Droit public

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Maitre Ghizlen Mekarbech

Posté par

Date : 08 décembre 2011

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La résiliation amiable d’un contrat administratif

Comment est mise en œuvre la résiliation amiable ?

En principe, toutes les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont directement ou indirectement la faculté de transiger. Cette transaction met fin à un litige par le jeu de concessions réciproques de la part des parties et peut, sous certaines conditions, être homologuée par le juge.

 

Les parties peuvent parfaitement convenir d’une résiliation amiable qui, en l’absence de clause contraire, est réputée pure et simple et donc sans dommages et intérêts de part et d’autre (CE, 5 décembre 1986, Syndicat intercommunal de distribution d’eau de la corniche des Maures, n°49345).

Le titulaire du marché a, cependant, droit au paiement des prestations réalisées (CE, 12 décembre 1973, Consorts Stym-Popper, Rec. p.1034, 1037 et 1039).

Toutefois, cette liberté transactionnelle est limitée pour les collectivités ayant souscrit une assurance de responsabilité si, en application de l’article L. 124-2 du Code des assurances, l’assureur a stipulé qu’aucune reconnaissance de responsabilité ou transaction intervenue en dehors de lui ne lui était opposable.

Une transaction devra intervenir pour permettre le règlement financier de la résiliation.

En principe, toutes les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont directement ou indirectement la faculté de transiger et rien n’interdit à une collectivité territoriale de transiger dans le cadre de l’exécution du marché public, dès lors que la transaction respecte l’ordre public.

Les règles habituelles s’appliqueront, et notamment la nécessité d’obtenir l’autorisation préalable de l’assemblée délibérante ainsi que la transmission de la transaction au représentant de l’Etat pour que celle-ci soit exécutoire.

Il ressort des dispositions de l’article 2044 du Code civil que pour qu’il y ait transaction, il faut qu’il y ait un litige entre les parties et que celles-ci aient l’intention claire d’y mettre fin en faisant des concessions réciproques (sans que ces dernières soient nécessairement équivalentes). Sont donc exclus de la transaction les litiges « hypothétiques ».

Les concessions consistent dans le cadre d’un litige contractuel à ce que l’un des contractants renonce à saisir le juge, en contrepartie de quoi l’autre accepte de réparer un préjudice. La transaction doit préciser chaque type de préjudice indemnisé (CE, 8 décembre 1995, Commune de Saint-Tropez, n°144029).

En outre, la transaction est conclue en vue d’éviter le recours au juge. Sa signature fait donc obstacle à ce que le juge statue sur le litige objet de la transaction (CE, 8 février 1956, Germain, Rec. p. 69).

Néanmoins, les parties à la transaction ont la faculté de saisir le juge administratif afin qu’il valide la transaction.

  • La demande d’homologation ne peut porter que sur un contrat de transaction conclu.

Lorsque ce contrat doit être soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale ou d’un ou plusieurs des conseils d’un établissement public, le juge ne peut être saisi qu’après cette approbation.

Les contrats de transaction soumis au contrôle de légalité ne peuvent faire l’objet d’une demande d’homologation avant d’avoir été transmis au représentant de l’Etat

Il est à noter que le juge ne peut homologuer une transaction hors litige contentieux :

« Par suite, en dehors des cas où la contestation à laquelle il est mis fin a été précédemment portée devant le juge administratif, des conclusions tendant à ce que celui-ci homologue une transaction sont en principe dépourvues d’objet et par suite irrecevables (CE Ass., Avis, 6 décembre 2002, précité) ».

Mais, la recevabilité d’une telle demande d’homologation doit toutefois être admise, dans l’intérêt général, lorsque la conclusion d’une transaction vise à remédier à une situation telle que celle créée par une annulation ou la constatation d’une illégalité qui ne peuvent donner lieu à régularisation, ou lorsque son exécution se heurte à des difficultés particulières. Tel peut notamment être le cas en matière de marchés publics et de délégations de service public.

Ce n’est que si cette condition est remplie que le juge vérifie alors que les parties consentent effectivement à la transaction, que l’objet de cette transaction est licite, qu’elle ne constitue pas de la part de la collectivité publique intéressée une libéralité et qu’elle ne méconnaît pas d’autres règles d’ordre public (CE Ass. Avis, 6 décembre 2002, n°249153).

Si une de ces conditions n’est pas remplie, la non-homologation entraîne la nullité de la transaction.

La décision d’homologation est revêtue de l’autorité relative de la chose jugée.

 

 

Jurisprudences citées :

  • CE, 5 décembre 1986, Syndicat intercommunal de distribution d’eau de la corniche des Maures, n°49345 ;
  • CE, 12 décembre 1973, Consorts Stym-Popper, Rec. p.1034, 1037 et 1039
  • CE, 8 décembre 1995, Commune de Saint-Tropez, n°144029
  • CE, 8 février 1956, Germain, Rec. p. 69
  • CE, Ass. Avis, 6 décembre 2002, n°249153

Textes cités :

  • Article 2044 du Code civil
  • Article L.124-2 du Code des assurances

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