Droit social

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Maitre Jérémie Blond

Posté par

Date : 16 novembre 2011

Invention de salarié : attention au contrat de travail – Partie 2

Un salarié dépose un brevet pour une invention qui entretient un lien avec ses fonctions sans en avertir l’employeur. Puis-je le licencier ?

 

Lorsqu’un salarié se fait également inventeur, l’invention est susceptible de recevoir 3 qualifications permettant de déterminer à qui elle profitera : à l’employeur, au salarié avec option d’attribution au profit de l’employeur ou au salarié. Afin d’assurer ce classement, le salarié doit informer l’employeur de toute invention brevetable réalisée en cours d’exécution du contrat de travail. Si le salarié ne le fait pas, il pourra être licencié à la condition, semble nous dire la Cour de Cassation, que le contrat de travail ait prévu une mission inventive.

 

Le défaut d’information de l’employeur par le salarié : quelle sanction ?

A la lumière de ces explications, l’arrêt commenté ne peut être lu qu’avec prudence et, en tout état de cause, il doit être strictement limité à la question tranchée par la Chambre Sociale.

Il ne s’agit pas tant de poser une règle aux termes de laquelle seule l’invention faite par le salarié dans l’exécution d’un contrat de travail le prévoyant (ce qui est inexact puisque c’est également le cas des inventions faites au cours d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées) appartient à l’employeur (avec pour conséquence que si le contrat ne prévoit pas une telle mission, rien ne peut appartenir à l’employeur et ce dernier, n’étant privé de rien, ne peut aucunement sanctionner le salarié) que d’envisager,  au regard du seul droit du travail, la sanction admise du salarié qui ne respecterait pas ses obligations d’inventeur à l’égard de son employeur.

L’analyse des moyens du pourvoi révèle que l’employeur semble s’être davantage placé sur le terrain des inventions attribuables. Dès lors, l’arrêt viendrait limiter la possibilité de licencier le salarié inventeur qui dépose un brevet sans en avertir son employeur aux seules hypothèses dans lesquelles le contrat de travail prévoit expressément une mission inventive.

Doit-on aller plus loin ? Doit-on considérer que la sanction n’est admise que pour les inventions qui appartiennent à l’employeur, les inventions de mission, à l’exclusion des inventions attribuables ? Ou doit-on admettre que la sanction est également admise pour les inventions attribuables lorsque le contrat de travail prévoit par ailleurs une mission inventive ? Il y aurait alors distorsion entre le droit de la propriété intellectuelle (invention attribuable sans référence au contrat de travail) et le droit du travail (malgré le non-respect d’obligations légales, le salarié ne peut être sanctionné si le contrat de travail ne prévoit pas de mission inventive).

Par ailleurs, à ne considérer que les inventions dites de mission, doit-on considérer que la sanction n’est admissible que lorsque le contrat de travail prévoit une mission inventive alors que, de nouveau, l’article L 611-7 qualifie de mission les inventions réalisées à l’occasion « d’études et de recherches explicitement confiées au salarié » ? A nouveau, une distinction de régime au sein même des inventions de mission, celles qui appartiennent pourtant à l’employeur parce que i) ou c’est l’objet du contrat de travail, ii) ou c’est une conséquence des directives de l’employeur.

En définitive, la décision sous commentaire, y compris circonscrite à la seule incidence sur le contrat de travail du comportement du salarié inventeur, pose questions. On peine à trouver une justification aux éventuelles distinctions : le salarié n’est-il pas légalement tenu d’informer son employeur de toute invention, y compris indépendante, qu’il viendrait à faire au cours de son contrat de travail ? Si on devait limiter les sanctions aux seules clauses du contrat de travail, justifiant qu’on ne puisse sanctionner un salarié sans mission inventive puisqu’il ne peut alors, à la suite de ses inventions, violer un contrat de travail qui n’en prévoit pas la possibilité, quel avenir devrait-on réserver à l’obligation, générale et générique, de loyauté du salarié ? C’est bien cette obligation de loyauté, strictement interprétée, qui semble seule en jeu : pas de sanction sans violation d’une mission inventive contractuellement fixée ! Ce serait une interprétation pour le moins audacieuse et contraire à l’acception générale de l’obligation de loyauté.

Difficile de tirer de véritables enseignements de l’arrêt sous commentaire.

Deux points semblent néanmoins certains.

D’une part, il convient de distinguer dépôt de brevet et exploitation de brevet. En effet, si le dépôt de brevet sans information de l’employeur ne semble pouvoir justifier un licenciement que pour autant le contrat de travail prévoit une mission inventive, il est clair que l’exploitation directe ou indirecte d’un brevet, de nature à concurrencer l’employeur, caractérisera un comportement déloyal du salarié et justifiera son licenciement.

D’autre part, l’employeur a tout intérêt à ce que le contrat de travail précise que le salarié se voit confier des missions inventives. Cela lui permettra, sans contestations possibles, de se voir attribuer l’invention réalisée par le salarié dans l’accomplissement de cette mission, mais cela favorisera également la preuve que le salarié était mis à même de disposer de moyens, de techniques et de savoir-faire de l’entreprise propres à caractériser les inventions attribuables et assurer ainsi à l’employeur un possible accès à l’invention de son salarié.

Où l’on voit encore une fois que le contrat de travail, y compris le contrat de travail de droit commun à durée indéterminée, celui-là même qui se veut le contrat de travail par défaut, qui peut être verbal et qui éveille le moins la méfiance de l’employeur, exige et mérite toute son attention.

voir l’article Invention de salarié : attention au contrat de travail – Partie 1

Textes & jurisprudence cités :

  • Article L 611-7 et R 611-1 & s. du code de la propriété intellectuelle ;
  • Soc. 21 septembre 2011, pourvoi n° 09-69927

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