Droit de la santé

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Diane Bandon-Tourret

Posté par

Date : 06 octobre 2011

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Régime d’indemnisation des victimes du benfluorex : état des lieux. 2ème partie: l’expertise

La loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finance rectificative pour 2003 dans sa seconde partie titre II, complétée par le Décret n°2011-932 du 1er août 2011, a mis en place une procédure spécifique relative à l’indemnisation des victimes de benfluorex.

 

L’expertise est confiée à un collège d’experts, dont les membres adressent au directeur de l’office, à l’occasion de leur nomination, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises, établissements ou organismes dont l’activité entre dans le champ de compétence de l’office. Cette déclaration est actualisée à leur initiative dès qu’une modification intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont noués. Elle est rendue publique, dans un souci de transparence[1]. Lors de chaque séance, les membres du collège signalent, s’il y a lieu, qu’ils ont un lien direct ou indirect, d’ordre familial, professionnel ou financier, avec les personnes dont la demande est examinée ou avec les professionnels de santé, établissements de santé, services ou organismes de santé ou producteurs, exploitants ou distributeurs de produits de santé concernés par cette demande. Lorsque tel est le cas, ils ne peuvent participer à la préparation des avis ni siéger durant les travaux du collège[2].

Le collège est présidé par un magistrat de l’ordre administratif ou un magistrat de l’ordre judiciaire, en activité ou honoraire, et comprend notamment une personne compétente dans le domaine de la réparation du dommage corporel ainsi que des médecins proposés par le Conseil national de l’ordre des médecins, par des associations de personnes malades et d’usagers du système de santé ayant fait l’objet d’un agrément au niveau national[3], par les exploitants concernés ou leurs assureurs et par l’office. La composition du collège d’experts et ses règles de fonctionnement, propres à garantir son indépendance et son impartialité, ainsi que la procédure suivie devant lui et les modalités d’information des organismes de sécurité sociale auxquels la victime est affiliée sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Il ne peut être opposé à ce collègue le secret professionnel ou industriel. Ces derniers sont en tout état de cause tenus au secret professionnel, dont la violation est pénalement sanctionnée. Ils sont également soumis au principe du contradictoire dans l’instruction de la demande formée par le patient[4].

Le collège d’expert diligente le cas échéant une expertise. Lorsque le collège diligente une expertise, le ou les experts chargés d’y procéder sont alors choisis, en fonction de leur compétence, sur les différentes listes d’experts disponibles[5]. L’office prend en charge le coût des expertises, sous réserve de son remboursement par la ou les personnes responsables ou leurs assureurs[6]

Dans ce cas, l’office informe alors les parties à la procédure, quinze jours au moins avant la date de l’examen, de l’identité et des titres du ou des experts chargés d’y procéder et de la mission d’expertise qui leur est confiée. L’office fait également savoir aux parties qu’elles peuvent se faire assister d’une personne de leur choix.

Le collège d’experts ou les experts qu’il a désignés  sont soumis à l’envoi d’un pré-rapport aux parties, qui disposent alors d’un délai de quinze jours pour leur faire parvenir leurs éventuelles observations.  Dans les trois mois suivant la date de leur désignation, le ou les experts désignés adresse au collège d’experts leur rapport d’expertise comprenant leur réponse aux éventuelles observations des parties. L’office adresse ensuite ce rapport au demandeur et, le cas échéant, à son conseil, et aux personnes mises en cause  ainsi qu’à leurs assureurs éventuels. Ils disposent alors à nouveau d’un délai de quinze jours pour faire parvenir au collège d’experts leurs éventuelles observations. Le rapport est également adressé au service médical des organismes de sécurité sociale auxquels est ou était affiliée la victime lors du dommage subi ainsi qu’à celui des autres tiers payeurs des prestations versées du chef de ce dommage[7].

S’il constate l’existence d’un déficit fonctionnel imputable au benfluorex, le collège d’experts émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur la responsabilité du ou des exploitants du médicament et, le cas échéant, des autres personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 1142-24-2. Cet avis est émis dans un délai de six mois à compter de la saisine de l’office. Il est transmis à la personne qui l’a saisi et à toutes les personnes intéressées par le litige, notamment les organismes de sécurité sociale auxquels est affiliée la victime.

Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime ou des actions subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14 et L. 1142-24-7 du Code de la santé publique.

voir

Régime d’indemnisation des victimes du benfluorex : état des lieux. 1ère partie: L’instruction


[1] L1142-24-3 du Code de la santé publique.

[2] R1142-63-3 du Code de la santé publique.

[3] L1114-1 du Code de la santé publique.

[4] L1142-24-4 du Code de la santé publique.

[5] R1142-63-10 du Code de la santé publique.

[6] R1142-63-12 du Code de la santé publique.

[7] R1142-63-10 et R1142-63-12 du Code de la santé publique.

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