Droit de la santé

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Maitre Cedric David

Posté par

Date : 28 décembre 2011

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L’accès au dossier médical par les ayants droits- Partie 2

Quelles sont les personnes susceptibles d’être considérées comme des ayants-droit aux fins de communication du dossier médical de la personne décédée ?

 

Parmi les dérogations légales apportées à l’absolutisme du secret médical, figure l’accès au dossier médical par les ayants-droit du patient décédé. Cette dérogation est prévue par l’article L. 1111-7 du Code de la Santé Publique issu de la loi du 4mars 2002. Dès lors, il convient d’identifier les ayants-droit du patient décédé et voir comment il peut être attesté de cette qualité.

 


  • Comment attester de la qualité d’ayant-droit

Les hôpitaux devant les difficultés rencontrées par le sens à donner à cette notion, ont saisi la CADA de plusieurs demandes de conseils sur les moyens qu’ont les demandeurs pour prouver leur qualité d’ayant droit.

La transmission de certaines pièces du dossier médical aux ayants-droit appelle la plus grande prudence. Elle met à la charge de l’établissement ou du professionnel de santé, une double obligation :

  • la première de vérifier l’identité de l’ayant-droit,
  • la seconde de contrôler la qualité d’ayant droit.

Naturellement, le demandeur doit établir son identité.

L’identité comporte les éléments de fait et de droit permettant d’individualiser une personne tels que les noms, prénoms, date et lieu de naissance ou encore la filiation.

Elle se prouve à partie de la délivrance de documents  officiels, dont la carte nationale d’identité, le passeport, le livret de famille…

Ensuite, les destinataires de la demande d’accès au dossier médical, doivent vérifier très précisément la qualité d’ayant-droit.

Elle s’apprécie différemment selon la qualité de l’ayant droit qui fait la demande.

En  pratique, le conjoint survivant, les enfants du défunt, et en leur absence, les ascendants, ayant systématiquement la qualité d’ayant cause du défunt, et dans une acception plus large la qualité d’ayant-droit, la preuve de cette qualité est faite sur simple présentation d’une pièce d’identité, associée à un extrait d’acte de naissance ou à une copie du livret de famille.

En d’autres circonstances et en ce qui concerne les autres ayants-droit, la preuve par excellence de cette qualité est rapportée, en ce qui concerne le droit successoral, par l’acte de notoriété, dont la délivrance obéit au dispositif prévu à l’article 730-1 du code civil. Ce document rédigé par le notaire et dans certaines hypothèses, par le greffier, est le seul mode de preuve de la qualité d’héritier, reconnu de manière expresse, par le Code civil.

La preuve de la qualité d’héritier est  également possible, en droit successoral, par la production d’un certificat d’hérédité délivré par le maire.

En dehors du droit successoral, la preuve de la qualité d’ayant droit se fait à l’aide de tous les moyens de preuve reconnus, notamment par la remise d’attestations. Tel sera le cas de la preuve de la qualité d’ayant droit de l’assuré social décédé ou encore du bénéficiaire d’une assurance décès.

Ainsi, la CADA  rappelle systématiquement, qu’il est impératif pour les professionnels de santé ou pour les établissements de santé de vérifier l’identité et la qualité des demandeurs.

 

voir l’article: L’accès au dossier médical par les ayants droits- Partie 1

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