Droit social

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Maitre Jérémie Blond

Posté par

Date : 16 novembre 2011

Invention de salarié : attention au contrat de travail – Partie 1

Un salarié dépose un brevet pour une invention qui entretient un lien avec ses fonctions sans en avertir l’employeur. Puis-je le licencier ?

 

Lorsqu’un salarié se fait également inventeur, l’invention est susceptible de recevoir 3 qualifications permettant de déterminer à qui elle profitera : à l’employeur, au salarié avec option d’attribution au profit de l’employeur ou au salarié. Afin d’assurer ce classement, le salarié doit informer l’employeur de toute invention brevetable réalisée en cours d’exécution du contrat de travail. Si le salarié ne le fait pas, il pourra être licencié à la condition, semble nous dire la Cour de Cassation, que le contrat de travail ait prévu une mission inventive.

 

Point besoin de longs discours pour s’en convaincre : l’innovation est au cœur de la bataille économique, créatrice de nouveaux marchés ou source d’avantages concurrentiels. La bataille est parfois rude entre un employeur et son propre salarié à l’heure où plus nombreux sont ceux qui aspirent à créer leur propre entreprise. Un arrêt de la chambre sociale du 21 septembre 2011 (pourvoi n° 09-69927), dont la portée doit être précisée, en offre une parfaite illustration.

En l’espèce, un salarié, ‘technicien de création’, avait déposé un brevet sans en informer son employeur. Ce dernier devait estimer que le brevet déposé était en rapport direct avec l’activité du salarié et le licencier pour faute grave au motif que le salarié avait manqué à son obligation de loyauté.

La Cour d’Appel jugea qu’il n’était pas établi que le salarié avait fait œuvre inventive dans le cadre de ses activités salariées, ni au moyen de techniques de l’employeur ou des connaissances acquises auprès de lui ; de sorte qu’il ne pouvait être reproché au salarié de s’être approprié l’invention réalisée, ni, a fortiori, d’avoir manqué à son devoir de loyauté. La Cour d’Appel est censurée au visa essentiel de l’article L 611-7 du code de la propriété intellectuelle et d’une sentence a priori sans ambiguïté : «  l’invention faite par le salarié dans l’exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l’employeur ». Dès lors, en ne recherchant pas si le contrat de travail conclu avec le salarié emportait une telle mission inventive, la Cour d’Appel a privé sa décision de base légale.

Autrement dit, dans une première lecture rapide, point de mission inventive contractuellement convenue, point de sanction du salarié qui n’informe pas son employeur des inventions réalisées au cours de l’exécution du contrat de travail.

Nécessité, et occasion, de revenir rapidement sur le régime des inventions de salariés. Et de distinguer à titre liminaire l’invention du salarié, la découverte, du brevet, le titre, qui la protège.

Les inventions de salariés : 3 catégories distinctes d’inventions réalisées au cours du contrat de travail

Pour en rester aux seuls brevets, l’article L 611-7 du code de la propriété intellectuelle distingue 3 catégories d’inventions de salariés :

  1. Les inventions dites de mission, lesquelles appartiennent à l’employeur. Sont visées les inventions réalisées dans le cadre d’un contrat de travail comportant une « mission inventive correspondant aux fonctions effectives » du salarié et les inventions réalisées au cours « d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées » ; soit l’invention objet du contrat de travail et l’invention conséquence directe du contrat de travail. Le salarié peut prétendre à un surplus de rémunération, pour autant qu’un accord collectif ou le contrat de travail le prévoient, ce qui n’est pas une obligation dans la mesure où la mission inventive est alors consubstantielle au contrat de travail et est d’ores et déjà rémunérée : c’est la finalité même du salaire versé au salarié.
  2. Les inventions dites attribuables. Il s’agit des inventions réalisées par un salarié « soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l’entreprise, soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données procurées par elle ». Autrement dit, sans que cela relève d’une mission quelconque du salarié, les fonctions accomplies, sa présence au sein de l’entreprise, les moyens ou connaissances fournies par elle favorisent l’œuvre inventive du salarié. L’invention appartient au salarié. Néanmoins, l’employeur a la possibilité, contre ‘juste prix’, de se faire attribuer les droits de propriété (cession) ou de jouissance (licence) attachés, non pas à l’invention, mais au brevet qui en est éventuellement la suite.
  3. Les inventions dites indépendantes, soit toutes les autres inventions réalisées par le salarié et qui sont sans lien avec le contrat de travail et les fonctions effectives du salarié. Elles appartiennent pleinement au salarié, sans que l’employeur puisse prétendre, justement, se les voir attribuées.

Afin de permettre le « classement » de l’invention, le salarié est tenu de déclarer à son employeur toute invention réalisée par ses soins, y compris les inventions dites indépendantes (article R 611-2 du CPI), le salarié précisant la qualification qu’il estime devoir être donnée à l’invention. Afin de permettre à l’employeur d’apprécier cette qualification, le salarié indique notamment les circonstances dans lesquelles il est parvenu à l’invention.

Ce n’est que dans la mesure où le salarié estime que, effectivement, l’invention relève des inventions attribuables (et a fortiori si l’invention est de mission) qu’il doit donner un descriptif plus détaillé de l’invention réalisée, des applications envisagées… (article R 611-3).

L’employeur, comme le salarié, sont alors tenus à une obligation de non-divulgation ; la divulgation faisant obstacle à la brevetabilité postérieure de l’invention (on mentionne, sans s’y attarder, la possibilité pour le salarié de déposer directement un brevet et d’assurer l’information de l’employeur par l’intermédiaire de l’INPI, la non-divulgation restant de mise).

