Droit public

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Maitre Ghizlen Mekarbech

Posté par

Date : 22 novembre 2011

Carte E-Business

La responsabilité de la ville en cas de chute d’un piéton sur son domaine public- Partie 2

Une chute sur la voie publique : étourderie ou mauvais entretien ?

 

La chute d’un piéton – usager d’un ouvrage public – présume de la responsabilité de la personne publique propriétaire dudit domaine public sauf si cette dernière démontre le contraire.

 

Dès lors qu’il y’a une présomption de responsabilité et que le défaut d’entretien est démontré cela suffit-il a engager la responsabilité de la collectivité et la condamner à l’indemnisation du prejudice de la victime ?

Non cela n’est pas aussi automatique.

En effet, même si la responsabilité de la Ville peut être reconnue, il n’en demeure pas moins que l’attitude fautive de la victime est prise en considération pour exonérer, partiellement et même totalement – la personne publique des conséquences financières tirées de l’indemnisation du préjudice.

Par attitude fautive, il faut comprendre qu’il y’a lieu de rechercher si le piéton tente de simuler une chute ?

Et bien a priori oui mais ce n’est pas nécessairement le sens juridique de la notion de faute de la victime. Il ne s’agit pas de rechercher systématiquement le mensonge mais de rechercher si la victime n’a pas manqué de discernement ou de prudence.

Dans notre hypothèse, les magistrats vont apprécier si le piéton – usager de la voie publique – a prêté une attention suffisante à son déplacement et si les raisons de la chute ne constituaient pas un obstacle excédant, par son emplacement et ses caractéristiques, à ceux qu’un usager de la voie publique doit s’attendre à rencontrer en milieu urbain.

En ce sens, la jurisprudence va alors apprécier si la victime a prêté une attention suffisante à son déplacement et de plus notamment si elle avait une connaissance certaine des lieux (comme par exemple un habitant de la Commune) mais également si l’ouvrage public litigieux existait depuis un certain temps ou non.

Ainsi, un piéton qui habite sur le territoire de la Commune va se voir opposer son manque d’attention au motif notamment de sa connaissance des lieux et de l’existence « ancienne » de l’ouvrage public, cause de sa chute.

Comment démontrer l’existence d’un lien de causalité et le préjudice subi par la victime ?

Il incombe à la victime d’apporter la preuve du lien de causalité entre le défaut d’entretien d’un ouvrage public et le dommage qu’elle aurait subi.

Une expertise médicale permettrait d’établir l’imputabilité entre la faute de l’administration, illustrée par le défaut d’entretien de l’ouvrage public, et les préjudices notamment physiques subis par la victime.

Il convient également, dans la mesure du possible, de fournir les attestations de témoignages des témoins de la chute.

Pour finir, des photos peuvent compléter le dossier et permettent au juge de visualiser l’ouvrage public et la configuration des lieux de l’accident.

Existe t-il un autre fondement permettant d’engager la responsabilité de la personne publique pour ce type d’accident ?

En effet. Il est également possible de mettre en cause la responsabilité cette fois-ci du Maire dans le cadre du défaut d’exercice de ses pouvoirs de police sur le fondement de l’article  L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales.

Ainsi, le Maire doit, par exemple, au titre de ses pouvoirs de police, veiller au bon éclairage des voies publiques situées sur le territoire de la commune.

Ainsi, si un piéton chute au motif notamment qu’il faisait nuit ou même sombre et qu’il n’existait aucun éclairage ou du moins aucun éclairage suffisant, il peut envisager de mettre en cause la responsabilité du Maire sur ce fondement.

 

Voir suite de l’article: La responsabilité de la ville en cas de chute d’un piéton sur son domaine public- Partie 2

 

Textes cités :

  • L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales

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