Droit fiscal

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Maitre Bruno Tourret

Posté par

Date : 12 novembre 2011

Carte E-Business

Régime de la TVA applicable en cas d’importations et d’acquisitions intracommunautaires: les conditions de fonds

Quelles sont les conditions de fonds permettant de bénéficier d’achats de produits en franchise de TVA ?

 

Les livraisons exonérées portant sur des marchandises dont l’exportation est justifiée ouvrent droit chez le vendeur aux déductions prévues pour les exportations. Malgré l’exonération, les exportateurs conservent leur droit à déduction. Ils peuvent donc déduire la TVA qui a grevé les éléments du prix des biens exportés. Ils sont en droit, lorsqu’ils ne peuvent pas récupérer la taxe par imputation, d’en obtenir le remboursement.

 

Acquisition intracommunautaire :

Il convient de transmettre au fournisseur son numéro individuel d’identification (numéro de TVA intracommunautaire), afin que celui-ci ne facture pas la TVA locale.

L’acquisition intracommunautaire est normalement taxable en France et doit être portée sur la déclaration de TVA dans la rubrique « acquisition communautaire ».

La TVA sera donc exigée le 15 du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition (date de facturation en cas de prestation de service).

1. Conditions de fond des achats en franchise de Tva

Le régime des achats en franchise est prévu par l’article 275 du code général des impôts.

Les entreprises qui réalisent des opérations relevant du commerce extérieur ont, si elles le désirent, la possibilité d’acquérir en franchise de TVA les biens ou services destinés à ces opérations.

L’intérêt de ce régime suspensif se situe sur le plan de la trésorerie, puisqu’il évite d’avoir à faire l’avance d’une taxe en amont qui ne serait récupérée qu’ultérieurement par voie d’imputation ou de remboursement.

Peuvent être acquis en franchise de TVA (dans la limite du contingent) les biens, ainsi que les services portant sur ces biens, acquis en France ou dans l’UE ou importés, que l’entreprise destine à faire l’objet :

  • d’une livraison à l’exportation ;
  • d’une livraison intracommunautaire exonérée ;
  • d’une livraison dont le lieu est situé dans un autre Etat membre de l’UE et qui relève du régime de la vente à distance ou qui concerne des biens livrés après montage ou installation par le vendeur.

L’administration n’exige pas que les biens destinés à faire l’objet d’une des livraisons susvisées soient identiquement ceux qui ont été reçus en suspension de taxe.

Ainsi, les assujettis peuvent reporter la totalité de leurs droits à la franchise sur les achats effectués auprès de quelques fournisseurs, quelle que soit la destination ultérieure des marchandises commandées.

Toutefois, la franchise ne peut s’appliquer qu’à des biens susceptibles de faire l’objet d’une des livraisons susvisées, en l’état ou après transformation : produits finis, semi-produits, matières premières ou agents de fabrication.

2. Utilisation de la procédure dématérialisée Delt@-C

2.1  Pour les opérateurs dispensés de visa de la part des services fiscaux

Le dépôt des documents Cerfa AI2 n’est plus obligatoire et est (dans la déclaration en douane dématérialisée), remplacé par la mention spéciale n° 609000 : « je m’engage à respecter les conditions prévues par l’article 275 du CGI et à acquitter la TVA au cas où les biens ne recevraient pas la destination ayant motivé la franchise ».

Les opérateurs sont toutefois tenus de conserver le document AI2 à l’appui de leur comptabilité dès lors que les services douaniers ou fiscaux peuvent, à l’occasion d’un contrôle, demander sa présentation.

La suspension est accordée pour ces assujettis sur sollicitation du CANA (code additionnel national) 1001, 1002 ou 1003.

2.2 Pour les opérateurs qui restent soumis à l’obligation de visa de l’AI2 par les services fiscaux (entreprises nouvelles)

La présentation du document AI2 aux services douaniers et, le cas échéant, la souscription d’une soumission cautionnée, restent nécessaire. La mention n° 61000 : « article 275 du CGI sans dispense de visa de la part des services fiscaux » et le CANA 1011, 1012 ou 1013 doivent être utilisés.

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