La procédure est encadrée afin de permettre à l’employeur de prendre position et aux parties de s’entendre, le cas échéant, sur la rémunération complémentaire du salarié pour les inventions de mission ou sur le juste prix pour les inventions attribuables. Une commission est instituée, la question relevant en dernier lieu du Tribunal de Grande Instance auquel est donné compétence exclusive.

Le défaut d’information de l’employeur par le salarié : quelle sanction ?

A la lumière de ces explications, l’arrêt commenté ne peut être lu qu’avec prudence et, en tout état de cause, il doit être strictement limité à la question tranchée par la Chambre Sociale.

Il ne s’agit pas tant de poser une règle aux termes de laquelle seule l’invention faite par le salarié dans l’exécution d’un contrat de travail le prévoyant (ce qui est inexact puisque c’est également le cas des inventions faites au cours d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées) appartient à l’employeur (avec pour conséquence que si le contrat ne prévoit pas une telle mission, rien ne peut appartenir à l’employeur et ce dernier, n’étant privé de rien, ne peut aucunement sanctionner le salarié) que d’envisager,  au regard du seul droit du travail, la sanction admise du salarié qui ne respecterait pas ses obligations d’inventeur à l’égard de son employeur.

L’analyse des moyens du pourvoi révèle que l’employeur semble s’être davantage placé sur le terrain des inventions attribuables. Dès lors, l’arrêt viendrait limiter la possibilité de licencier le salarié inventeur qui dépose un brevet sans en avertir son employeur aux seules hypothèses dans lesquelles le contrat de travail prévoit expressément une mission inventive.

Doit-on aller plus loin ? Doit-on considérer que la sanction n’est admise que pour les inventions qui appartiennent à l’employeur, les inventions de mission, à l’exclusion des inventions attribuables ? Ou doit-on admettre que la sanction est également admise pour les inventions attribuables lorsque le contrat de travail prévoit par ailleurs une mission inventive ? Il y aurait alors distorsion entre le droit de la propriété intellectuelle (invention attribuable sans référence au contrat de travail) et le droit du travail (malgré le non-respect d’obligations légales, le salarié ne peut être sanctionné si le contrat de travail ne prévoit pas de mission inventive).

Par ailleurs, à ne considérer que les inventions dites de mission, doit-on considérer que la sanction n’est admissible que lorsque le contrat de travail prévoit une mission inventive alors que, de nouveau, l’article L 611-7 qualifie de mission les inventions réalisées à l’occasion « d’études et de recherches explicitement confiées au salarié » ? A nouveau, une distinction de régime au sein même des inventions de mission, celles qui appartiennent pourtant à l’employeur parce que i) ou c’est l’objet du contrat de travail, ii) ou c’est une conséquence des directives de l’employeur.

En définitive, la décision sous commentaire, y compris circonscrite à la seule incidence sur le contrat de travail du comportement du salarié inventeur, pose questions. On peine à trouver une justification aux éventuelles distinctions : le salarié n’est-il pas légalement tenu d’informer son employeur de toute invention, y compris indépendante, qu’il viendrait à faire au cours de son contrat de travail ? Si on devait limiter les sanctions aux seules clauses du contrat de travail, justifiant qu’on ne puisse sanctionner un salarié sans mission inventive puisqu’il ne peut alors, à la suite de ses inventions, violer un contrat de travail qui n’en prévoit pas la possibilité, quel avenir devrait-on réserver à l’obligation, générale et générique, de loyauté du salarié ? C’est bien cette obligation de loyauté, strictement interprétée, qui semble seule en jeu : pas de sanction sans violation d’une mission inventive contractuellement fixée ! Ce serait une interprétation pour le moins audacieuse et contraire à l’acception générale de l’obligation de loyauté.

Difficile de tirer de véritables enseignements de l’arrêt sous commentaire.

Deux points semblent néanmoins certains.

D’une part, il convient de distinguer dépôt de brevet et exploitation de brevet. En effet, si le dépôt de brevet sans information de l’employeur ne semble pouvoir justifier un licenciement que pour autant le contrat de travail prévoit une mission inventive, il est clair que l’exploitation directe ou indirecte d’un brevet, de nature à concurrencer l’employeur, caractérisera un comportement déloyal du salarié et justifiera son licenciement.

D’autre part, l’employeur a tout intérêt à ce que le contrat de travail précise que le salarié se voit confier des missions inventives. Cela lui permettra, sans contestations possibles, de se voir attribuer l’invention réalisée par le salarié dans l’accomplissement de cette mission, mais cela favorisera également la preuve que le salarié était mis à même de disposer de moyens, de techniques et de savoir-faire de l’entreprise propres à caractériser les inventions attribuables et assurer ainsi à l’employeur un possible accès à l’invention de son salarié.

Où l’on voit encore une fois que le contrat de travail, y compris le contrat de travail de droit commun à durée indéterminée, celui-là même qui se veut le contrat de travail par défaut, qui peut être verbal et qui éveille le moins la méfiance de l’employeur, exige et mérite toute son attention.

 

voir  suite de l’article Invention de salarié : attention au contrat de travail – Partie 2

 

Textes & jurisprudence cités :

  • Article L 611-7 et R 611-1 & s. du code de la propriété intellectuelle ;
  • Soc. 21 septembre 2011, pourvoi n° 09-69927

 

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