Droit public

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Maitre Ghizlen Mekarbech

Posté par

Date : 05 novembre 2011

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Le harcèlement moral dans la fonction publique

Comment déterminer et prouver un harcèlement moral ?

Le harcèlement moral est défini comme étant constitué par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de l’agent public, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L’une des difficultés est d’opérer une distinction entre les agissements revêtant effectivement le caractère de harcèlement moral des agissements relevant de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique motivé par l’intérêt du service.

 

Quelle est le fondement légal  du harcèlement moral ?

La définition du harcèlement moral se trouve à l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.

A qui incombe la charge de la preuve ?

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement.

Les agents publics ont le plus souvent des difficultés à produire des pièces de nature à démontrer l’existence d’agissements de harcèlement. En effet, les mesures humiliantes ou vexatoires sont rarement matérialisées par des pièces écrites et prennent plus souvent une forme orale, de même il est souvent délicat de réunir des témoignages de collègues craignant eux aussi de faire l’objet de brimades.

En parallèle, il incombe à l’Administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

En règle générale, l’Administration se contente de démontrer que les agissements contestés sont rattachables à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, et ne présentent pas un caractère excessif ou une motivation étrangère à l’intérêt du service

Comment le juge apprécie t-il si les agissements de harcèlement allégués sont constitutifs ou non de harcèlement ?

La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu des échanges contradictoires des parties, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

Le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral.

Le comportement de la victime de harcèlement moral est-il susceptible d’atténuer la responsabilité de l’administration ?

En matière de responsabilité, notamment pour faute, il est convenu que la faute de la victime puisse être une cause d’atténuation et même d’exonération de la responsabilité de l’auteur.

Mais dans le cadre de la responsabilité en matière de harcèlement moral, le Conseil d’Etat en a récemment décidé autrement (CE, sect., 11 juillet 2011, n° 321225, Geneviève M.). Il estime, en effet, que le comportement de la victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral est insusceptible d’atténuer la responsabilité de l’Administration.

Toutefois, il convient d’apporter une précision temporelle quant au principe ainsi posé par le Conseil d’Etat et au rôle du comportement de l’agent « victime ».

Ainsi, le rapporteur public de cette affaire, M. Mattias Guyomar a pris soin d’indiquer dans ses conclusions que le juge « ne peut, sans contradiction logique, tout d’abord caractériser le harcèlement moral au vu des comportements respectifs des personnes en cause puis ensuite opposer au demandeur auquel il vient de reconnaître la qualité de victime de tels agissements son propre comportement pour atténuer la responsabilité qu’il vient d’engager. Cela revient ni plus ni moins à juger que la victime d’un harcèlement est responsable, en tout ou partie, des dommages qu’elle a subis du fait de ce harcèlement ».

Ainsi, une fois le harcèlement moral établi par le juge, le comportement de la victime ne peut être pris en considération pour exonérer l’Administration de sa responsabilité.

Mais avant que le juge n’ait établi l’existence effective du harcèlement moral, le comportement des deux parties est analysé. En d’autres termes le comportement de la victime est pris en considération à ce stade et peut influencer la reconnaissance ou non du harcèlement moral.

 

Jurisprudences citées :

  • CE, sect., 11 juillet 2011, n° 321225, Geneviève M.

Textes cités

  • Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

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