Droit public

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Maitre Ghizlen Mekarbech

Posté par

Date : 03 décembre 2011

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Le titre exécutoire-Partie 2: L’éxécution

Quelle est la procédure d’exécution d’un titre exécutoire et comment celui-ci peut être contesté ?

 

Outre le rôle de l’assemblée délibérante dans le vote d’un budget, deux autres acteurs vont avoir un rôle actif en matière de comptabilité publique : il s’agit de l’ordonnateur et le trésorier. Une fois émis, le titre exécutoire peut être contesté devant la juridiction administrative.

 

 La contestation d’un titre exécutoire

  •  L’effet suspensif de la contestation :

La jurisprudence administrative a posé le principe selon lequel les titres cessent d’être exécutoires dès l’introduction de la demande tendant à leur annulation.

Ce principe a été repris par l’article 6 du décret n°92-1369 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique s’agissant des créances de l’Etat.

Ainsi que par l’article L.1617-5 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel en l’absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur.

Toutefois, l’introduction devant une juridiction de l’instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local ou encore la régularité formelle d’un acte de poursuite suspend automatiquement la force exécutoire du titre. Dès lors, la demande de sursis à l’exécution de ce titre jusqu’à ce que le juge statue est sans objet et par suite irrecevable.

Mais l’appel d’un jugement rejetant une opposition contre un état exécutoire n’entraîne pas par lui-même la suspension de l’exécution de ce titre qui ne pouvait être ordonnée que par le juge d’appel saisi de conclusions aux fins de sursis à exécution du jugement (C.E. Avis Section, 5 mai 1995, Sarl laiterie Fromarsac, n°163224). En d’autres termes, la demande d’annulation d’un titre devant le Tribunal administratif suspend automatiquement son exécution alors qu’en appel, dans l’hypothèse du rejet d’une telle demande, il est nécessaire de solliciter la suspension du jugement contesté.

  •  Le délai de recours :

L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite.

  • Les moyens contentieux :

En application de l’article 81 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : « Tout ordre de recette doit indiquer les bases de la liquidation. … ». C’est en règle générale sur le moyen de forme soulevé par les requérants pour contester le titre émis à leur encontre et tendant à démontrer que le titre exécutoire n’apporte aucune indication quant aux éléments sur lequel il se fonde pour que soit réclamée la créance.

Certes, la jurisprudence a apporté une atténuation à ce principe à la condition que les bases de liquidation résultent d’un autre document annexé au titre de recette ou que celui-ci y fasse référence – encore faut-il que ce document de référence soit effectivement annexé ou que les débiteurs aient été mis en mesure de pouvoir le consulter (publication en Mairie ou encore consultation sur place).

En outre, le requérant est recevable à contester par tout moyen la légalité d’un ordre de versement auquel un état donne sa force exécutoire. Ainsi un moyen qui critique l’irrégularité de cet ordre peut être présenté après l’expiration du délai de recours contentieux alors même que dans ce délai le requérant n’aurait contesté que le bien fondé de la créance  (C.E. 13 mars 1996, Association A.R.E.R.S., n° 164092).

 

Voir la suite de l’article:Le titre exécutoire- Partie 2

 

Jurisprudences citées :

  • C.E. 13 mars 1996, Association A.R.E.R.S., n° 164092
  • C.E. Avis Section, 5 mai 1995, Sarl laiterie Fromarsac, n°163224

Textes cités :

  • Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
  • Article L.1617-5 du Code général des collectivités territoriales

 

 

 

 

 

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