Droit des assurances

retour

Maitre Cedric David

Posté par

Date : 02 octobre 2011

Carte E-Business

Quelle est la portée d’une clause d’exclusion de garantie pour conduite en état d’ivresse?

Quelle est la portée d’une clause d’exclusion de garantie pour conduite en état d’ivresse?

 

La Cour de cassation valide l’exclusion de garantie des dommages matériels causé par l’assuré à son propre véhicule lorsqu’il est établi qu’il conduisait son véhicule en état d’ivresse.

 

L’article L.211-6 du Code des assurances répute en des termes clairs et dénués d’équivoques que :

« non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l’assuré en cas de condamnation pour conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. »

Le texte résulte de la volonté du législateur de vouloir indemniser les victimes d’accidents de la circulation causés par des conducteurs dont la conduite sous l’empire de l’alcool ou des stupéfiants a été établie et sanctionnée par les Tribunaux.

Toutefois, l’interrogation reste entière pour les dommages causés à celui qui a conduit sous l’emprise d’un état alcoolique ou de substances stupéfiantes.

Dans un arrêt du 7 avril 2011 (pourvoi n° 10-10868), la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que :

« L’article L.211-6 du Code des assurances ne concerne que l’assurance obligatoire des dommages causés aux tiers, visés par l’article L.211-1 du même Code, et non l’assurance des dommages causés à son véhicule par le conducteur assuré, de sorte que l’exclusion de garantie, formelle et limitée, prévue aux articles 4 et 6 de la police était applicable. »

Toutefois, cet arrêt doit être mis en balance avec le fait que même si la clause d’exclusion de garantie de l’assuré pour les dommages causés à son véhicule lors de sa conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants n’est pas interdite, il n’en demeure pas moins qu’elle reste soumise aux règles édictées à l’article L.113-1 du Code des assurances auquel la Cour de cassation fait référence dans le cadre de son visa.

Autrement dit, l’exclusion pour être valable doit être formelle et limitée pour pouvoir être opposé à l’assuré et ce conformément aux exigences de l’article L.113-1 du Code des Assurances.

Il appartient en tout état de cause à l’assureur de rapporter naturellement la preuve de l’applicabilité de la clause d’exclusion et notamment le rôle causal de l’état alcoolique ou de stupéfiants de l’assuré.

 

0 commentaire(s)

Laisser un commentaire