Droit de la santé

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Maitre Cedric David

Posté par

Date : 27 décembre 2011

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L’accès au dossier médical par les ayants droits- Partie 1

Quelles sont les personnes susceptibles d’être considérées comme des ayants-droit aux fins de communication du dossier médical de la personne décédée ?

 

Parmi les dérogations légales apportées à l’absolutisme du secret médical, figure l’accès au dossier médical par les ayants-droit du patient décédé. Cette dérogation est prévue par l’article L. 1111-7 du Code de la Santé Publique issu de la loi du 4mars 2002. Dès lors, il convient d’identifier les ayants-droit du patient décédé et voir comment il peut être attesté de cette qualité.

 

Le secret médical porte sur les éléments  parvenus à la connaissance du médecin et les personnes qui l’assistent par le fait ou à l’occasion de l’exercice de leur profession.

En dehors de ce cadre professionnel, ils sont également tenus à une certaine discrétion. En principe, le secret médical est absolu. Mais il existe de nombreuses dérogations.

Parmi les dérogations légales apportées à l’absolutisme du secret médical, figure l’accès au dossier médical par les ayants-droit du patient décédé.

Cette dérogation est prévue par l’article L. 1111-7 du Code de la Santé Publique issu de la loi du 4mars 2002.

L’article L. 1110-4 du même Code indique, quant à lui, que cet accès au dossier médical par des tiers au patient décédé se justifie par la nécessité pour les ayants droit de « connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire défunt ou de faire valoir leurs droits ».

Ainsi, il convient d’identifier les ayants-droit du patient décédé et voir comment il peut être attesté de cette qualité

  • De la qualité d’ayant-droit

Le nouveau principe posé par la loi du 4 mars 2002, du droit d’accès des ayants-droit au dossier médical d’une personne décédée, nécessite au préalable déterminer qui a la qualité d’ayant droit et comment attester de cette qualité.

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé consacre une nouvelle dérogation légale au principe du secret en reconnaissant aux ayants droit du défunt un accès au dossier médical.

Ainsi l’article L.1110-4 du code santé publique dispose :

« le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée  soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt, ou de faire valoir leur droit, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ».

L’alinéa 6 de l’article L.1111-7 du code de santé publique dispose quant à lui que :

« en cas de décès du malade, l’accès des ayants droit à son dossier médical s’effectue dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article L.1110-4 ».

Le décret d’application du 29 avril 2002 relatif à l’accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé complètent les dispositions de la loi.

L’expression « ayant-droit » renvoie à une notion juridique complexe difficile à appréhender pour le non spécialiste et parfois même le juriste.

L’ayant droit se définit comme le titulaire d’un droit c’est à dire «  la personne ayant par elle-même ou par son auteur vocation à exercer un droit ».

En droit médical, la notion « d’ayant-droit » n’est pas nouvelle mais elle ne fait l’objet d’aucune précision particulière dans la loi du 4 mars 2002 relative au droit des patients.

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), a été saisie de la question : que doit-on entendre par « ayant-droit »

Elle a eu l’occasion de rappeler dans de nombreux avis et conseils ce qu’elle entendait par cette notion : il s’agit, conformément au code civil, de tous les successeurs légaux du défunt, c’est à dire les héritiers, conjoints survivants, légataires universels ou à titre universel.

En effet, elle semble retenir une interprétation restrictive de la notion d’ayant-droit, par référence au droit successoral

  •  « Les dispositions de la loi du 4 mars 2002 réservent aux seuls ayant droit, au sens successoral du terme, l’accès aux informations contenues dans le dossier médical d’un patient décédé » (Avis n°20024531 du 28 mars 2002/Avis n°20024531 du 21 novembre 2002 )
  • « seuls les ayant droit, entendus comme les successeurs légaux du défunt, au sens du code civil, peuvent accéder aux documents  contenant des informations couvertes par le secret » (Conseil n°20022486 du 17 juin 2002).

En outre, il existe des personnes qui, agissant dans le cadre d’une fonction précise, ne peuvent avoir la qualité d’ayant droit et donc ne peuvent pas se faire communiquer le dossier. C’est le cas du notaire en charge de la succession de la personne décédée ( Conseil du 15 avril 2004, directeur du CHU de Rennes).

De même la Commission a rappelé que l’exécuteur testamentaire ne saurait être assimilé, de par ses fonctions, à un ayant droit, à l’exception où il est un ascendant ou descendant du défunt et à ce titre ayant droit du défunt. (Conseil du 28 août 2003, directeur adjoint de la maison médicale Jeanne Garnier).

Ces personnes ne peuvent, par leur fonction être, assimilées aux ayants droit.

La situation est identique dans l’hypothèse où aucun lien juridique n’a été établi entre le patient décédé et le demandeur du dossier médical : c’est la situation du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

En effet, la Commission a précisé que « sauf dispositions testamentaires particulières, la personne qui entretenait avec le défunt une relation de concubinage n’a pas la qualité d’ayant-droit de ce dernier» (Conseil 17 octobre 2002, directeur du centre hospitalier général de Longjumeau).

De même, dans le cas d’un pacte civil de solidarité, elle a précisé que la qualité d’ayant-droit devait s’apprécier au sens du code civil et visait tous les successeurs légaux du défunt. De ce fait, il appartient de vérifier que le partenaire pacsé peut se prévaloir de cette qualité avant de satisfaire la demande de communication (Conseil du 18 mars 2004 directeur de l’hôpital Sainte-Anne).

 

voir la suite: L’accès au dossier médical par les ayants droits- Partie 2

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