Droit social

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Maitre Jérémie Blond

Posté par

Date : 26 novembre 2011

Faute pénale d’un salarié : incidence de la délégation de pouvoirs sur la responsabilité pénale de l’employeur personne morale- partie 1

Un salarié commet un manquement susceptible d’engager sa responsabilité. A quelles conditions, la responsabilité pénale de ce salarié est-elle susceptible d’engager également la responsabilité pénale de son employeur personne morale ?

 

L’entreprise n’est pas exclue du champ d’application de la loi pénale. Tout au contraire, outre l’application du droit pénal de droit commun, de nombreuses infractions irriguent la relation de travail. Les infractions ainsi commises pourront engager la responsabilité pénale du dirigeant, soit que l’infraction vise expressément le chef d’entreprise, soit que ce dernier voit sa responsabilité pénale engagée au titre des fautes de négligences commises dans l’exercice de ses fonctions. Toutefois, cette responsabilité pénale peut être transférée sur un délégataire, comme corolaire des pouvoirs qui lui sont confiés. Cette responsabilité pénale est susceptible de rejaillir néanmoins sur la responsabilité pénale de l’entreprise. Un impératif : que le salarié commette une infraction dans le cadre de la délégation de pouvoirs dont il est bénéficiaire.

 

Evidence. A mesure qu’une entreprise grossit, elle doit gérer son développement et adapter son organisation. Conseil de gestion, la « délégation » est également un outil juridique permettant de répartir le pouvoir au sein de l’entreprise. Qui dit pouvoir dit naturellement responsabilité.

La délégation génère des conséquences importantes, au premier chef le transfert de la responsabilité pénale du délégant vers le délégataire : cause exonératoire de responsabilité pénale pour le délégant, elle emporte assujettissement du délégataire à la responsabilité pénale.

Encore convient-il de préciser que l’on évoque ici la responsabilité personnelle des personnes physiques. Or, comme chacun sait, le code pénal de 1994 a introduit en droit français la responsabilité pénale des personnes morales, responsabilité élargie en 2005. Aux termes de l’article 121-2 du code pénal, les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises « pour leur compte, par leurs organes ou représentants », sans exclure la responsabilité des personnes physiques « auteurs ou complices des mêmes faits ».

D’où la question posée à la chambre criminelle de la Cour de Cassation de savoir à quelles conditions, alors qu’une délégation de pouvoirs était alléguée, la personne morale est susceptible de voir sa responsabilité pénale engagée à côté de celle des personnes physiques. Obligation est faite aux juridictions du fond de « s’expliquer sur l’existence effective d’une délégation de pouvoirs et sur le statut et les attributions [du délégataire] mis en cause propres à en faire [un] représentant de la personne morale » (arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 11 octobre 2011, pourvoi n° 10-87.212).

Loin d’emporter une évolution des conditions de la délégation de pouvoirs dans le cadre précis de la responsabilité pénale des personnes morales, la décision ici rapportée s’inscrit pleinement dans la continuité d’un régime prétorien qu’il convient de rappeler.

Délégation de pouvoirs exonératoire de responsabilité pénale : compétence, autorité, moyens

Le droit pénal irrigue la relation de travail. En premier lieu, parce que l’existence d’une relation de travail n’évince pas le droit pénal commun et, en particulier, dans les circonstances les plus graves, l’homicide involontaire. Mais encore, en second lieu, parce que le droit du travail connaît de multiples infractions spécifiques, le délit d’entrave étant probablement la plus connue.

L’employeur, personne physique ou, en présence d’une personne morale, le dirigeant de la structure sociale est en première ligne. C’est vrai qu’il s’agisse du délit d’entrave, puisque c’est à l’employeur qu’incombe la responsabilité d’organiser les élections des institutions représentatives du personnel et de les consulter. C’est également vrai lorsque, dans le cadre de poursuites pour homicide involontaire, le décès du salarié trouve pour cause le non-respect des règles de sécurité, dont la déclinaison au sein de l’entreprise incombe à l’employeur.

L’engagement de la responsabilité pénale de la personne morale suit a priori la responsabilité de son représentant qui, parce que statutaire, a naturellement vocation à être l’organe qui agit « pour le compte » de la personne morale.

Néanmoins, à mesure que l’entreprise grandit, cette responsabilité de l’employeur ou d’un seul et unique dirigeant est illusoire : plus la prestation de travail s’éloigne des sphères dirigeantes, plus il est illusoire de considérer que le dirigeant intervient directement pour le respect des règles de sécurité notamment. A lui de veiller à donner les directives nécessaires, à lui de pourvoir à la mise en place de l’organisation idoine pour assurer le respect de ces règles. C’est l’intérêt de la délégation de pouvoirs qui est tout autant une possibilité pour l’employeur, qu’une nécessité (il pourra ainsi lui être reproché de n’avoir pas délégué ses pouvoirs pour permettre le respect efficace des règles de sécurité).

Classiquement, pour produire son effet exonératoire de responsabilité et emporter transfert sur le délégataire, la délégation de pouvoirs doit être faite au profit d’un salarié compétent, tant sur le plan technique que sur le plan juridique. C’est de sa compétence que le délégataire tire la faculté à prendre les mesures nécessaires. A défaut, la délégation n’est qu’une couverture et ne saurait produire effet.

Mais encore, le délégataire doit bénéficier de l’autorité nécessaire pour exercer les pouvoirs qui sont les siens, autorité sur ses subordonnés qui suppose une certaine indépendance à l’égard de sa hiérarchie : à défaut d’indépendance, le délégataire aurait pour objet de couvrir des décisions qui ne sont pas les siennes, sur lesquelles il n’a qu’une prise marginale ou n’est qu’exécutant. A nouveau, la ‘délégation-couverture’ ne peut produire effet.

Le délégataire doit en outre disposer des moyens nécessaires pour mener à bien la mission objet de la délégation (disposer des moyens humains, d’un budget lui permettant d’engager l’employeur à l’égard de tiers…).

La délégation, enfin, devra nécessairement être précise et limitée, définir clairement l’objet de la délégation. Elle devra présenter une certaine durée et stabilité permettant au délégataire de prendre la mesure et d’exercer pleinement, en connaissance de cause, les pouvoirs transférés.

A ne retenir ici que les conditions essentielles, ce n’est que si elles sont respectées que la délégation produira son plein effet. A défaut, elle ne saurait faire écran entre l’employeur et le plaignant se prévalant de la violation de prescriptions pénales.

 

voir la suite de l’article Faute pénale d’un salarié- Partie 2

 

Textes & jurisprudence cités :

  • Article 121-2 du code pénal ;
  • Crim. 11 octobre 2011, pourvoi n° 10-87.212

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