Droit des assurances

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Maitre Cedric David

Posté par

Date : 28 novembre 2011

Carte E-Business

Le professionnel de santé a l’obligation de s’assurer, mais quelle est le contenu de la garantie ainsi imposée ?

Quel est le contenu de l’obligation assurantielle dans le domaine de la responsabilité médicale ?

 

Le présent article a pour objet d’exposer le contenu de la garantie de responsabilité civile professionnelle dans le domaine de la santé.

Comme pour tout type de contrat d’assurance et comme pour tout assuré lambda le Professionnel de Santé bénéficie de garanties de base et de garanties optionnelles.

Les garanties de base offertes par l’assureur sont au nombre de trois : la garantie responsabilité civile durant l’exploitation, la garantie civile professionnelle et la protection juridique.

La garantie responsabilité civile durant l’exploitation couvre les dommages corporels subis par les patients en dehors de la sphère du contrat médical.

La garantie responsabilité professionnelle concerne les conséquences pécuniaires de la responsabilité contractuelle encourue par le praticien hospitalier à la suite de dommages corporels causés aux patients dans le cadre d’un traitement ou d’une consultation à la suite d’erreurs ou de fautes professionnels.

Il s’agit des erreurs ou fautes commises dans le cadre de diagnostics, de prescriptions ou de thérapies et ce au cours de traitements ou d’opérations chirurgicales.

Au titre des garanties optionnelles sont généralement proposées la garantie remplacement de l’assuré et la garantie responsabilité civile dépositaire.

La garantie remplacement de l’assuré a pour objet de garantir la responsabilité personnelle incombant au praticien amené à remplacé le praticien assuré.

La garantie civile dépositaire couvre la responsabilité encourue par le praticien assuré en cas de disparition ou de détérioration dans ses locaux professionnels des vêtements ou effets ou objets personnels de ses patients.

Il est manifeste que la loi Kouchner en imposant une obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle a entendu protéger le patient mais également le praticien afin d’éviter en cas de sinistre que ce dernier ne voit son activité obérée et périclitée.

 

voir l’article: La loi About du 30 décembre 2002 répond à la loi Kouchner du 4 mars 2002

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