Droit fiscal

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Maitre Bruno Tourret

Posté par

Date : 15 décembre 2011

Carte E-Business

Régime de la TVA applicable en cas d’importations et d’acquisitions intracommunautaires: les conditions de forme

Quelles sont les conditions de forme permettant de bénéficier d’achats de produits en franchise de TVA ?

 

Pour bénéficier de la franchise de Tva, les intéressés doivent, selon le cas, adresser à leurs fournisseurs, remettre au service des douanes ou conserver, une attestation visée par le service des impôts dont ils relèvent, certifiant que les biens sont destinés à faire l’objet, en l’état ou après transformation, d’une livraison mentionnée ci-dessus, ou que les prestations de services sont afférentes à ces biens.

 

1. Contingent annuel d’achat en franchise et entreprises nouvelles

Le montant des achats de biens ou de services que l’entreprise peut effectuer chaque année en franchise de taxe est égal au montant des livraisons destinées à l’exportation, que l’entreprise a réalisées au cours de l’année précédente, et qui ont porté sur des biens normalement passibles de la taxe.

Lorsque le contingent est atteint, les achats restant à effectuer jusqu’à la fin de l’année en cours doivent, en principe, être effectués avec paiement de la TVA. Bien entendu, cette taxe d’amont pourra ensuite être récupérée par voie d’imputation ou de remboursement.

Le bénéfice de l’achat en franchise de TVA suppose donc, en principe, d’avoir réalisé l’année précédente des livraisons à l’exportation. Toutefois, les entreprises nouvelles peuvent être autorisées à s’approvisionner en franchise sous certaines conditions.

Dans ce cas, le contingent d’achat en franchise est accordé par le directeur des services fiscaux dans la limite des approvisionnements nécessaires à la réalisation des marchés de fournitures dont ces entreprises justifient être titulaires avec l’étranger.

2.  Formalités

Pour bénéficier de la franchise, les intéressés doivent adresser à leurs fournisseurs, en principe avant la livraison des marchandises ou la facturation des services, une attestation.

Par cette attestation,  le bénéficiaire du dispositif certifie que les produits commandés par eux sont destinés à faire l’objet, en l’état ou après transformation, d’une livraison destinée à l’exportation ou que le service commandé porte directement sur de tels produits.

L’attestation doit également comporter l’engagement d’acquitter la TVA au cas où ces produits ne recevraient pas la destination ayant motivé la franchise.

Les entreprises doivent déclarer le montant de leurs achats en franchise sur leurs déclarations de TVA. L’application du régime des achats en franchise de TVA implique l’accord du fournisseur et de son client.

En effet, d’une part, ce régime ne constitue qu’une simple faculté pour le client qui peut toujours y renoncer, d’autre part, aucune disposition ne fait obligation au fournisseur de livrer ses produits en suspension de taxe.

Il convient de distinguer parmi les biens et services pouvant être reçus en franchise de TVA :

  • les achats faits en France (2.1) ;
  •  les acquisitions intracommunautaires (2.2) ;
  • les importations hors CE (2.3).

2.1           Achats faits en France

Les entreprises doivent adresser à leurs fournisseurs une attestation visée par le service des impôts dont ils relèvent, certifiant que les biens sont destinés à faire l’objet, en l’état ou après transformation, d’une livraison à l’exportation.

Il n’y a pas lieu de délivrer une attestation pour chaque commande. L’exportateur peut soit adresser une attestation à chaque fournisseur, soit même bloquer chez un ou plusieurs fournisseurs toutes ses acquisitions en franchise.

L’attestation doit comporter l’engagement d’acquitter la TVA au cas où les biens ne recevraient pas la destination ayant motivée la franchise et doit être obligatoirement signée par une personne représentant la société exportatrice.

Elle doit être établie en double exemplaire :

  • l’un est destiné à être adressé au fournisseur qui doit le mettre à l’appui de sa comptabilité pour justifier du non-paiement de la TVA ;

L’attestation doit impérativement être remise au fournisseur avant la livraison des marchandises ou la facturation des services, à défaut, celui-ci devra facturer la TVA. Toutefois, lorsque l’entreprise justifie de circonstances particulières motivant une décision exceptionnelle, l’administration admet que l’attestation puisse être remise au fournisseur après la livraison en franchise.

