Droit public

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Maitre Ghizlen Mekarbech

Posté par

Date : 12 octobre 2011

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Liberté d’expression des élus dans un bulletin municipal-Partie 2: Le droit de réponse

La cadre d’expression réservé aux élus de l’opposition dans  un bulletin municipal exclut-il un partage de l’espace avec la majorité?

 

L’activité de rédaction et de réalisation d’un bulletin municipal est reconnue, par la jurisprudence, comme un service public auquel s’attache le principe de neutralité. Par conséquent, l’information municipale ne peut constituer un moyen de promotion politique tant en faveur de la majorité qu’en faveur de l’opposition mais un lieu d’expression sur la gestion des affaires communales reconnu par le législateur aux élus de l’opposition mais dont la liberté d’exercice doit se concilier avec la loi sur la presse du 29 juillet 1881.

 

Mais la place réservée aux élus de l’opposition peut également être envisagée sous l’angle de leur droit de réponse et son articulation avec le principe posé par l’article L.2121-27-1 du CGCT.

En effet, malgré le caractère de service public de l’information municipale, il n’en demeure pas moins que les bulletins municipaux, qui ne bénéficient pas d’un statut spécial, sont soumis aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881.

Ainsi, prenons l’exemple suivant : un élu d’opposition fait usage de son droit d’expression, sur le fondement de la loi de 2002 et du CGCT, dans le cadre qui lui est réservé dans un bulletin municipal mais dont le contenu consiste à mettre en cause un élu de la majorité ou à exciper d’une polémique municipale suscitant un droit de réponse de la majorité.

L’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 accorde un droit de réponse à la personne ainsi désignée ou nommée. Son droit de réponse est inséré à la même place et en mêmes caractères que l’article qui l’aura provoquée, et sans aucune intercalation. Cette exigence « spatiale » du droit de réponse va alors avoir pour effet de provoquer une immixtion dans l’espace d’expression des élus de l’opposition tel que consacré par la loi de 2002 et de, par conséquent, le réduire.

Les juridictions judiciaires, qui contrôlent la conformité aux dispositions de la loi de 1881 au droit de réponse, semblent s’orienter vers l’exercice d’un droit de réponse en dehors de l’encart réservé aux élus de l’opposition. Ainsi, la cour d’appel de Colmar a, infirmé le jugement du TGI de Strasbourg (16 février 2010, M. G. et autres c/ M. X., n° 10/00145) sur ce point, et a considéré qu’un droit de réponse ne pouvait «s’exprimer sous la forme d’un démenti anonyme de la rédaction placé immédiatement sous ce texte, dans l’espace réservé au groupe d’opposition qu’il a ainsi partiellement et indûment confisqué ».

La liberté d’expression des élus de l’opposition n’est pas pour autant absolue et se trouve encadrée – pour ne pas dire limitée –par le droit de la presse lui-même.

La loi du 29 juillet 1881 impose la désignation d’un directeur de publication pour toute publication de presse. L’article 42 de cette même loi pose le principe de la responsabilité de plein droit du directeur de la publication pour l’ensemble du contenu de la publication. S’agissant de la publication municipale, le rôle de directeur revient au Maire qui se trouve alors responsable de l’ensemble du contenu de la publication et ce y compris les textes rédigés par des membres de l’opposition.

En d’autres termes, une telle responsabilité lui donne un droit de regard sur le propos tenus par les élus de l’opposition et il est évident que ce droit de regard doit s’effectuer en toute neutralité et ne pas conduire à entraver la liberté d’expression des élus de minorité ni à sanctionner leurs prises de position quand bien même celles-ci seraient polémiques ou agressives mais pas réellement diffamatoires (voir question n° 23648, JO 27 mai 2008, p. 4336).

Mais, il convient de rappeler que droit d’expression dans le bulletin municipal s’effectue dans les limites des affaires communales qui relèvent de la compétence du conseil municipal, et une telle limite vaut à la fois pour la majorité mais également pour la minorité. Ainsi, le Tribunal administratif de Versailles a pu reconnaître qu’un article émanant de conseillers d’opposition, qui traiterait d’un sujet totalement étranger à la gestion communale pourrait faire l’objet d’une demande de modification par le maire, voire, si les élus concernés refusent une nouvelle rédaction, d’une décision de ne pas publier l’article dont la teneur ne respecterait pas les termes de la loi, quand bien même ces écrits n’auraient pas de caractère injurieux ou diffamatoire (TA Versailles, 27 mai 2004, n°0301025).

 

Voir précédemment l’article:Liberté d’expression des élus dans un bulletin municipal- Partie 1

 

Jurisprudences citées :

  • TGI de Strasbourg, 16 février 2010, M. G. et autres c/ M. X., n° 10/00145
  • TA Versailles, 27 mai 2004, n°0301025

Réponse ministérielle citée

  • n° 23648, JO 27 mai 2008, p. 4336

Textes cités :

  • Article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales
  • Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
  • La loi sur la presse du 29 juillet 1881

 

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