Droit des assurances

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Maitre Cedric David

Posté par

Date : 13 novembre 2011

Carte E-Business

La loi About du 30 décembre 2002 répond à la loi Kouchner du 4 mars 2002

Quelle est l’étendue de l’obligation d’assurance de responsabilité dans le domaine médical ?

 

La loi KOUCHNER du 4 mars 2002 a instauré une obligation d’assurance de responsabilité civile des professionnels de santé dont la loi ABOUT a précisé les contours.

 

La loi KOUCHNER du 4 mars 2002 en instaurant une obligation d’assurance de responsabilité civile des professionnels de santé avait entraîné une crise auprès des assureurs de responsabilité civile, outre une augmentation substantielle des primes d’assurance auprès des professionnels de santé.

L’adoption de la loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 dite loi ABOUT apparaît manifestement être la réponse adoptée par le législateur pour répondre à la crise de l’assurance de responsabilité médicale créée par la mise en œuvre de la Loi KOUCHNER.

Aux fins de recadrer les dispositions de la loi KOUCHNER, la loi ABOUT a fixé une nouvelle clef de répartition de la charge des infections nosocomiales entre l’ONIAM et les assureurs, a reporté la mise en œuvre de l’obligation d’assurance à la date du 1er Janvier 2004, a offert la possibilité de déroger à l’obligation d’assurance pour les établissements disposant de ressources financières propres et suffisantes et a précisé la date d’effet de la loi KOUCHNER à compter du 5 septembre 2001.

Aussi la loi KOUCHNER a pallié soit aux carences de la loi KOUCHNER soit assurance la cohérence d’un dispositif perfectible.

Surtout la loi ABOUT a entendu faire œuvre créatrice et contrecarrer la loi KOUCHNER en autorisant de nouveau les clauses de claim’s made dans le domaine de la responsabilité médicale en introduisant un nouvel article L.251-2 au sein du Code des Assurances aux termes duquel :

« Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l’article L. 1142-2 du code de la santé publique, tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable ou d’un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique, imputable aux activités de l’assuré garanties par le contrat, et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.

Constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d’un dommage ou ses ayants droit, et adressée à l’assuré ou à son assureur.

Tout contrat d’assurance conclu en application de l’article L. 1142-2 du même code garantit l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres pour lesquels la première réclamation est formée pendant la période de validité du contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre, dès lors que le fait dommageable est survenu dans le cadre des activités de l’assuré garanties au moment de la première réclamation.

Le contrat d’assurance garantit également les sinistres dont la première réclamation est formulée pendant un délai fixé par le contrat, à partir de la date d’expiration ou de résiliation de tout ou partie des garanties, dès lors que le fait dommageable est survenu pendant la période de validité du contrat et dans le cadre des activités garanties à la date de résiliation ou d’expiration des garanties, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. Ce délai ne peut être inférieur à cinq ans.

Le dernier contrat conclu, avant sa cessation d’activité professionnelle ou son décès, par un professionnel de santé mentionné à la quatrième partie du code de la santé publique exerçant à titre libéral, garantit également les sinistres pour lesquels la première réclamation est formulée pendant un délai fixé par le contrat, à partir de la date de résiliation ou d’expiration de tout ou partie des garanties, dès lors que le fait dommageable est survenu pendant la période de validité du contrat ou antérieurement à cette période dans le cadre des activités de l’assuré garanties à la date de résiliation ou d’expiration des garanties, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. Ce délai ne peut être inférieur à dix ans. Cette garantie ne couvre pas les sinistres dont la première réclamation est postérieure à une éventuelle reprise d’activité. Le contrat ne peut prévoir pour cette garantie un plafond inférieur à celui de l’année précédant la fin du contrat.

Le contrat ne garantit pas les sinistres dont le fait dommageable était connu de l’assuré à la date de la souscription.

Lorsqu’un même sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie apportée par plusieurs contrats successifs, il est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation, sans qu’il soit fait application des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 121-4. »

Les points fondamentaux liés à l’adoption de la loi ABOUT peuvent être résumés de la manière suivante :

  • La garantie de l’assureur est acquise lorsque la première réclamation est formée pendant la période de validité du contrat d’assurance, dès lors que le fait dommageable est naturellement survenu dans le cadre des activités du professionnel de santé garanties au moment de cette première réclamation,
  • une reprise du passé inconnu,
  • une garantie subséquente d’au moins cinq ans, portée à dix ans en cas de décès ou de cassation d’activité du médecin exerçant à titre libéral.

Si la loi du 4 mars 2002 dite loi KOUCHNER est apparue aux yeux des patients comme une avancée considérable, la loi du 30 Décembre 2002 dite loi ABOUT a apporté le contrepoids indispensable et nécessaire pour dénouer la crise de l’assurance de responsabilité médicale en modifiant la Loi KOUCHNER.

 

voir l’article: Le professionnel de santé a l’obligation de s’assurer, mais quelle est le contenu de la garantie ainsi imposée ?

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