Droit public

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Maitre Ghizlen Mekarbech

Posté par

Date : 18 janvier 2012

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Domaine public et bail commercial

Un bail commercial peut-il être conclu sur le domaine public d’une personne publique?

Il est permis à une personne publique de conclure un contrat de bail commercial sur son domaine privé mais à l’inverse une convention portant autorisation d’occupation du domaine public ne peut donner lieu à la constitution d’un fonds de commerce dont l’occupant serait propriétaire. La conclusion d’un contrat de bail commercial sur le domaine public entache de nullité ledit contrat pour cause illicite donnant lieu à une indemnisation sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle.

 

Il existe une interdiction pour l’administration de consentir un bail commercial sur le domaine public.

Cette règle n’est pas expressément mentionnée dans le code général de la propriété des personnes publiques, mais elle ressort d’une jurisprudence ancienne du Conseil d’Etat (CE, 20 janvier 1965, Sieur Courvoisier et Commune de Mesmay, n°57708) et est toujours applicable à ce jour.

La Cour de cassation se prononce également dans le même sens en jugeant que les parties ne peuvent choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu’elles portent sur des biens appartenant au domaine public (Civ. 3e, 10 mars 2010, n° 09-12.714)

Le juge administratif adopte un raisonnement en lien avec les règles juridiques applicables aux conventions portant autorisation d’occupation du domaine public au terme duquel  « eu égard au caractère révocable, pour un motif d’intérêt général, d’une convention portant autorisation d’occupation du domaine public, ainsi que du caractère personnel et non cessible de cette occupation, celle-ci ne peut donner lieu à la constitution d’un fonds de commerce dont l’occupant serait propriétaire… la société ne peut donc demander réparation de préjudices tenant à la perte du fonds de commerce » (CE, 19 janvier 2011, Commune de Limoges, n° 32392).

Le juge administratif a estimé que la clause d’un contrat accordant un bail commercial sur une dépendance du domaine public est illicite et entache, par conséquent, ledit contrat de nullité (TA de Lyon, 30 juin 2011, Commune de La Souche, n°0901705).

La jurisprudence administrative considère que la conclusion d’un contrat nul, au regard de l’illicéité de sa cause, constituait une faute susceptible d’engager la responsabilité extracontractuelle de la personne publique contractante (CE, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt, n°281796).

Il n’est certes pas permis d’invoquer la méconnaissance d’obligations nées d’un contrat entaché de nullité mais la conclusion d’un contrat nul, au regard de l’illicéité de sa cause, constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité quasi délictuelle de la commune.

Le préjudice subi cocontractant de la personne publique doit présenter un caractère certain susceptible d’ouvrir droit à une indemnisation.

Dans ce cas, il a droit à l’indemnisation des seules dépenses utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé.

Mais juge la perte de chance de réaliser le bénéfice escompté ou encore les troubles dans les conditions d’existence qui ont été causés par la faute de la personne publique ne sont pas indemnisables.

 

Jurisprudences citées :

  • CE, 20 janvier 1965, Sieur Courvoisier et Commune de Mesmay, n° 57708
  • Civ. 3e, 10 mars 2010, n° 09-12.714
  • CE, 19 janvier 2011, Commune de Limoges, n° 323924
  • TA de Lyon, 30 juin 2011, Commune de La Souche, n°0901705
  • CE, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt, n°281796

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