres précisions mais à diffuser l’information par les stipulations du contrat d’assurances.

C’est ainsi une condamnation de la pratique consistant à procéder par un simple renoi à un numéro de texte sans en délivrer le contenu.

Le contrat d’assurance doit reproduire le contenu de la loi.

L’article L.114-2 du Code des assurances précise, parmi les causes, celles ordinaires de la prescription relevant du droit commun auquel il est renvoyé et celles spéciales au contrat d’assurance, énumérés par la loi. L’information doit être complète.

Le délai de prescription biennale doit être rappelé dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L.114-1 du même code, les différents points de départ du délai de la prescription biennale prévus à l’article L.114-2 de ce code.

Désormais l’assureur qui entend se prévaloir de la prescription biennale est tenu d’informer son assuré au travers de la reproduction au sein même du contrat d’assurance du contenu de la loi mais cette information se doit d’être exhaustive en mentionnant l’intégralité des points de départs de la prescription biennale visés à l’article L.114-1 du Code des Assurances.

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