Droit fiscal

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Maitre Bruno Tourret

Posté par

Date : 15 octobre 2011

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Régime d’exonération de TVA en cas d’achat de produits destinés à l’exportation – Partie 2

Quelles sont les déclarations permettant de bénéficier d’une exonération de Tva en cas d’achat de produits destinés à l’exportation ?

 

Les sociétés établies en France ayant notamment pour objet l’activité d’exportation de produits, peuvent bénéficier d’un dispositif attractif visant à procéder à l’acquisition de marchandises en franchise de TVA.

 

Les obligations déclaratives se rapportant à la procédure d’exportation sont déterminées par l’article 74, 1-c de l’annexe III au code général des impôts.

1. Contenu de la déclaration d’exportation

Ce document comporte différentes énonciations relatives à l’identité du déclarant, de l’expéditeur, du destinataire, à la nature et à la valeur des marchandises, au règlement financier, ainsi que le détail des droits et taxes éventuellement applicables.

La procédure de dédouanement peut être manuelle ou informatisée (système Delt@-C).

Après vérification, l’un des exemplaires (exemplaire exportateur) visé par le service des douanes est restitué à l’exportateur pour valoir attestation d’exportation et, par suite, pour lui permettre de bénéficier des avantages accordés en matière de TVA aux exportateurs.

Ce document doit être toujours être renvoyé au vendeur pour être conservé à l’appui de sa comptabilité.

2. Imprimé utilisé pour la déclaration d’exportation

La déclaration d’exportation est constituée par les exemplaires n° 1, 2 et 3 du document administratif unique (DAU).

Constitué d’une liasse de huit feuillets, le DAU est utilisé comme suit à l’exportation :

Exemplaire n° 1 : conservé par la douane de l’Etat membre d’exportation pour les formalités d’exportation et de transit ;

Exemplaire n° 2 : conservé dans l’Etat membre d’exportation pour l’établissement des statistiques d’exportation ;

Exemplaire n° 3 : destiné à l’exportateur.

Cet exemplaire n° 3 est remis à l’exportateur pour valoir justificatif de l’exportation des marchandises. Dans la marge latérale gauche figure la mention « 3. Exemplaire pour l’expéditeur/l’exportateur ».

3. Lieu de déclaration

La règle générale est l’accomplissement des formalités d’exportation dans l’Etat membre où l’exportateur est établi. En France, les formalités doivent être accomplies au bureau de douane auprès duquel l’exportateur est établi ou auprès duquel les marchandises sont emballées ou chargées dans le moyen de transport ou le conteneur.

Le bureau de dédouanement traite la déclaration d’exportation, contrôle éventuellement les marchandises et délivre l’autorisation d’enlèvement des marchandises, dénommée mainlevée.

Les marchandises doivent être accompagnées jusqu’au point de sortie du territoire de la Communauté, de l’exemplaire n° 3 de la déclaration d’exportation (DAU).

L’exportateur reste le principal responsable de l’opération jusqu’au visa par le service, de l’exemplaire n° 3 du DAU et sa restitution.

L’opérateur présente au bureau de douane de sortie l’exemplaire susvisé, ainsi que les marchandises qui ont bénéficié de la mainlevée pour l’exportation.

Le bureau de douane de sortie s’assure que les marchandises présentées correspondent bien aux marchandises déclarées, vérifie la sortie physique des marchandises hors du territoire de l’UE, vise l’exemplaire n° 3 du DAU et le restitue à l’opérateur.

Ce visa permet à l’exportateur de justifier auprès des services fiscaux de l’exonération de la TVA dont bénéficie l’exportation.

4. Déclaration établie par système informatique

Cette déclaration a fait l’objet Instruction des douanes en date du 20 mars 2007 (texte 07-019 : BOD 6707).

Il existe une procédure dématérialisée Delt@-C qui permet d’établir, par voie électronique, une déclaration en douane complète de droit commun pour les importations et les exportations.

Les entreprises peuvent choisir un accès en mode échange de données informatisées, de serveur à serveur (EDI), ou en mode échange de données via un formulaire en ligne (EFI ou DTI).

4.1       Concernant le justificatif fiscal à l’importation

L’opérateur utilisant la téléprocédure Delt@ via le guichet DTI ou EDI pour élaborer ses déclarations, pourra, en tant que de besoin, éditer et conserver une copie de la déclaration aux fins de production aux services fiscaux.

4.2       Concernant le justificatif fiscal à l’exportation

Dans le cadre du système ECS (système de contrôle à l’exportation), le document justificatif de sortie est dématérialisé et cette fonctionnalité est présente dans Delta@-C. En effet, l’objectif d’ECS est d’établir un lien électronique entre le bureau d’exportation et le bureau de sortie afin d’automatiser la preuve à des fins fiscales.

La procédure de visa physique de l’exemplaire n° 3 du DAU par le bureau de sortie de la Communauté est ainsi, en principe, supprimée.

La transmission d’une télédéclaration dans les systèmes Delt@ emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt d’une déclaration en douane faite par écrit, signée et ayant le même objet. Cette transmission vaut engagement en ce qui concerne l’exactitude des énonciations de la déclaration et l’authenticité des documents qui y sont annexés.

Ce principe s’applique tant pour le guichet DTI (échanges de formulaires informatisés) que pour le guichet EDI (échange de données informatisées).

  • En DTI, l’accès via l’espace personnel sécurisé dont dispose chaque utilisateur sur le portail Pro.dou@ne garantit l’authenticité des déclarations transmises ;
  • En EDI, le respect des normes applicables à l’échange de données informatisées atteste des données de la déclaration et assure l’intégrité de celle-ci lors de la transmission.

Seule la déclaration électronique dématérialisée est l’original de la déclaration. Toute édition sous forme papier, même signée de façon manuscrite, doit être considérée comme une copie.

Après validation de la déclaration dans le système Delt@-C, l’opérateur ne doit plus imprimer, signer et déposer au bureau de douane cette déclaration, sauf demande expresse du service.

 

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