Droit public

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Maitre Ghizlen Mekarbech

Posté par

Date : 20 novembre 2011

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La responsabilité de la ville en cas de chute d’un piéton sur son domaine public- Partie 1

Une chute sur la voie publique : étourderie ou mauvais entretien ?

 

La chute d’un piéton – usager d’un ouvrage public – présume de la responsabilité de la personne publique propriétaire dudit domaine public sauf si cette dernière démontre le contraire.

 

Est un usager d’un ouvrage public celui qui l’utilise de façon personnelle et directe. Ces caractères sont néanmoins présumés s’agissant de certains usagers de certains ouvrages publics. Ainsi les piétons, de part leur usage de la voie publique aux fins de circulation, sont traditionnellement reconnus comme des usagers des ouvrages publics de voirie.

Il convient de préciser qu’il ne s’agit pas ici d’envisager les accidents de la circulation – et dont des piétons peuvent être victimes – qui obéissent à un autre régime de responsabilité fondée sur la loi du 5 juillet 1985 notamment.

Sur quel fondement est engagée la responsabilité de la personne publique dans cette situation ?

  • D’une manière générale, s’agissant des accidents sur le domaine public, la responsabilité de la collectivité publique est engagée à l’égard des usagers, dès lors que le dommage a son origine dans un défaut d’entretien normal de l’ouvrage.

Il existe ainsi une présomption de faute de la collectivité territoriale pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, à charge pour elle d’en apporter la preuve contraire pour renverser cette présomption de responsabilité.

Qu’est ce qu’un ouvrage public ?

L’ouvrage public n’est pas nécessairement défini comme une construction ou encore des travaux sur la voie publique.

L’ouvrage public tel qu’entendu dans la notion « défaut d’entretien de l’ouvrage public » peut être par exemple :

  • une chaîne implantée pour délimiter un espace ;
  • une portion de voirie glissante par temps de pluie ;
  • une chute dans une excavation formant un dénivelé en pente de plusieurs centimètres dans le trottoir de l’impasse ;
  • la présence d’un morceau de ferraille dépassant d’une bouche d’égout ;
  • la défectuosité présentée par le regard d’égout

Et le défaut d’entretien ?

Le défaut d’entretien d’un ouvrage public est démontré par des négligences commises par la personne publique notamment au titre de son obligation d’assurer la sécurité de l’ouvrage public

Ces négligences peuvent alors s’illustrer par l’absence ou encore par l’absence de prévision d’un éclairage suffisant empêchant ainsi le piéton de voir l’obstacle.

Il est donc nécessaire qu’il y’ait un défaut – une absence de sécurité – de l’ouvrage public ?

Non, le juge assimile l’insuffisance de précaution au défaut d’entretien normal.

Ainsi, il ne suffit pas d’avoir prévu un dispositif de sécurité mais encore faut-il que celui-ci soit suffisant.

 

suite de l’article: La responsabilité de la ville en cas de chute d’un piéton sur son domaine public- Partie 2

 

Textes cités :

  • L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales

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