Droit social

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Maitre Jérémie Blond

Posté par

Date : 26 novembre 2011

Faute pénale d’un salarié : incidence de la délégation de pouvoirs sur la responsabilité pénale de l’employeur personne morale- partie 2

Un salarié commet un manquement susceptible d’engager sa responsabilité. A quelles conditions, la responsabilité pénale de ce salarié est-elle susceptible d’engager également la responsabilité pénale de son employeur personne morale ?

 

L’entreprise n’est pas exclue du champ d’application de la loi pénale. Tout au contraire, outre l’application du droit pénal de droit commun, de nombreuses infractions irriguent la relation de travail. Les infractions ainsi commises pourront engager la responsabilité pénale du dirigeant, soit que l’infraction vise expressément le chef d’entreprise, soit que ce dernier voit sa responsabilité pénale engagée au titre des fautes de négligences commises dans l’exercice de ses fonctions. Toutefois, cette responsabilité pénale peut être transférée sur un délégataire, comme corolaire des pouvoirs qui lui sont confiés. Cette responsabilité pénale est susceptible de rejaillir néanmoins sur la responsabilité pénale de l’entreprise. Un impératif : que le salarié commette une infraction dans le cadre de la délégation de pouvoirs dont il est bénéficiaire.

 

Quelle répercussion de la délégation de pouvoirs sur la responsabilité pénale de la personne morale ?

Dès lors, on pourrait imaginer que, faute de délégation de pouvoirs respectant ces conditions énumérées, l’écran de la délégation ne puisse jouer, la responsabilité pénale susceptible d’être recherchée incombant au dirigeant, lequel intervient nécessairement au nom et pour le compte de la personne morale qu’il représente.

Faute de délégation de pouvoir valable, la responsabilité pénale de la personne morale serait nécessairement engagée par l’intermédiaire du dirigeant auquel incomberait la responsabilité pénale d’une personne physique dans l’hypothèse où les règles de sécurité, par exemple, n’auraient pas été respectées (manquement délibéré ou négligence coupable). Or, c’est à ce dirigeant qu’il appartenait de décliner les règles de sécurité au sein de l’entreprise.

Une lecture rapide de la décision sous commentaire pourrait laisser penser que tel n’est pas le chemin que souhaite prendre la chambre criminelle de la Cour de Cassation puisqu’elle exige que soit établie l’existence d’une délégation de pouvoirs pour engager, tout au contraire, la responsabilité d’une personne morale.

De cette lecture rapide, on pourrait déduire que l’absence de délégation de pouvoirs empêche la mise en cause de la responsabilité pénale du délégataire et, dans le même temps, la mise en cause de la responsabilité pénale de la personne morale.

Tel n’est pas le cas, ce que seule une lecture attentive des faits de l’espèce révèle.

En effet, la responsabilité pénale du dirigeant pourra être engagée dans l’hypothèse où celui-ci ne viendrait pas à mettre en place les mesures de sécurité nécessaires. Ceci n’exclut pas la responsabilité pénale du salarié personnellement auteur d’une négligence. Aussi, la responsabilité pénale d’un salarié, ne respectant pas les consignes de sécurité, pourra être engagée. Si les consignes de sécurité ont été correctement édictées et les consignes idoines données aux salariés, le dirigeant ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en tant que personne physique et, partant, la responsabilité de la personne morale ne pourra pas être engagée.

Dans l’espèce sous commentaire, il apparaît que deux salariés ont manqué aux consignes de sécurité et ont été définitivement reconnus coupables d’homicide involontaire. C’est donc du chef d’un comportement qui leur est personnel que leur responsabilité a été engagée, et non parce que les consignes de sécurité n’ont pas été édictées. Il n’est pas question de la responsabilité du dirigeant, laquelle aurait emportée responsabilité pénale de la personne morale qu’il représente, mais d’une responsabilité pénale propres aux salariés.

Dès lors, la responsabilité pénale de la personne morale, sans passer par l’intermédiation du dirigeant, sera fonction de l’existence ou non d’une délégation les habilitant à édicter des consignes propres de sécurité et à les faire respecter au nom de la personne morale.

Faute d’établir l’existence d’une telle délégation de pouvoirs, la responsabilité pénale de la personne morale ne pourra être engagée en complément de la responsabilité des salariés, laquelle relève d’un manquement qui leur est propre.

Par où l’on voit que :

  • En présence d’une délégation de pouvoirs, la responsabilité pénale du dirigeant délégant est reportée sur le salarié délégataire. Cette responsabilité emportera responsabilité pénale de la personne morale représentée par le dirigeant délégant ;
  • En l’absence d’une délégation de pouvoir, la responsabilité pénale du dirigeant sera engagée s’il n’édicte pas et ne fait pas respecter les consignes de sécurité propre à éviter qu’un accident grave ne mette en cause la vie de ses salariés;
  • En présence d’une faute personnelle d’un salarié de nature à engager sa responsabilité pénale, la responsabilité pénale de la personne morale pourra être engagée dans la seule mesure où ce salarié serait en même temps bénéficiaire d’une délégation de pouvoirs.

Se référant à cette dernière hypothèse (en schématisant et en ne revenant pas sur les conditions d’engagement classique de la responsabilité pénale de tout un chacun), l’arrêt commenté ne paraît pas devoir imposer une appréciation plus stricte de la délégation de pouvoirs lorsque est en jeu non pas la responsabilité du dirigeant délégant mais la responsabilité de la personne morale pour le compte de laquelle travaille le salarié.

 

Voir l’article Faute pénale d’un salarié – partie 2

 

Textes & jurisprudence cités :

  • Article 121-2 du code pénal ;
  • Crim. 11 octobre 2011, pourvoi n° 10-87.212

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