Droit des assurances

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Maitre Cedric David

Posté par

Date : 22 décembre 2011

Carte E-Business

La période de garantie due par l’assureur à son assuré

Quelle est la période de garantie due par l’assureur à son assuré en cas de survenance de sinistre ?

 

Il s’agit d’exposer la notion de période de garantie, à savoir la période pendant laquelle la garantie est acquise.

 

L’évidence est celle de ce que la garantie est acquise en cas de sinistre survenu pendant la période de validité de la police d’assurance, c’est-à-dire entre la date de prise d’effet et la date de cessation du contrat d’assurance.

La garantie est donc naturellement acquise pour le sinistre survenu pendant la période de validité.

Le sinistre est défini de manière générale comme la réalisation de l’évènement dommageable prévu au contrat.

Ainsi, il convient de se référer à la date de survenance de l’évènement dommageable pour déterminer si celui-ci est garanti (pendant la période de validité du contrat) ou non garanti (en dehors de la période de validité du contrat).

C’est le cas le plus simple.

Dans le domaine de l’assurance de responsabilité, la notion de sinistre est attachée à la date de la réclamation de la victime.

En effet, l’article L.12461 du Code des Assurances dispose :

« Dans les assurances de responsabilité, l’assureur n’est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l’assuré par le tiers lésé. »

En raison des règles en présence, les parties ont la possibilité de définir leur période de garantie :

  • Soit par rapport à la date du dommage,
  • Soit par rapport à celle de la réclamation.

Pour éviter tout risque de non garanti lors de changement d’assureur, il peut être accordé par le nouvel assureur une extension dite « reprise du passé », qui consiste à couvrir les réclamations formulées pendant la période de validité mais afférentes à des dommages survenus avant la prise d’effet des garanties.

En cas de cessation du contrat, l’ancien assureur peut également couvrir des réclamations formulées après la cessation du contrat mais afférentes à des dommages survenus pendant la période de validité, dans le cadre de la « garantie subséquente ».

Aussi, c’est la raison pour laquelle avant la souscription du contrat d’assurance, l’assureur remet au souscripteur éventuel, une fiche d’information décrivant le fonctionnement de la garantie dans le temps de l’assurance de responsabilité conformément aux dispositions de l’article A 112 du Code des Assurances :

« La fiche d’information visée à l’article L. 112-2, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents, doit être établie selon le modèle en annexe. »

 

Textes cités 

  • Annexe de l’article A.112 du Code des Assurances.

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