Droit public

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Maitre Ghizlen Mekarbech

Posté par

Date : 12 octobre 2011

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Liberté d’expression des élus dans un bulletin municipal-Partie 1: Droit d’expression

Le cadre d’expression réservé aux élus de l’opposition dans  un bulletin municipal exclut-il un partage de l’espace avec la majorité?

L’activité de rédaction et de réalisation d’un bulletin municipal est reconnue, par la jurisprudence, comme un service public auquel s’attache le principe de neutralité. Par conséquent, l’information municipale ne peut constituer un moyen de promotion politique tant en faveur de la majorité qu’en faveur de l’opposition mais un lieu d’expression sur la gestion des affaires communales reconnu par le législateur aux élus de l’opposition mais dont la liberté d’exercice doit se concilier avec la loi sur la presse du 29 juillet 1881.

 

Le droit d’expression des élus de l’opposition est consacré par l’article L.2121-27-1 du CGCT qui leur réserve un espace dans le bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal. Cet article a été introduit par la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité sans pour autant que le législateur se soit prononcé sur les limites de la liberté d’expression des élus de l’opposition.

Le cadre réservé à la liberté d’expression des élus de l’opposition et son articulation avec celle des élus de la majorité via notamment leur droit de réponse

Une fois le droit d’expression reconnu aux élus de l’opposition, il reste au juge à trancher le point de savoir si l’espace réservé aux élus de l’opposition doit l’être exclusivement, ou si, au contraire, dès lors que les droits de ceux-ci sont respectés, la commune peut octroyer un espace similaire aux conseillers appartenant à la majorité.

La jurisprudence administrative est partagée sur la question. Certains tribunaux administratifs ont jugé que par espace réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité, il fallait entendre espace réservé exclusivement à ceux-ci. Tandis que les tribunaux de Dijon ou de Lyon estimaient que la loi, si elle imposait un espace réservé aux conseillers d’opposition, n’interdit par pour autant l’expression des élus de la majorité.

A défaut d’une jurisprudence de principe du Conseil d’Etat, du moins pour l’instant, la Cour administrative d’appel de Marseille semble reconnaître que ni les dispositions de l’article L.2121-27-1 du CGCT, qui se bornent à imposer de réserver un espace d’expression aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, ni les travaux parlementaires préalables à leur adoption, ne font obstacle à ce qu’un tel espace soit également ouvert dans le journal municipal aux élus de la majorité.

Mais une lecture plus attentive de cette jurisprudence permet de préciser que les élus de la majorité disposeraient certes d’un espace dédié à leur liberté d’expression mais sans pour autant empiéter « physiquement » sur le cadre réservé au droit d’expression des élus de l’opposition. Cette jurisprudence ne revient-elle pas simplement à confirmer que les élus de la majorité disposent en effet d’un cadre d’expression constitué par tout le reste du bulletin municipal ?

 

 La suite avec l’article:Liberté d’expression des élus dans un bulletin municipal- Partie 2

 

Jurisprudences citées :

  • TGI de Strasbourg, 16 février 2010, M. G. et autres c/ M. X., n° 10/00145
  • TA Versailles, 27 mai 2004, n°0301025

Réponse ministérielle citée

  • n° 23648, JO 27 mai 2008, p. 4336

Textes cités :

  • Article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales
  • Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
  • La loi sur la presse du 29 juillet 1881

 

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