Droit des assurances

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Maitre Cedric David

Posté par

Date : 14 janvier 2012

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La garantie protection juridique

Qu’est-ce- que l’assurance de protection juridique ?

 

Lors de la souscription d’une police d’assurance, le courtier ou l’assureur peut proposer la prise d’une assurance de protection juridique.

 

Les garanties protection juridique trouvent leur source soit :

  • par un contrat distinct dans le cadre d’une protection juridique générale
  • par extension à une assurance de responsabilité civile, automobile ou de biens.

Ainsi en fonction du type de protection juridique son champ d’application sera plus ou moins étendu :

  • l’assurance de protection juridique générale a un champ d’application large et général,
  • l’assurance de protection juridique par extension a un champ d’application limité liée à l’objet du contrat principal.

L’intitulé de la garantie protection juridique peut varier d’un contrat d’assurance à un autre : défense-recours, défense juridique, assistance ou protection juridique.

Il convient de souligner que cette garantie revêt deux aspects :

  • elle permet la prise en charge des frais de recours, de procédure, d’avocat et d’expertise dans la limite des plafonds de garantie, soit des prestations en espèce,
  • elle offre à l’assuré des conseils et une assistance juridique, soit des prestations en nature.

C’est la loi BEREGOVOY du 31 Décembre 1989 qui a introduit dans le Code des assurances les dispositions de la directive communautaire du 22 juin 1987 relative à l’assurance de protection juridique.

Ainsi les articles L.127-1 et suivants du Code des assurances régissent désormais cette branche spécifique d’assurance qui depuis le 1er juillet 1990 ; doit être dissociée de toute autre garantie.

Il convient d’emblée de souligner que les anciennes garanties défense-recours sont englobées dans l’assurance de protection juridique.

Toutefois, l’article L.127-6 alinéa 2 du Code des assurances précise que reste exclue : « l’activité de l’assureur de responsabilité civile pour la défense ou la représentation de son assuré dans toute procédure judiciaire ou administrative, lorsqu’elle s’exerce dans le même temps pour l’assureur. »

L’assurance de protection juridique contraint l’assureur à respecter les principes suivants :

  • La garantie protection juridique doit être individualisée. Par suite, elle doit faire soit l’objet d’un contrat distinct, soit d’un chapitre distinct dans une police couvrant d’autres risques avec indication de la prime d’assurance correspondant.
  • Une clause expresse doit préciser le libre choix de l’avocat par l’assuré, ce principe fondamental est exprimé au travers des dispositions de l’article L.127-3 du Code des assurances
  • En cas de désaccord entre l’assuré et l’assureur sur les mesures à prendre, notamment de l’opportunité des poursuites, une procédure de règlement amiable de conflit doit être prévue dans l’une des clauses du contrat conformément aux dispositions de l’article L.127-4 du Code des assurances. Il est généralement fait référence à une clause arbitrale ou de procédure arbitrale
  • L’assureur de protection juridique est tenu de choisir entre l’un des trois modes de gestion suivants:
  1. Soit une gestion par un service distinct, autonome et spécialisé en protection juridique
  2. Soit gestion par une entité juridiquement distincte
  3. Soit gestion entièrement délégué à un avocat choisi par l’assuré

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