Droit public

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Maitre Ghizlen Mekarbech

Posté par

Date : 02 décembre 2011

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Le titre exécutoire-Partie 1: L’émission

Quelle est la procédure d’émission d’un titre exécutoire et comment celui-ci peut être contesté ?

Outre le rôle de l’assemblée délibérante dans le vote d’un budget, deux autres acteurs vont avoir un rôle actif en matière de comptabilité publique : il s’agit de l’ordonnateur et le trésorier. Une fois émis, le titre exécutoire peut être contesté devant la juridiction administrative.

 

L’émission d’un titre exécutoire : principes généraux de la comptabilité publique

Le principe fondamental de l’organisation budgétaire et comptable des administrations publiques implique une incompatibilité de la fonction d’ordonnateur et de celle de comptable publique et leur stricte séparation. Sa mise en œuvre nécessite la tenue de deux comptabilités et une présentation séparée des comptes à la clôture de chaque exercice, dans un document propre à chacune.

D’une part, l’exécutif local – le Maire par exemple – exerce les fonctions d’ordonnateur, il est chargé de l’engagement, de la liquidation et de l’ordonnancement des dépenses, ainsi que de la constatation des recettes, dont il prescrit l’exécution.

  • L’ordonnateur constate, tout d’abord, les droits de la collectivité notamment nés d’un fait générateur tel qu’une échéance arrivée à son terme ou encore un service exécuté par la personne publique. Et il opère ensuite un calcul de la créance.
  • L’ordonnateur procède alors à la mise en recouvrement, en d’autres termes
  1. Il établit pour ce faire un titre exécutoire
  2. Inscription sur un bordereau récapitulatif
  3. Enregistrement dans la comptabilité administrative
  4. Envoi au comptable du bordereau appuyé des titres de recette et des pièces justificatives.

La comptabilité administrative est tenue en partie simple par l’ordonnateur, qui enregistre les opérations d’émissions de titres de recettes ou de mandats. Cette comptabilité permet de suivre en permanence la consommation des crédits et  de s’assurer du respect des autorisations budgétaires votées par l’assemblée délibérante.

L’objectif est également de retracer, tant en recettes qu’en dépenses, l’exécution du budget et de dégager les résultats budgétaires de l’exercice.

  • D’autre part, le trésorier (comptable public), à partir des pièces justificatives qui lui sont transmises, vise :
  1. De la régularité de la recette,
  2. De l’identification du débiteur
  • Puis, il prend en charge le titre exécutoire et procède au recouvrement comme suit :
  1. Enregistrement comptable,
  2. Envoi au débiteur de l’avis des sommes à payer,
  3. Encaissement du règlement du débiteur par remise d’espèces, d’un chèque bancaire ou postal, d’un TIP (Titre Interbancaire de Paiement), par prélèvement ou, pour certaines collectivités, par carte bancaire.
  • La comptabilité du trésorier est tenue en partie double et décrit en permanence la situation patrimoniale de la collectivité, c’est-à-dire tout ce que la collectivité possède, tout ce qu’elle doit ou ce qu’on lui doit et la situation de la trésorerie (les disponibilités).

 

Voir la suite de l’article:Le titre exécutoire- Partie 2

 

Jurisprudences citées :

  • C.E. 13 mars 1996, Association A.R.E.R.S., n° 164092
  • C.E. Avis Section, 5 mai 1995, Sarl laiterie Fromarsac, n°163224

Textes cités :

  • Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
  • Article L.1617-5 du Code général des collectivités territoriales

 

 

 

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