  • l’autre est classé par le service des impôts au dossier de l’entreprise signataire.

En plus des mentions obligatoires susvisées, les entreprises nouvelles doivent chiffrer les attestations qu’elles délivrent.

En effet, cette obligation pèse sur les assujettis soumis à l’obligation du visa, c’est-à-dire les entreprises nouvelles ou nouvellement exportatrices. Les assujettis dispensés du visa de leurs attestations d’achats en franchises ne sont pas tenus de les chiffrer.

Les entreprises nouvelles doivent obligatoirement libeller leurs attestations d’un montant déterminé d’acquisition en franchise pour permettre au service des impôts de s’assurer qu’il n’y a pas dépassement du contingent d’achats en franchise.

En principe, les entreprises nouvelles qui obtiennent un contingent d’achats en franchise fixé par le directeur des services fiscaux, demeurent soumises à la formalité du visa l’année au titre de laquelle ce premier contingent a été accordé.

Toutefois, le directeur des services fiscaux peut exceptionnellement accorder une dispense de visa à des entreprises dans la mesure où elles présentent une bonne moralité fiscale, s’avèrent solvables et justifient que la formalité du visa leur occasionne des difficultés sérieuses (nombre important de fournisseurs et de commandes, évolution des besoins).

Par la suite, l’entreprise qui dispose d’un contingent d’achats en franchise au titre de l’année précédente sans bénéficier d’une dispense de visa peut en obtenir une sur demande expresse de sa part. Pour ce faire, elle doit être à jour dans le respect de ses obligations fiscales et douanières, et adresser sa demande auprès de la direction des services fiscaux dont elle relève.

L’entreprise qui a obtenu la dispense de visa informe chaque année ses fournisseurs par l’envoi à chacun d’entre eux d’une copie de la décision administrative d’obtention de la dispense, ou de celle de son maintien, délivrée par le service des impôts pour l’année en cours.

Cette formalité doit être remplie au plus tard lors de la délivrance aux fournisseurs de la première attestation en franchise établie au titre de l’année civile considérée.

2.2  Acquisitions intracommunautaires

Les attestations d’acquisitions intracommunautaires de biens en franchise de taxe sont établies en double exemplaire, sont chiffrées, et n’ont pas à être adressées au fournisseur, mais doivent être conservées en comptabilité.

Elles doivent préalablement à la livraison des marchandises ou la facturation des services, être revêtues du visa du service des impôts.

L’entreprise doit conserver l’exemplaire qui lui est remis à l’appui de sa comptabilité.

2.3           Importations

En matière d’importation de biens en franchise, l’attestation susvisée est remplacée par un avis d’importation modèle AI2 établi par l’importateur, sur lequel il :

  • déclare être assujetti à la TVA ;
  • certifie que les produits importés sont destinés à faire l’objet d’une exportation et que le montant de ses achats, importations et services qui ont bénéficié de la franchise dans l’année en cours n’excède pas le montant de ses livraisons de cette nature de l’année précédente ;
  • s’engage à acquitter au service des impôts les taxes normalement exigibles dans le cas où les produits importés ne recevraient pas la destination ayant motivé la franchise.

L’avis d’importation modèle AI2, établi en triple exemplaire, est présenté au service des impôts qui remet après visa deux des exemplaires à l’assujetti, le troisième étant conservé au dossier pour rapprochement ultérieur avec l’exemplaire renvoyé par le bureau des douanes d’importation après annotation.

Les entreprises bénéficiant de la dispense de visa dans les conditions susvisées (i), sont dispensées de soumettre leurs avis d’importation à la formalité du visa. Elles doivent mentionner au recto de l’AI2 les références à la décision accordant la dispense.

Le service des douanes peut exiger, lors du dépôt des deux exemplaires de l’AI2, la présentation de l’original ou d’une photocopie conforme de la décision du service des impôts ayant accordé la dispense de visa des avis d’importation.

Cette attestation doit comporter l’engagement d’acquitter la TVA au cas où les biens et les services ne recevraient pas la destination qui a motivé la franchise.

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